CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 35 dinars la ligne.

12 Rabie Ethani 1415

18 septembre 1994 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. 4 Décret exécutif n° 94-270 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la restructuration industrielle et de la participation… 6 Décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant ministre de l’industrie et de l’énergie.. au 7 septembre 1994 fixant les attributions du

Décret exécutif n° 94-272 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 8 octobre 1991 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre “Mehaiguène” (blocs: 103 a, 120 a, 421 a, 434 a, 408 et 350 a), conclu à Alger, le 15 mai 1994 entre SONATRACH d’une part, et les sociétés ENCOR Algeria Ltd, NORCEN International Ltd et ORYX Algeria (Mehaiguène) Compagny d’autre part…. Décret exécutif n° 94-273 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 sein du budget de l’Etat…..

septembre 1994 portant transfert de crédits au

Décret exécutif n° 94-274 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 modifiant et complétant la liste jointe en annexe du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 performances pédagogiques. instituant une indemnité de l’amélioration des

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). 18 Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 mission à la Présidence de la République. août 1994 portant nomination d’un chargé de

Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination d’un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). 18 Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au sous-directeur à la Présidence de la République….. 3 septembre 1994 portant nomination d’un

Décrets présidentiels du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de sous-directeurs à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). 18 Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 15 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). 18 Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août d’études auprès du Chef du Gouvernement. 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 3 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août services du Chef du Gouvernement. 1994 portant nomination d’un sous-directeur auprès des

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la justice.

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère des moudjahidine.

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale.. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août publics à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

1994 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’habitat… Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août

1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques. 19 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la culture.

Décrets exécutifs du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture.

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la culture. 20 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur de la planification et de la formation au ministère de la culture..

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur du patrimoine culturel et des arts traditionnels au ministère de la Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler culture.. 20 août 1994 portant nomination du directeur des arts audiovisuels, de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture. 20 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique août 1994 mettant fin aux fonctions de directeur de au ministère des affaires religieuses. 20 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses.

Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses… 20 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales et des accidents du travail…… 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 58 18 septembre 1994 DECRETS Décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116, (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 25 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Décrète : Article 1er. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation en relation avec les secteurs concernés est chargé de l’élaboration de la stratégie et des politiques de restructuration industrielle et de participation. Il suit et en contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour missions d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les stratégies et politiques de restructuration industrielle; les stratégies et politiques de redéploiement économique; les stratégies et politiques de participation; les mesures et actions relatives au système d’évaluation financière et économique du patrimoine industriel et des services et au système d’information y afférent; : les lois et règlements relatifs à la restructuration industrielle et à la participation; les mesures relatives à la promotion de la participation; les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielle dans le domaine de la restructuration industrielle et de la participation; les actions de coopération régionale et internationale. Art. 3. Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur au ministère des finances, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation exerce toutes les tâches et prérogatives liées aux participations de l’Etat dans le cadre de la politique de restructuration industrielle. Art. 4. Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation, en relation avec les ministères concernés et les fonds de participations, propose à l’assemblée générale des fonds, toute mes mesure d’assainissement ou d’ordre réglementaire concourant à la réalisation des objectifs en matière de restructuration industrielle et de participation. Art. 5. Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour mission générale de s’assurer de l’application effective et cohérente des lois et règlements tendant à la poursuite et à l’approfondissement des réformes économiques. A ce titre, il propose : les réformes juridiques à mettre en œuvre pour conforter les réformes économiques; tout projet de texte ou de mesure qu’appelle la dynamique des réformes économiques. Art. 6. En matière de restructuration industrielle, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : initie et réalise ou fait réaliser toutes études d’évaluation financière et économique ainsi que toutes études prospectives;

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de restructuration industrielle et en coordonne les travaux; établit et assure la mise en œuvre des plans de restructuration proposés par les entreprises publiques économiques; élabore des politiques sectorielles ainsi que des documents de synthèse; contribue et participe aux études relatives à l’aménagement du territoire, à l’intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe à l’élaboration des propositions de choix et l’arbitrage relatifs aux équilibres économiques et financiers globaux internes et externes. Art. 7. En matière de redéploiement économique, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation: conçoit, met en œuvre et suit l’application effective et cohérente du programme de redéploiement des activités économiques; participe à la délimitation des secteurs prioritaires et stratégiques pour l’Etat; initie et soutient les programmes d’intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d’ensembles industriels; prépare et fait exécuter les contrats de performances avec les entreprises publiques économiques; analyse et apprécie les données d’assainissement financier; contrôle l’exécution des opérations de restructuration et des engagements des entreprises publiques économiques; détermine la charge à l’actif de l’Etat dans le cadre de la restructuration; contribue en liaison avec les autorités concernées :

• à la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique,
• à l’organisation d’un marché financier,
• à l’établissement des transactions des valeurs mobilières en vue de concrétiser les montages financiers et les opérations de capitaux, Dans ce cadre, il encourage l’émergence et la consolidation des professions, institutions et structures d’encadrement, d’appui, d’audit et d’expertise prévues par la législation et la réglementation en vigueur; participe en liaison avec les institutions concernées à la préparation des axes directeurs et aux décisions relatives au développement des activités productives publiques et privées et notamment les programmes intersectoriels prioritaires. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5 Art. 8. - En matière de participation, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : étudie et met en œuvre toute mesure propre à favoriser l’expansion économique et financière des entreprisés où l’Etat possède des participations; procède ou fait procéder à une évaluation économique périodique des entreprises publiques économiques; conçoit et met en œuvre le mode de gestion des capitaux marchands de l’Etat; édicte les normes et règles de comptabilisation, de gestion et d’évaluation des participations de l’Etat; élabore une stratégie de gestion future des participations de l’Etat en adéquation avec la politique de restructuration et la définition des secteurs stratégiques; détermine la stratégie et la politique en ce qui concerne les mouvements de titres et valeurs, ainsi les scissions, cessions et fusions; oriente et favorise les actions pour promouvoir le partenariat; détermine les modalités et conditions d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques; participe en concertation avec les autorités concernées et les opérateurs économiques à la définition des conditions et modalités de prise en charge des sujétions imposées par l’Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques; définit les modalités de prise en charge des entreprises en cessation de paiement. Art. 9. En matière de coopération régionale et internationale, le ministre de la restructuration et de la participation: participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence; assure en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions; veille à l’application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auquels l’Algérie est partie; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l’autorité compétente; conçoit et met en œuvre les politiques destinées à encourager le partenariat entre opérateurs économiques nationaux et opérateurs étrangers. Art. 10. En matière d’information, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation :

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• conçoit et met en place un système d’information cohérent avec la politique nationale en matière de restructuration industrielle et de participation; soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l’information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur; veille à l’intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l’organisation des cadres de rencontres d’échanges et diffusion de l’information technique relative à son champ d’activité. Art. 11. En matière de contrôle, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : procède à l’évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l’exécution des sujétions de service public; élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et définit les moyens de ces actions d’évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d’évaluation et de contrôle. Art. 12. - Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité. Il a l’initiative pour proposer toute institution de concertation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public. Art. 13. Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation assure la tutelle des établissements et organismes relevant de son secteur d’activité. Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994. Mokdad SIFI. ALGERIENNE-N° 58 12 Rabie Ethani 1415 18 septembre 1994 Décret exécutif n° 94-270 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la restructuration industrielle et de la participation. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de la restructuration industrielle et de la participation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116, (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 portant attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation; Décrète: Article. ler. Sous l’autorité du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, l’administration centrale du ministre de la restructuration industrielle et de la participation comprend :

1. Le cabinet du ministre composé de : un directeur de cabinet assisté de 2 directeurs d’études et auquel est rattaché le bureau du courrier. un Chef de cabinet; huit (08) chargés d’études et de synthèse;

• cinq (05) attachés de cabinet ;

2. Les structures suivantes; La division de l’évaluation et de la restructuration: La division du redéploiement industriel et du développement; La division des participations et du financement; La direction de l’administration générale ;

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 Art. 2. La division de l’évaluation et de la restructuration comprend : 2 a - La direction des évaluations économiques et financières :

• un chef d’études des évaluations économiques
• un chef d’études des évaluations financières
• un chef d’études chargé du suivi et du contrôle des opérations de restructuration. 2 b- La direction des politiques sectorielles :
• un chef d’études du secteur agro-alimentaire,
• un chef d’études du secteur industriel,
• un chef d’études du secteur des services et de la communication. 2 c La direction des études stratégiques et de la prospective:
• un chef d’études des circuits de financement,
• un chef d’études des instruments institutionnels et juridiques,
• un chef d’études de la prospective. Art. 3. La division du redéploiement industriel et du développement comprend : 3 a La direction du redéploiement et du contrôle :
• un chef d’études du redéploiement industriel,
• un chef d’études de la mise en place des programmes d’intégration. 3b La direction des stratégies de développement :
• un chef d’études de l’environnement économique et social,
• un chef d’études des performances et de l’assainissement financier,
• un chef d’études des industries nouvelles. Art. 4. La division des participations et du financement comprend : 4 a La direction des participations :
• un chef d’études des participations internes,
• un chef d’études des participations extérieures,
• un chef d’études des sociétés mixtes. 4 b La direction du financement:
• un chef d’études du financement extérieur,
• un chef d’études du financement intérieur, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58
• un chef d’études de l’intermédiation financière. Art. 5. La direction de l’administration générale comprend :
• La sous-direction du personnel et de la formation,
• La sous-direction du budget et des moyens. Art. 6. L’organisation interne des structures du ministère de la restructuration industrielle et de la participation sera fixée par arrêté du ministre de la restructuration industrielle et de la participation. Le nombre de chargés d’études auprès de chaque chef d’études est fixé de deux (02) à quatre (04). Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé de deux (02) à quatre (04). Art. 7. - Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l’administration centrale du ministère de la restructuration industrielle et de la participation seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la restructuration industrielle et de la participation, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et des transports par canalisations des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination dės membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-440 du 16 novembre 1991 fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu le décret exécutif n° 91-443 du 16 novembre 1991 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines; Décrète : Article 1er. - Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’élaboration des politiques et stratégies de valorisation des ressources d’hydrocarbures, minières et énergétiques ainsi que des politiques et stratégies industrielles. Il en suit et contrôle la mise en oeuvre conformément aux lois et réglements et rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des Ministres selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. Les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie s’exercent conformément aux lois et réglements en vigueur, dans les domaines d’activités suivants : prospection, recherche, production, traitement, transformation, stockage, transport et commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux; recherche géologique et minière et extraction et valorisation des ressources minières; production, transport, commercialisation et distribution d’énergie électrique de toute origine; transport, stockage, commercialisation et distribution des carburants de toute nature, du gaz naturel et des GPL à usage industriel ou domestique; les industries chimiques, pétrochimiques et pharmaceutiques; les industries métallurgiques, mécaniques et métalliques; les industries électriques et électroniques; les industries des matériaux de construction; les industries manufacturières; les industries agro-alimentaires. Art. 3. Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l’industrie et de l’énergie a pour missions essentielles d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en oeuvre, en liaison avec les autorités et organismes concernés : 12 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 58 18 septembre 1994 des mesures de régulation de toute nature en vue de favoriser le développement et la promotion de l’ensemble des activités du secteur, les actions d’intégration nationale et l’exportation de produits industriels; des politiques et stratégies de valorisation des ressources naturelles et des activités relevant du secteur; des lois et réglements relatifs au régime et aux conditions d’intervention pour la recherche, la prospection, la production et l’extraction des minerais et hydrocarbures; des lois et réglements relatifs aux régimes et aux conditions d’intervention pour la production, le transport, le stockage et la distribution des produits énergétiques; des normes concernant les activités du secteur et le contrôle de qualité des produits et des services; des lois et réglements relatifs à la protection et à la préservation des domaines miniers et des hydrocarbures, du patrimoine industriel et de l’environnement lié à ces activités; des lois et réglements relatifs à la production, au stockage et à l’utilisation des explosifs, à l’industrie pharmaceutique, à la métrologie légale, à la normalisation, à la propriété industrielle et à la vérification et au contrôle; des mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles; des actions de coopération bilatérale, régionale et multilatérale ainsi que des relations avec les organisations spécialisées; des mesures et actions relatives à la stratégie du secteur à moyen et long termes, aux systèmes d’information et aux procédures de suivi et de contrôle des activités du secteur ; des mesures et actions relatives à la restructuration, au redéploiement et à la réhabilitation des activités du secteur; de toutes mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence. Art. 4. En matière de politique et de stratégies industrielles et de valorisation des ressources naturelles, le ministre de l’industre et de l’énergie : initie et réalise toutes études relatives à l’évolution et à la préservation des réserves nationales minières et d’hydrocarbures ainsi qu’à leur mobilisation et celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles; contribue et participe aux études relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, à l’intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe aux études entrant dans le cadre du processus national de planification et propose les éléments

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 nécessaires à l’élaboration des stratégies de développement des ressources naturelles et des branches industrielles; élabore, propose et contrôle la mise en oeuvre des politiques et stratégies de développement des activités relevant du secteur; participe aux actions de contrôle et d’évaluation des résultats des activités dans le cadre de la politique nationale de développement; participe à l’étude et à la définition des mesures de régulation économique de nature à :

• orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir les exportations,
• évaluer l’impact des mesures de régulation arrêtées et proposer les ajustements nécessaires,
• définir en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et modalités d’allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l’Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle. Art. 5. En matière de normalisation et de contrôle liés à son domaine d’activités, le ministre de l’industrie et de l’énergie: initie, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en oeuvre; élabore et met en oeuvre la politique en matière de propriété industrielle et veille à la protection de cette dernière; élabore et propose les règles de normalisation technique des activités ainsi que les normes de qualité des produits; édicte les règles générales de sécurité industrielle et de contrôle technique et veille à leur application; élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en oeuvre; veille à l’application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques relevant de ses activités; assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle des activités de recherche et d’exploitation minières; encourage toutes mesures de nature à améliorer la qualité des produits industriels; veille au développement et à l’organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle. Art. 6. En matière de développement minier et d’hydrocarbures, le ministre de l’industrie et de l’énergie : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9 veille à l’organisation et à l’administration des domaines miniers et des hydrocarbures en vue d’assurer la meilleure coordination des opérateurs de recherche, de prospection et de développement et fixe les niveaux de production et d’extraction dans le respect de la législation et de la réglementation en la matière et des programmes fixés par le Gouvernement; approuve les programmes de valorisation des hydrocarbures et des minerais et en contrôle la mise en oeuvre, conformément aux lois et réglements et aux objectifs tracés par le Gouvernement. Art. 7. En matière énergétique, le ministre de l’industrie et de l’énergie : définit et coordonne les politiques de production, de commercialisation, de transport, de stockage et de distribution de l’énergie électrique et des produits pétroliers et gaziers; définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de commercialisation extérieure des hydrocarbures liquides et gazeux et de leur dérivés, en conformité avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement; initie dans ce cadre, tant pour le marché intérieur que pour le marché extérieur, en liaison avec les autorités et instances concernées, les mesures à caractère législatif et réglementaire, notamment en matière de prix et de fiscalité relatifs aux hydrocarbures; initie, encourage et organise les actions de promotion et de rationalisation de l’utilisation de l’énergie et veille à leur cohérence; initie et réalise toute étude prospective ainsi que celles relatives aux techniques, technologies et nouvelles filières; initie, encourage et organise les actions relatives à la promotion et au développement des énergies nouvelles et renouvelables. Art. 8. En matière de promotion des activités minières, énergétiques, d’hydrocarbures et industrielles, le ministre de l’industrie et de l’énergie : élabore et assure la mise en place des instruments organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des missions dont il a la charge; soutient et encourage toutes actions et programmes visant à renforcer la maîtrise des technologies de la recherche et des activités d’ingénierie; initie et soutient les programmes d’intégration nationale; propose, soutient et encourage dans son domaine d’activité les mesures et les programmes destinés à favoriser l’extention et la promotion de la production nationale, le partenariat national et étranger, l’esprit d’initiative, la compétitivité sur les marchés national et international et le développement d’un marché concurrentiel;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE anime et encourage la promotion des échanges et de la coopération scientifique, technique et professionnelle entre les opérateurs industriels, les institutions d’enseignement et de formation, au plan national et international, ainsi que de la recherche appliquée, d’une manière générale; encourage et favorise la mise en place des instruments institutionnels et juridiques visant à développer et à promouvoir la concertation entre les partenaires sociaux dans le secteur; participe aux activités des organismes régionaux ou internationaux, ayant compétence dans le domaine des mines, de l’énergie, des hydrocarbures et de l’industrie. Art. 9. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie : procède à l’évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure tout contrôle relatif aux domaines minier et d’hydrocarbures, à l’exécution des sujétions de service public ainsi qu’aux établissements publics relevant de son autorité; élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et définit les moyens de ces actions d’évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d’évaluation et de contrôle; initie, propose et participe à la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, il en élabore les objectifs, l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national d’information. Art. 10. Le ministre de l’industrie et de l’énergie : participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de son domaine de compétence; assure, en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant de questions relatives à son domaine d’activité; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l’autorité compétente; veille à l’application des conventions et accords internationaux et assure la mise en oeuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auxquels l’Algérie est partie. Art. 11. Le ministre de l’industrie et de l’énergie veille au bon fonctionnement et assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité. Art. 12. Le ministre de l’industrie et de l’énergie : apporte son concours à la promotion, l’organisation et le développement des ressources humaines qualifiées ALGERIENNE N° 58 12 Rabie Ethani 1415 18 septembre 1994 nécessaires aux activités du secteur et initie, propose et participe à la mise en oeuvre de l’action de l’Etat à cet effet; participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur; évalue les besoins en moyens humains, matériels et financiers du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et réglements en vigueur. Art. 13. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets exécutifs n° 91-440 et n° 91-443 du 16 novembre 1991 susvisés. Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994- Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-272 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 8 octobre 1991 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmétre “Mehaiguene” (Blocs: 103a, 120a, 421a, 434a, 408 et 350a), conclu à Alger le 15 mai 1994 entre SONATRACH d’une part, et les sociétés ENCOR Algeria LTD, NORCEN internationale LTD et ORYX Algeria (Mehaiguene) Compagny d’autre part. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 (1º, 3º et 4°) et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures;

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association, pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-114 du 14 mars 1992 portant approbation du contrat d’association et de protocole pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre “Mehaiguène”, conclus à Alger le 8 octobre 1991 entre SONATRACH et ENCOR Algeria LTD et NORCEN International LTD d’une part et l’Etat Algérien et les sociétés ENCOR Algeria LTD et NORCEN international LTD d’autre part; Vu le décret exécutif n° 93-89 du 3 avril 1993 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Mehaiguène” (Blocs: 103a, 120a, 421a, 434a, 408 et 350a), ; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 8 octobre 1991 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmétre “Mehaiguène” (Blocs: 103a, 120a, 421a, 434a, 408 et 350a), conclu à Alger le 15 mai 1994 entre SONATRACH d’une part, et les sociétés ENCOR Algeria LTD, NORCEN international LTD et ORYX Algeria (Mehaiguène) Compagny d’autre part. Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 8 octobre 1991 susvisé pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie sur le périmétre “Mehaiguène” (Blocs: 103a, 120a. 421a, 434a. 408 et 350a), conclu à Alger le 15 mai 1994 entre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 58 11 SONATRACH d’une part, et les sociétés ENCOR Algeria LTD, NORCEN international LTD et ORYX Algeria (Mehaiguène) Compagny d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-273 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, portant loi de finances complémentaire pour 1994, notamment son article 18; Vu le décret exécutif n° 94-148 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la communication; Vu le décret exécutif n° 94-157 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la culture; Décrète : Article 1er. Il’est annulé sur 1994, un crédit de cent quarante deux millions neuf cent trente huit mille dinars (142.938.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent quarante deux millions neuf cent trente huit mille dinars (142.938.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.

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18 septembre 1994 Art. 3. Le ministre des finances, le ministre de la culture et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994. ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES Mokdad SIFI. CREDITS ANNULES EN DINARS MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 14.616.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 6.328.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 2.120.000 23.064.000 25.000 25.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 514.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 25.000 4.200.000 4.739.000

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°58 13 18 septembre 1994 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Festivités du 5 juillet 1994. CREDITS ANNULES EN DINARS 4.300.000 1.316.000 1.784.000 2.874.000 95.000 242.000 10.611.000 2.378.000 2.378.000 1.333.000 1.260.000 29.910.000 37-04 Administration centrale Organisation des manifestations culturelles, audiovisuelles et cinématographiques.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 35.000.000 67.503.000 108.320.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires et frais de formation… 516.000 43-04 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère culturel. 15.000.000 43-06 Administration centrale - Encouragement au fonctionnement des centres de culture et d’information. Total de la 3ème partie…… 1.000.000 16.516.000

12 Rabie Ethani 1415 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie 18 septembre 1994 CREDITS ANNULES EN DINARS Action économique - Encouragements et interventions 44-06 Administration centrale Contribution aux activités théâtrales. 15.750.000 44-10 Administration centrale Contribution à la revue (ATHAKAFA). 1.800.000 Total de la 4ème partie.. 6ème Partie 17.550.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV Total de la Sous-Section I.. Total de la Section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. catégories sociales 552.000 552.000 34.618.000 142.938.000 142.938.000 142.938.000 CREDITS OUVERTS EN DINARS 14.616.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 6.328.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2.120.000 23.064.000

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 18 septembre 1994 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie : Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DINARS 25.000 25.000

33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. 514.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale Festivités du 5 juillet 1994. 25.000 4.200.000 4.739.000 4.300.000 1.316.000 1.784.000 2.874.000 95.000 242.000 10.611.000 2.378.000 2.378.000 1.333.000 1.260.000 29.910.000 37-04 Administration centrale Organisation des manifestations culturelles, audiovisuelles et cinématographiques. Total de la 7ème partie. Total du titre III…… 35.000.000 67.503.000 108.320.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT “B” NOS DES 12 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE_N°58 18 septembre 1994 (Suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DINARS TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses Indemnités de stage Présalaires et frais de formation…. 516.000 43-04 Administration centrale Encouragement aux associations à caractère culturel. 15.000.000 43-06 Administration centrale - Encouragement au fonctionnement des centres de culture et d’information. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 1.000.000 16.516.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-06 Administration centrale Contribution aux activités théâtrales. 15.750.000 44-10 Administration centrale Contribution à la revue (ATHAKAFA). 1.800.000 Total de la 4ème partie. 6ème Partie 17.550.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la Sous-Section I.. Total de la Section I… Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 94-274 du 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994 modifiant et complétant la liste jointe en annexe du décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions du décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants et celles du décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques. Le Chef du Gouvernement, revenus des catégories sociales 552.000 552.000 34.618.000 142.938.000 142.938.000 142.938.000 Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ;

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 Vu le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels enseignants; Vu le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 instituant une indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques; Vu le décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 portant extension des dispositions des décrets exécutifs nos 91-121 et 91-122 du 4 mai 1991 au profit des personnels d’enseignement spécialisé relevant des secteurs des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 au profit des personnels enseignants; Vu le décret exécutif nº 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991; Vu le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l’administration chargée des affaires sociales; Vu le décret exécutif n° 93-112 du 12 mai 1993 portant extension des dispositions du décret n° 93-41 du 6 février 1993 portant revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret exécutif n° 91-121 du 4 mai 1991 et celles du décret exécutif n° 93-42 du 6 février 1993 portant revalorisation de l’indemnité de l’amélioration des performances pédagogiques instituée par le décret exécutif n° 91-122 du 4 mai 1991 au profit des personnels d’enseignement spécialisé relevant des autres départements ministériel. Décrète : Article 1er. La liste des corps et postes supérieurs prévues à l’annexe jointe au décret exécutif n° 91-224 du 14 juillet 1991 susvisé et inhérente au secteur des affaires sociales est modifiée et complétée comme suit : 4 Secteur des affaires sociales: personnels des corps d’éducation, de réeducation et d’animation: aide-éducateur, éducateur, éducateur spécialisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Personnels des corps d’enseignement : maître d’enseignement spécialisé, professeur d’enseignement spécialisé. Personnels des corps de psychologues prenant en charge des tâches à caractère technico-pédagogique et exerçant dans les établissements spécialisés : psychologue-clinicien 1er et 2ème degré,

• psychologue-pédagogue ler et 2ème degré, psychologue-orthophoniste ler et 2ème degré, personnels d’inspection et de soutien pédagogique : inspecteur technique et pédagogique, inspecteur administratif. Postes supérieurs : éducateur principal, éducateur spécialisé d’application, maître d’enseignement spécialisé d’application, surveillant général, professeur d’enseignement spécialisé d’application, conseiller technique et pédagogique. Directeur d’établissement spécialisé : directeur d’école des jeunes sourds et muets, directeur d’école des jeunes aveugles, directeur de centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs, directeur de centre médico-pédagogique pour enfants handicapés mentaux, directeur de centre spécialisé de rééducation, directeur de centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse, directeur de centre spécialisé de prévention, directeur de centre pour insuffisants respiratoires, directeur de foyer pour enfants assistés. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1415 correspondant au 11 septembre 1994. Mokdad SIFI.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 58 18 septembre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Tayeb Tounsi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, M. Mahmoud Soltani est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination d’un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Tayeb Tounsi, est nommé directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Mohamed Mehdi Kalafate, est nommé sous-directeur à la Présidence de la République. Décrets présidentiels du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de sous-directeurs à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Hocine Labrache, est nommé sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Rabah Kantar, est nommé sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 15 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 15 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Yahia Aït Slimane, admis à la retraite. Décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Mahmoud Soltani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994, M. Abdesselam Benzaoui est nommé, à compter du 1er juin 1994, chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Mohamed Tahar Mili est nommé sous-directeur des moyens généraux auprès des services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la justice. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Mokhtar Loubni est nommé inspecteur général du ministère de la justice. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994, M. Mohamed Belkessa est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère des moudjahidine. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Rachid Atmani, admis à la retraite. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Zain-Eddine Bentounsi, décédé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°58 19 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Rabeh Bouchenak est nommé, à compter du 2 mai 1994, directeur d’études au ministère de l’habitat. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques, exercées par M. Abderrahmane Khelifa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Lamri Belarbi est nommé inspecteur général du ministère de la culture. Décrets exécutifs du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Nour-Eddine Beloufa est nommé inspecteur général au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Miloud Abbès est nommé inspecteur général au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au fer août 1994, Mlle Fatma Kadra Kadria est nommée inspecteur au ministère de la culture.

12 Rabie Ethani 1415 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°58 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, Mme Fatma Farida Hammoudi épouse Bensari est nommée directeur de la réglementation et de la coopération au ministère de la culture. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de la planification et de la formation au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Ahmed Belkadi est nommé directeur de la planification et de la formation au ministère de la culture. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur du patrimoine culturel et des arts traditionnels au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au fer août 1994, M. Abdelghani Sidi-Boumediene est nommé directeur du patrimoine culturel et des arts traditionnels au ministère de la culture. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur des arts audiovisuels de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Bachir Sakhri est nommé directeur des arts audiovisuels, de l’action culturelle et des loisirs au ministère de la culture. Imprimerie Officielle. 7, 9 et 13 18 septembre 1994 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 mettant fin aux fonctions de directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Hocine Bouchaïb, admis à la retraite. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions d’un sous-directeur de l’orientation religieuse au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mokhtar Kadri, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, M. Mokhtar Kadri est nommé directeur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses. Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales et des accidents du travail. Par décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la caisse nationale des assurances sociales et des accidents du travail, exercées par M. Abdelhamid Djebbar, appelé à exercer une autre fonction. Avenue Ablekader Benbarek - Alger