Décret exécutif n° 94-268 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 incorporées au patrimoine d'entreprises publiques". au 7 septembre 1994 fixant les modalités intitulé "régularisation d'immobilisations

En application de l'article 152 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-077 "régularisation d'immobilisations incorporées au patrimoine d'entreprises publiques", ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.

Le compte n° 302-077 enregistre :

En recettes : des dotations budgétaires.

En dépenses : les dépenses liées au rachat par l'Etat à des personnes de droit privé d'élément d'actif à verser au patrimoine d'entreprises publiques et EPIC.

Les modalités et conditions d'évaluation et de rachat par l'Etat des éléments d'actif à verser au patrimoine d'ΈΡΕ ou d'EPIC seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994.

Mokdad SIFI.