Décret exécutif nº 94-162 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances commerce

Les crédits d'un montant de huit cent quatre vingt et un millions six cent trente mille dinars (881.630.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994.

Mokdad SIFI.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre du commerce Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. mémoire 31-02 Administration centrale--- Indemnités et allocations diverses. mémoire 31-03 Administration centrale Personnel Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie... 2ème Partie vacataire et journalier mémoire mémoire Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie.. 3ème Partie du travail.... mémoire et capital décès.. mémoire mémoire Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. mémoire 33-02 Administration centrale Prestations facultatives.. mémoire 33-03 Administration centrale Sécurité sociale... mémoire 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. mémoire Total de la 3ème partie.. mémoire 5 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 juin 1994 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais............. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 34-92 Administration centrale - Loyers.

ALGERIENNE N°38 135 CREDITS OUVERTS EN DA mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires.......

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE - IV mémoire শ mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire mémoire INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage - Présalaires Frais de formation Total de la 3ème partie. 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.. catégories sociales mémoire mémoire mémoire mémoire TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rémunérations principales.. 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix diverses. 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix journalier - Salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie.. 2ème Partie 380.600.000 Indemnités et allocations 229.871.000 Personnel vacataire et 8.400.000 618.871.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Directions de wilaya de la concurrence et d'accidents du travail.... des prix Rentes 49.000 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie mémoire 49.000 Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix familial... 33-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Prestations à caractère 10.120.000 Prestations facultatives... 200.000 Sécurité sociale........ 101.200.000 Contribution aux œuvres 11.000.000 122.520.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - 34-15 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Remboursement de frais 6.356.000 Matériel et mobilier........ 7.350.000 Fournitures...... 7.000.000 Charges annexes.... 4.060.000 Habillement.. 1.000.000 Parc automobile. 6.234.000 Loyers.......... 730.000 34-97 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie. 10.000 32.740.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien ALGERIENNE N°38 137 CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Entretien des immeubles Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 4.000.000 4.000.000 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire.... 34.900.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III........

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 34.900.000 813.080.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III Soutien direct des 6.000.000 6.000.000 6.000.000 819.080.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de fraudes - Rémunérations principales.. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de fraudes -Indemnités et allocations diverses.. 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de fraudes -Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de fraudes Pension de service et capital décès....

Total de la 2ème partie. la répression des 26.400.000 la répression des 15.000.000 la répression des Salaires et 700.000 42.100.000 la répression des mémoire mémoire TABLEAU (Suite).

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes-Prestations à caractère familial.... 33-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes-Prestations facultatives.

Inspections régionales des enquêtes économiques et 33-23 fraudes Sécurité sociale. 33-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Contribution aux œuvres sociales.....

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA de la répression des 450.000 de la répression des 20.000 de la répression des 6.500.000 de la répression des 130.000 7.100.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Remboursement de frais. 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Matériel et mobilier... 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Fournitures. 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Charges annexes.. 34-25 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Habillement... 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Parc automobile... 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Loyers... 34-98 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Frais judiciaires Frais d'expertise l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et fraudes Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.. de la répression des 2.430.000 de la répression des 3.000.000 de la répression des 1.500.000 de la répression des 1.000.000 de la répression des 160.000 de la répression des 1.770.000 de la répression des 550.000 de la répression des Indemnités dues par 10.000 10.420.000 de la répression des 350.000 350.000 de la répression des 2.150.000 2.150.000 62.120.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie ALGERIENNE N°38 139 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. 430.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section III....

Total de la section I....... 430.000 430.000 62.550.000 881.630.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce.. 881.630.00