Décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 commission portant création d'une nationale de préparation des cérémonies commémoratives des journées et fêtes nationales
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet, en application du décret législatif n° 93-11 du 22 juin 1993 1.200.000 II. 1.500.000 ouverts. 2.100.000 susvisé, de créer une commission nationale chargée de là préparation des cérémonies commémoratives des journées et fêtes nationales, désignée ci-après la "commission".
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-440 (ج.ر عدد 80 لسنة 1995)
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"Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer une commission nationale chargée de la préparation des cérémonies commémoratives des fêtes et journées nationales, dates et événements liés à la lutte de libération nationale, ainsi qu'à la mémoire des chouhada. Elle est désignée ci-après "la commission".
Article 2
فتح المادةLa commission est composée comme suit : le ministre des moudjahidine ou son représentant, président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant del'autorité chargée de la culture, un représentant du ministre de la jeunesse et des sports, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre des affaires religieuses, un représentant du secrétaire général de l'organisation nationale des moudjahidine, un représentant du secrétaire général de l'organisation nationale des enfants de Chouhada.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-440 (ج.ر عدد 80 لسنة 1995)
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Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 sont complétées in fine par l'alinéa suivant
Article 3
فتح المادةLa commission établit son règlement intérieur. 1
Article 4
فتح المادةLa commission siège au ministère des moudjahidine. 20 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1993
Article 5
فتح المادةLa commission peut faire appel à toute personne qu'elle juge utile au déroulement de ses travaux.
Les personnes participant aux travaux de la commission, qui ne sont pas prises en charge par un organisme employeur, bénéficient d'indemnités de compensation des frais engagés.
Article 6
فتح المادةNonobstant les budgets inscrits au titre des départements ministériels concernés, la commission arrête annuellement, une dotation en fonction du programme des festivités envisagées.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15
Article 7
فتح المادةLa dotation visée à l'article 6 ci-dessus est inscrite au budget du ministère des moudjahidine.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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Article 7 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-440 (ج.ر عدد 80 لسنة 1995)
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"Art. 7 bis. Lorsque la commission désigne une wilaya pour commémorer particulièrement les cérémonies programmées, les dépenses supplémentaires du programme spécial de cette wilaya sont imputées à la dotation prévue à l'article 6 ci-dessus".
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-440
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 sont complétées in fine par l'alinéa suivant : "La commission comprend également, en tant que de besoin »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-440
« Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 sont modifiées et complétées comme suit : "Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer une c »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 95-441
Décret exécutif n° 95-441 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant création de commissions de wilayas chargées de la préparation des cérémonies commémoratives des fêtes et des journées nationales dates et évènements liés à la guerre de libération nationale et à la mémoire des chouhada
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Décret exécutif n° 95-440
Décret exécutif n° 95-440 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies commémoratives des journées et fêtes nationales
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