Décret exécutif n° 95-174 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 27 septembre 1993, fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds pour la protection zoosanitaire". la pêche artisanale et à l'aquaculture" complétant le décret exécutif n° 93-220 du d'affectation spéciale n° 302-070 intitulé

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