Décret exécutif n° 95-172 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 27 septembre 1993, fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds pour la protection phytosanitaire". complétant le décret exécutif n° 93-219 du d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé

En application de l'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, susvisée, il est ajouté au décret exécutif n° 93-219 du 27 septembre 1993, susvisé, un article 3 bis, rédigé comme suit :

"Art. 3 bis. Les dépenses prévues à l'article 3, ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres chargés des finances et de l'agriculture".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.

Mokdad SIFI.