Décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992 portant création de l'orchestre symphonique national

Il est créé sous la dénomination de <<< d'orchestre symphonique national » un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'orchestre symphonique national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège de l'orchestre symphonique national est fixé à Alger.

L'orchestre symphonique national a pour mission: d'exécuter des œuves instrumentales ou lyriques d'auteurs nationaux ou du patrimoine classique universel: de créer les conditions favorables à l'émergence de talents individuels et collectifs susceptibles de constituer des modèles nationaux, d'exécuter les musiques d'accompagnement des ballets et des œuvres dramatiques de haut niveau ; d'enrichir son répertoire par l'exécution d'œuvres musicales d'auteurs nationaux et étrangers du patrimoine universel classique, moderne et populaire ; d'œuvrer à l'élévation des connaissances musicales du citoyen en le sensibilisant à l'écoute de la musique universelle et en l'habituant à un mode d'interprétation de haut niveau ; d'œuvrer à la création d'œuvres de qualité de jeunes talents nationaux aux niveaux national et international; de représenter l'Algérie aux différentes manifestations nationales et internationales de haut niveau ; d'éditer ses œuvres sur tous supports. d'entreprendre toute recherche en vue d'inventorier, de reconstituer, de conserver et de développer le patrimoine musical national ; de faire connaître toutes les formes de musiques, nationale et du patrimoine universel, de constituer des archives de toute nature liées à son objet.

Dans le cadre de sa mission, l'orchestre symphonique national est habilité à : entreprendre toute action de nature à favoriser le développement et la promotion de l'art musical national, conclure avec toute institution, tout organisme ou partenaire national ou étranger les conventions liées à sa mission, passer des accords d'échange ou tout autre accord avec les organismes similaires étrangers dans le cadre de sa mission.

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission, l'orchestre symphonique national est doté par l'Etat d'un fonds initial dont le montant sera fixé conjointement par le ministre chargé de la culturé et le ministre chargé des finances.

L'orchestre symphonique national est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'administration, doté d'orchestres et d'un conseil artistique.

Le directeur est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'orchestre symphonique national est chargé : d'assurer le fonctionnement général de l'établissement; de représenter l'orchestre symphonique national dans tous les actes de la vie civile ; -- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel; d'ordonnancer et d'engager les dépenses; d'arrêter le bilan et les comptes annuels; de passer tous marchés, accords et conventions.

L'orchestre symphonique national comporte, outre les structures administratives et de gestion, des orchestres.

L'orchestre est un emsemble homogène composé de musiciens émérites sélectionnés pour chaque instrument sur audition par un jury de spécialistes en musicologie dont les membres sont désignés par le conseil artistique de l'orchestre symphonique national.

L'orchestre est dirigé par un chef d'orchestre, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Il est chargé : d'assurer la direction artistique et technique de l'orchestre; d'établir la classification des musiciens par pupitres en fonction de leurs compétences; de diriger les répétitions; de proposer le programme annuel d'activité de l'orchestre.

Le conseil artistique de l'orchestre symphonique national a pour mission : de proposer toutes mesures de nature à permettre l'amélioration du niveau et de la qualité des œuvres produites; d'émettre des avis techniques sur toutes œuvres produites ou projetées ; d'assister l'orchestre dans la préparation de son répertoire; de constituer toute étude liée aux missions de l'orchestre symphonique national.

La composition et le fonctionnement du conseil artistique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d'admnistration est composé : du représentant du ministre chargé de la culture, président; du représentant du ministre chargé des finances; du représentant du ministre chargé 1 de la jeunesse; du représentant du délégué chargé de la planification; de trois personnalités du monde de la musique désignées par le ministre chargé de la culture ; de deux représentants d'associations culturelles ; le directeur de l'institut national de musique ; le directeur du ballet national.

Le directeur de l'orchestre symphonique national assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences peut l'éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur de l'orchestre symphonique national.

Le conseil d'administration se réunit deux

(2) fois au moins par an, en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur de l'orchestre symphonique naional.

Le président du conseil établit l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'établissement.

Les convocations sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par le président du conseil. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois excéder huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours suivant la date initialement prévue.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président du conseil et le secrétaire de séance.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités de l'orchestre symphonique national.

A ce titre: il examine le programme annuel d'activité ainsi que les projets de plans de développement, il examine et adopte le rapport d'activité, le budget et les comptes de l'orchestre symphonique national, il étudie et propose toutes les mesures, visant à améliorer le fonctionnement de l'orchestre symphonique national et à favoriser la réalisation de ses objectifs, il donne son avis sur toutes les demandes de subventions nécessaires à l'orchestre symphonique national, il se prononce sur les acquisitions, la conclusion d'emprunts et l'acceptation des dons et legs.

L'organisation interne de l'orchestre symphonique national est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'orchestre symphonique national.

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget de l'orchestre symphonique national comprend :

En recettes : le produit des activités de l'orchestre symphonique national, toute subvention de l'Etat,

- les dons et legs, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En dépenses : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission,

Les comptes prévisionnels de l'établissement, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de la culture et au ministre de l'économie.

Le bilan, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la culture et au président de la Cour des comptes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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