Décret exécutif n° 92-237 du 6 juin 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.062 intitulé « Bonification du taux d'intérêt pour les activités prioritaires »
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302.062 retrace:
En recettes :
- les dotations budgétaires au titre de la rubrique <<< Bonification d'intérêts ».
En dépenses : les fonds de soutien aux activités prioritaires correspondant au différentiel du taux d'intérêt.
Article 3
فتح المادةLes modalités pratiques de versement de la bonification d'intérêt sont arrêtées d'un commun accord entre le Trésor et l'établissement de crédit.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juin 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-01
- Loi n° 88-02
- Loi n° 88-03
- Loi n° 90-10
- Loi n° 90-21
- + 3 نصوص أخرى
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 94-228
« Les dispositions du décret exécutif n° 92-237 du 6 juin 1992 susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 94-228
Décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"
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