Décret exécutif n° 92-217 du 23 mai 1992 portant dissolution du centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin (wilaya d'Oran) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)

Le centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) de Misserghin créé en vertu des dispositions du décret n° 81-294 du 24 octobre 1981 susvisé est dissout.

Les biens patrimoniaux, droits et obligations du centre médico-pédagogique pour handicapés moteurs de Misserghin, ses activités et son personnel sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement du centre médico-pédagogique pour handicapés moteurs de Misserghin sont transférés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) avec conservation de leurs droits acquis notamment en matière de rémunération.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu :

1) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément à la réglementation en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'économie ;

2) à la désignation des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. » «