Décret exécutif n° 09-24 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992, susvisé.

Les dispositions de L’article 1er du décret exécutif n° 92-19 du 9 février 1992, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Article 1er. — Les ordonnateurs des organismes et institutions publics visés à l’article 1er de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique peuvent recourir au mode de paiement par voie d’accréditif, pour les prestations de services, l’acquisition de founitures, matériels et équipements auprès des fournisseurs étrangers”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA.

Aouel Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 2009