Décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-061 ratrace :
En recettes : les dotations budgétaires prévues à cet effet;
En dépenses : les dotations en fonds propres et en subventions à accorder: * * aux entreprises publiques économiques; * aux entreprises non autonomes à vocation nationale ou locale ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Ces dotations ont le caractère de capitaux marchands.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-208 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-208 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. bis — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », sont précisées par un arrêté du ministre chargé des finances ».
Article 3
فتح المادةLes modalités et conditions de versement de ces dotations sont fixées par le ministre de l'économie.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-01
- Loi n° 88-02
- Loi n° 88-03
- Loi n° 90-10
- Loi n° 90-21
- + 4 نصوص أخرى
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-171
« Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs n° 91-523 du 22 décembre 1991, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-208
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capit »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 16-171
Décret exécutif n° 16-171 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé : « Dépenses en capital »
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Décret exécutif n° 12-208
Décret exécutif n° 12-208 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
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