Décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances dans le secteur de l'équipement et du logement
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةIl est institué, dans la limite de 10% des crédits budgétaires alloués au titre des rémunérations principales, une indemnité de l'amélioration des performances au profit des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement, régis par le décret n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Article 1er. — Il est institué, au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, une indemnité mensuelle de l’amélioration des performances, calculée au taux maximum de 30% de la rémunération principale du poste occupé, à compter du 1er septembre 2003".
Article 2
فتح المادةau L'attribution de cette indemnité est exclusive de toutes indemnités de même nature.
Article 3
فتح المادةLes conditions et les critères ainsi que le taux maximum par agent sont déterminés par instruction conjointe des ministres chargés de l'équipement et du logement et de l'économie.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 03-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2003)
Article 4
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-338
« Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Article 1er. — Il est institué, au profit des travailleurs régis par le décret exécuti »
-
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 03-338
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
-
Décret exécutif n° 11-253
Décret exécutif n° 11-253 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics
-
Décret exécutif n° 11-329
Décret exécutif n° 11- 329 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime
-
Décret exécutif n° 11-168
Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
-
Décret exécutif n° 11-167
Décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau
-
Décret exécutif n° 03-338
Décret exécutif n° 03-338 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 aux corps de la protection civile
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.