Décret exécutif n° 11-253 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

1. prime de rendement ;

2. indemnité de services techniques ;

3. indemnité de gestion et de suivi des projets ;

4. indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé des travaux publics.

L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, selon les taux suivants :

— 25 % du traitement pour les corps des : * agents techniques spécialisés des travaux publics, * adjoints techniques des travaux publics, * techniciens des travaux publics,

— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs des travaux publics.

L'indemnité de gestion et de suivi des projets, calculée au taux de 10 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics.

L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée au taux de 10% du traitement, est servie mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux publics et des techniciens des travaux publics régulièrement désignés pour assurer la mission de la police de voirie.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n°s 91-516 et 91-517 du 22 décembre 1991, susvisés, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. 20 juillet 2011

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————