Décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé.

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

- la prime de rendement,

- l'indemnité de services techniques,

- l'indemnité de gestion et de suivi des projets,

- l'indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau, selon les taux suivants :

— 25 % du traitement pour les corps des :

- agents techniques spécialisés,

- adjoints techniques,

- techniciens.

— 40 % du traitement pour les corps :

- des ingénieurs,

- de la police des eaux.

L'indemnité de gestion et de suivi des projets, calculée au taux de 10% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau suivants :

— ingénieurs,

— techniciens.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des ressources en eau, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n°s 91-516 et 91-517 du 22 décembre 1991, susvisés, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————