Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme régis par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

- la prime d'amélioration des performances ;

- l'indemnité de services techniques ;

- l'indemnité de gestion et de suivi des projets ;

- l'indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime d'amélioration des performances calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, aux taux suivants :

— 40 % du traitement pour les fonctionnaires des corps des :

- inspecteurs de l'urbanisme,

- ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme, 23 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2011

- architectes.

- 25 % du traitement pour les fonctionnaires des corps des :

- techniciens de l'habitat et de l'urbanisme,

- adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme,

- agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme.

L'indemnité de gestion et de suivi des projets calculée au taux de 10 % du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme,

— architectes,

— techniciens de l'habitat et de l'urbanisme,

— adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme,

— agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme.

L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée au taux de 20 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n°s 91-516 et 91-517 du 22 décembre 1991, susvisés, en ce qui concerne les corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 7