Décret exécutif n° 91-419 du 2 novembre 1991 relatif à la concession d'infrastructures sportives

Le présent décret a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions législatives et réglemen taires, en vigueur, les règles principales à observer pour l'exploitation d'infrastructures sportives concédées aux structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive.

La concession d'exploitation des infrastructures sportives est consentie par convention au profit d'une ou plusieurs structures visées à l'article précédent.

La convention est dûment signée par la personne morale affectataire ou propriétaire des infrastructures sportives et le ou les présidents des structures sportives concessionnaires.

Les conditions particulières d'exploitation des infrastructures sportives concédées sont précisées et détaillées dans un cahier des charges, annexé à la convention prévue à l'article 2 ci-dessus et approuvés par le ministre chargé des collectivités locales, le ministre de l'économie et le ministre chargé des sports.

Un arrêté interministériel du ministre de l'économie, du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités locales fixera le modèle-type du cahier des charges visé à l'alinéa précédent.

La concession du droit d'exploitation peut porter sur une ou plusieurs parties de la même infrastructure sportive.

La durée de la concession est fixée dans le cahier des charges.

La concession donne lieu à paiement d'une redevance dont le montant, la périodicité et les modalités de versement par le concessionnaire au concédant, sont fixés dans le cahier des charges.

Lorsqu'il y a sujétion d'intérêt général ou de valorisation du patrimoine, le concessionnaire reçoit une compensation sous forme de dotation ou de subvention de l'Etat, de la wilaya ou de la commune, conformément aux procédures établies dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire est tenu d'assurer une bonne gestion des infrastructures concédées et de veiller à la sécurité, à la maintenance et à l'entretien des installations sportives selon les clauses du cahier des charges et ce, conformément à leur destination.

Les personnels techniques et administratifs exerçant au sein de l'infrastructure sportive concédée à la date de la concession peuvent : soit être affectés à leur demande dans d'autres structures et services relevant du concédant; soit maintenus en activité par la structure sportive concessionnaire. troDans ce dernier cas, le concessionnaire assure leur alirémunération conformément à la réglementation en vigueur et exerce à leur égard tous pouvoirs hiérarchiques et de contrôle.

L'exploitation des infrastructures sportives concédées est soumise au contrôle technique des inspecteurs des sports et aux institutions chargées du contrôle, agissant, chacune en ce qui la concerne, en application des prérogatives conférées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le concédant se réserve le droit de mettre un terme à titre temporaire ou définitif à la concession pour manquement aux obligations prévues par la convention ou le cahier des charges.

7. Dans tous les cas, l'opération est constatée par un procès-verbal contradictoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.