Décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, les dispositions du décret n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
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Article 2
فتح المادةL'attribution de l'indemnité de représentation prévue à l'article 2 du décret n° 91-387 du 16 octobre 1991 susvisé intervient conformément au tableau suivant:
INDICE TAUX 794 à 840 10% Plus de 840 15%
Article 3
فتح المادةLes indemnités prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.
Article 4
فتح المادةLe bénéfice des indemnités prévues ci-dessus est exclusif de toutes autres primes et indemnités à l'exception de l'indemnité d'expérience professionnelle, des indemnités représentatives de frais et de l'indemnité de zone.
Toutefois, les titulaires de postes supérieurs au sens de l'article 1 ci-dessus, bénéficient du régime indemnitaire attaché à leur grade d'origine lorsque ce dernier est plus favorable.
Article 5
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1991.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 octobre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI Imprimerie Öffielle 7, 9 et 13 Avene Abdelkader Benbarek Alger
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 4 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 91-501 (ج.ر عدد 67 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 4 bis. - Les conditions et modalités de mise en œuvre d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs occupant des postes supérieurs, dans les organismes employeurs du secteur public, régis par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif seront fixées par les dispositions particulières » le cadre général sera précisé par le ministre chargé du travail.
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Article 1er
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-324 (ج.ر عدد 69 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, modifié et complété, susvisé, sont étendues aux titulaires des postes supérieurs classés au moins à l’indice 794 de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, et relevant des établissements publics à caractère administratif”.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-324
« Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret présidentiel n° 02-324
Décret présidentiel n° 02-324 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
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Décret exécutif n° 94-353
Décret exécutif n° 94-353 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
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Décret exécutif n° 92-47
Décret exécutif n° 92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du Gouverneur et des vice- Gouverneurs de la Banque d'Algérie
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Décret exécutif n° 91-501
Décret exécutif n° 91-501 du 21 décembre 1991 complétant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postės supérieurs les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p 2136
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