Décret exécutif n° 91-501 du 21 décembre 1991 complétant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postės supérieurs les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p 2136

Le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat est complété comme suit: << Art. 4 bis. - Les conditions et modalités de mise en œuvre d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs occupant des postes supérieurs, dans les organismes employeurs du secteur public, régis par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif seront fixées par les dispositions particulières » le cadre général sera précisé par le ministre chargé du travail.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.