Décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation

Le présent décret a pour objet de fixer la compétence territoriale des bureaux de conciliation conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 susvisé.

Il est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d'un bureau d'inspection du travail, un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail conformément à la loi n° 90-04 du 6 février 1990 susvisée.

Toutefois, des bureaux de conciliation complémentaires peuvent être crées pour une même circonscription de compétence territoriale d'un bureau d'inspection du travail, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la justice et du ministre de l'économie.

En cas de pluralité de bureaux de conciliation pour une même circonscription d'inspection du travail, la délimitation de leur compétence territoriale et le siège de chacun d'eux, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la justice.

Le bureau de conciliation siège dans les locaux de bureaux d'inspection du travail auquel il est rattaché.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1991.

Sid Ahmed GHOZALI