Décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions du titre II de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'exercice, à titre privé des activités vétérinaires et de chirurgie des animaux,
Article 2
فتح المادةL'exercice de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux obeit aux conditions prévues aux articles 17 et 23 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée.
Le dossier de demande d'autorisation d'exercer comprend : une demande manuscrite adressée au ministre de l'agriculture, une attestation d'inscription auprès des services vétérinaires officiels à l'échelon national, une copie conforme du diplôme de docteur vétérinaire ou d'un titre reconnu équivalent et éventuellement copie du diplôme attestant de la qualité de spécialiste, des certificats médicaux de médecine générale et diet pneumo-phtisiologie, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Un récepissé de dépôt est délivré au demandeur.
Article 3
فتح المادةLe délai imparti pour répondre à la demande d'autorisation est de trois mois.
A défaut de réponse, le demandeur peut user de toutes les voles de droit.
Article 4
فتح المادةLe vétérinaire praticien dûment autorisé est tenu dans le mois qui suit son installation, de se faire enregistrer auprès des services vétérinaires officiels de la wilaya territorialement compétente en précisant le lieu d'élection de domicile personnel ou professionnel.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-118 (ج.ر عدد 36 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 4. Le vétérinaire praticien dûment autorisé est tenu: de s'installer dans un délai maximum d'une année, à compter de la date de notification de la décision d'autorisation d'exercice à titre privé. de se faire enregistrer auprès des ser 'ices vétérinaires officiels de la wilaya territorialement campétente, en précisant le lieu d'élection du domicile personnel ou professionnel, dans le mois qui suit son installation >>.
Article 5
فتح المادةLe vétérinaire praticien exerçant à titre privé peut disposer d'un cabinet ou d'une clinique vétérinaire.
Article 6
فتح المادةLorsque le vétérinaire praticien est appelé à recevoir des animaux pour consultation ou pour soins; il est tenu d'exercer sa profession dans un cabinet ou une clinique vétérinaire.
Le cabinet vétérinaire s'entend d'un local comprenant au minimum: un lieu de réception des animaux,
- une pièce réservée aux examens cliniques et interventions médico-chirurgicales.
La clinique vétérinaire s'entend de l'ensemble des locaux qui comprennent au minimum : un lieu de réception des animaux, une salle réservée aux examens cliniques, une salle réservée aux interventions chirurgicales, des possibilités de réanimation et d'examens radiologiques,
- des locaux destinés à l'hospitalisation où serait assurée la surveillance des animaux gardés en observation.
Article 7
فتح المادةLa clientèle et le lieu d'exercice du vétérinaire praticien n'ont pas de caractère de territorialité.
Article 8
فتح المادةLe vétérinaire praticien devra apposer à la devanture de son lieu de domiciliation professionnelle, une plaque me dépassant pas 50 cm de côté, précisant son identité légale et éventuellement: les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nominations officielles, les titres, qualifications et fonctions reconnus par l'autorité vétérinaire nationale.
Article 9
فتح المادةTout changement dans la destination des cabinets ou cliniques vétérinaires est obligatoirement porté à la connaissance des services vétérinaires officiels locaux.
Article 10
فتح المادةPlusieurs vétérinaires praticiens peuvent exercer leur profession en association.
Article 11
فتح المادةLes vétérinaires praticiens sont autorisés à détenir dans leur cabinet ou clinique vétérinaire et lors de leurs déplacements, les médicaments nécessaires à leurs activités professionnelles conformément à la législation en vigueur.
Article 12
فتح المادةLes vétérinaires praticiens sont tenus d'organiser et d'assurer dans leur cabinet ou clinique vétérinaires des permanences durant les jour fériés et de repos légaux.
Article 13
فتح المادةEn cas d'absence de son cabinet ou clinique, le vétérinaire praticien est autorisé à se faire remplacer par tout confrère autorisé à exercer.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9
Article 14
فتح المادةLe montant des honoraires perçus par les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé est fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture.
Article 15
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 59 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé sont tenus de réaliser les programmes de prévention et d'éradication des maladies animales organisés par les services vétérinaires officiels.
Les rétributions dûes au titre de l'alinéa ci-dessus sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 14 ci-dessus.
Article 16
فتح المادةConformément aux articles 20 et 28 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé peuvent être assistés par des étudiants inscrits en dernière année d'études dans un établissement de formation. en médecine vétérinaire ou par un auxiliaire vétérinaire titulaire d'un diplôme national ou étranger reconnu équivalent.
Article 17
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique elt populaire.
Fait à Alligter, le 31 décembre 1988.
Kasdi MERBAH.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 06-118 (ج.ر عدد 16 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
«Art. 3 ter. — Le vétérinaire exerçant à titre privé peut être suspendu à titre conservatoire par l’autorité vétérinaire nationale en attendant de statuer sur sa situation pour un délai allant de trois (3) mois à une (1) année, pour les cas suivants :
— vente de médicaments vétérinaires à l’éleveur à l’exception des prescriptions liées au dernier alinéa de l’article 40 du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990, susvisé ;
— mise à la disposition de l’éleveur de produits vétérinaires injectables ;
— utilisation de médicaments vétérinaires périmés ;
— procéder à des essais cliniques sans autorisation préalable de l’autorité vétérinaire nationale ; 15 mars 2006
— détention et utilisation de produits vétérinaires ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché ;
— délivrance de certificats, de documents officiels et d’attestations de complaisance ;
— omettre de signaler la fermeture du cabinet vétérinaire à l’inspecteur vétérinaire de wilaya pour une période dépassant les dix (10) jours ;
— se faire remplacer par une personne non autorisée à pratiquer la médecine vétérinaire ;
— manquements du vétérinaire considérés comme fautes professionnelles par l’autorité vétérinaire nationale ;
— la non-déclaration de maladies animales à déclaration obligatoire ;
— la non transmission périodique du bilan d’activités vétérinaires à l’autorité vétérinaire nationale ;
— mauvaise conduite du vétérinaire envers les animaux lors de manipulations ».
شجرة النص
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-118
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<< Art. 4. Le vétérinaire praticien dûment autorisé est tenu: de s'installer dans un d »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 06-118
« Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, complété, »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-70
« Les dispositions du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, modifié et complété, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 88-08
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (26)
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Décret exécutif n° 15-70
Décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anti-claveleuse, anti-aphteuse, anti-rabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire natioale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 déterminant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire
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Décret exécutif n° 10-90
Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport
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Arrêté
Arrêté du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques contre la peste des petits ruminants
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Décret exécutif n° 06-118
Décret exécutif n° 06-118 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 complétant le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d’exercice à titre privé des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux
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Décret exécutif n° 06-119
Décret exécutif n° 06-119 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
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Arrêté
Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 définissant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la leucose bovine enzootique
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Arrêté
Arrêté du 8 Joumada Ethania 1426 correspondant au 14 juillet 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales, ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
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Décret exécutif n° 04-82
Décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
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Arrêté
Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
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Décret exécutif n° 03-173
Décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
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Décret exécutif n° 02-302
Décret exécutif n° 02-302 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 6 mars 1999 relatif aux mesures de lutte applicables en cas de fièvre aphteuse
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Safar 416 correspondant au 17 juillet 1995 relatif aux mesures sanitaires applicables à la rage animale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 spécifiques à la tuberculose bovine
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 spécifiques à la brucellose bovine
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 spécifiques à la brucellose ovine et caprine
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Décret exécutif n° 95-66
Décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur
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Décret exécutif n° 94-118
Décret exécutif n° 94-118 du 21 Dhou V El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 complétant le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice à de chirurgie des animaux titre privé des activités de médecine vétérinaire et
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 novembre 1991 relatif aux mesures sanitaires applicables en cas de peste équine
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Décret exécutif n° 91-452
Décret exécutif n° 91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontières
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Décret exécutif n° 91-514
Décret exécutif n° 91-514 du 22 décembre 1991 relatif aux animaux interdits à l'abattage
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.