Décret exécutif n° 06-118 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 complétant le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d’exercice à titre privé des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, complété, susvisé.

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, complété, susvisé, un article 3 ter rédigé comme suit :

«Art. 3 ter. — Le vétérinaire exerçant à titre privé peut être suspendu à titre conservatoire par l’autorité vétérinaire nationale en attendant de statuer sur sa situation pour un délai allant de trois (3) mois à une (1) année, pour les cas suivants :

— vente de médicaments vétérinaires à l’éleveur à l’exception des prescriptions liées au dernier alinéa de l’article 40 du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990, susvisé ;

— mise à la disposition de l’éleveur de produits vétérinaires injectables ;

— utilisation de médicaments vétérinaires périmés ;

— procéder à des essais cliniques sans autorisation préalable de l’autorité vétérinaire nationale ; 15 mars 2006

— détention et utilisation de produits vétérinaires ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché ;

— délivrance de certificats, de documents officiels et d’attestations de complaisance ;

— omettre de signaler la fermeture du cabinet vétérinaire à l’inspecteur vétérinaire de wilaya pour une période dépassant les dix (10) jours ;

— se faire remplacer par une personne non autorisée à pratiquer la médecine vétérinaire ;

— manquements du vétérinaire considérés comme fautes professionnelles par l’autorité vétérinaire nationale ;

— la non-déclaration de maladies animales à déclaration obligatoire ;

— la non transmission périodique du bilan d’activités vétérinaires à l’autorité vétérinaire nationale ;

— mauvaise conduite du vétérinaire envers les animaux lors de manipulations ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006.

Ahmed OUYAHIA. ————★————