Décret exécutif n° 10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé.

ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010

Les dispositions du 5ème tiret de l'article 2 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

“Art. 2. — ........................................................................

— les établissements dont l’activité est liée aux produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment les établissements de gestion des halles à marée et des navires usines ;".

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier tiret rédigé comme suit :

“Art. 3. — ........................................................................

— Système Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) : l'ensemble des actions et des procédures écrites à mettre en place au niveau des établissements dont l'activité est liée aux produits animaux et d'origine animale pour évaluer les dangers et identifier les points critiques qui menacent la salubrité et la sécurité des aliments dans le but de les maîtriser”.

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :

“Art. 8. — .......................................................................

Le contenu, les prescriptions et les méthodes à mettre en œuvre au titre du HACCP sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'autorité vétérinaire, ou le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'autorité vétérinaire et du ministre sectoriellement compétent”.

Il est inséré dans le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, un article 14 bis rédigé comme suit :

“Art. 14. bis — Pour garantir la salubrité de certains produits animaux, la durée de validité de l'agrément sanitaire s'y rapportant peut être définie selon les modalités et à des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'autorité vétérinaire”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. 28 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mars 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9 DECISIONS INDIVIDUELLES