Décret exécutif n° 88-236

Décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autori sant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 47 لسنة 1988
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Article 1er

فتح المادة

Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les ministres peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ayant au moins le rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1988.

Kasdi MERBAH.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Novembre 1988 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1988 النشر JO 1988 n° 47 JO 1988 n° 47

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 88-236

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (97)
  • Arrêté

    Arrêté du 16 mars 1989 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification à la direction générale des douanes, p

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 juin 1989 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 5 juin 1989 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêtés du 24 janvier 1989 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 11 avril 1989 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1989 portant délégation de signature au directeur des pays arabes

  • Arrêté

    Arrêtés du 26 novembre 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 26 novembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la post-graduation et de la recherche scientifique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 novembre 1988 portant délégation de signature au directeur de la coopération, de la formation et du perfectionnement à l'étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 26 novembre 1988 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, de la réglementation et de la documentation

  • Arrêté

    Arrêté du 26 novembre 1988 portant délégation de signature au directeur des personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 26 novembre 1988 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 31 décembre 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur de la planifacation, de l'organisation et de l'informatique, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des transmissions, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des personnels, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature à l'inspecteur général techique, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1989 portant délégation de signature à l'inspecteur général des postes et télécommunications, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, du contentieux et de la documentation, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur du crédit et des assurances, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des affaires domaniales et foncières, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur du contrôle fiscal, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur de la comptabilité, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur des transferts, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1989 portant délégation de signature au directeur général des douanes, p

  • Arrêté

    Arrêté du 18 décembre 1988 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 16 mars 1989 portant délégation de signature à un sous-directeur à la direction générale des douanes, p

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