ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26

Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP

ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 portant désignation des membres du jury chargé de décerner le prix du Président de la République de la meilleure start-up……………………………………………………………………………………………………………. 28

4 mai 2026

DECRETS

Décret exécutif n° 26-151 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 complétant la liste des établissements

publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant

au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers

et des établissements publics de santé de proximité.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité;

Décrète :

Article 1er. — La liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 susvisé, est complétée comme suit :

« Annexe 1

Liste des établissements publics hospitaliers

………………………… (sans changement) ……………………….

32- Wilaya d’El Bayadh

………………………… (sans changement) ………………………. — Boualem ………………………… (sans changement) ……………………….

47- Wilaya de Ghardaïa

………………………… (sans changement) ………………………. — Bounoura …………………… (le reste sans changement) ………………. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril

2026.

Sifi GHRIEB.

Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre

public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux;

Vu la loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

4 mai 2026

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C);

Vu le décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien;

Décrète :

Chapitre 1er Dispositions générales

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 8, 8 bis et 27 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ci-après dénommé « registre des bénéficiaires effectifs ».

Art. 2. — Aux termes du présent décret, on entend par :

1- « Registre des bénéficiaires effectifs » : le registre public institué auprès du centre national du registre de commerce contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

2- « Bénéficiaire effectif » : la ou les personne(s) physique(s) qui, en dernier ressort, directement ou indirectement :

— possède(nt) ou contrôle(nt) effectivement le client ou le mandataire du client ou le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie ou d’investissement; et/ou

— pour laquelle (lesquelles) une opération est effectuée ou une relation d’affaires est établie;

— exerce(nt) un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

3- « Autorités compétentes » : les autorités administratives et les autorités chargées d’appliquer la loi, et celles chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, y compris les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance.

4- « Constructions juridiques » : toute entité non soumise à la législation en vigueur, y compris les trusts, établis hors du territoire national dans le cadre d’un contrat ou d’un accord par lequel une personne met des fonds à la disposition d’une autre personne ou sous son contrôle pour une durée déterminée, en vue de leur gestion au profit d’un bénéficiaire désigné ou à une fin spécifique. Ces fonds ne font pas partie des actifs de la personne qui les gère ou les contrôle.

5- « Trusts » : une relation juridique ne créant pas une personnalité morale, établie par un contrat par lequel une personne place des fonds sous la gestion d’un fiduciaire pour le bénéfice d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) ou à une fin déterminée.

6- « Organisations à but non lucratif » : les associations, les fondations créées par actes notariés et les organisations internationales non gouvernementales activant en Algérie.

7- « Associations » : regroupement de personnes physiques et/ou morales sur une base contractuelle, pour une durée déterminée ou indéterminée, mettant en commun leurs connaissances et leurs moyens matériels de manière volontaire et à des fins non lucratives, pour initier des programmes et des activités, dont le contenu et les objectifs s’inscrivent dans l’intérêt général.

8- « Wakf » : acte par lequel l’appropriation d’un bien wakf est gelée à titre permanent ou temporaire. Son usufruit est attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées ou communes. Il est doté de la personnalité morale dès sa création.

Art. 3. — Le registre des bénéficiaires effectifs comprend une base de données nationale dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et des constructions juridiques sont collectées et mises à la disposition des autorités compétentes.

Art. 4. — Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes morales dont l’Etat détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public.

Chapitre 2 Informations de base

Art. 5. — Les informations de base concernant les personnes morales sont fournies par leurs représentants légaux ou par les personnes mandatées pour le faire. Elles comprennent :

1. Le nom ou la dénomination de la personne morale et sa forme juridique;

2. L’adresse et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de l’entité;

3. L’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

4. L’identité des membres du conseil d’administration, des administrateurs, des actionnaires, des directeurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf;

5. Les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine;

6. L’identité du constituant ou de la personne jouissant des droits de propriété et de toute personne physique exerçant un contrôle effectif, y compris par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle;

7. Le registre des actionnaires ou des membres contenant leurs noms, le nombre d’actions détenues par chacun d’eux, les catégories d’actions et la nature des droits de vote qui leur sont associés.

Art. 6. — Les informations de base des constructions juridiques sont fournies par les constituants du trust et par les personnes occupant des postes équivalents dans une construction juridique similaire, ainsi que par les assujettis.

Elles comprennent :

1. la dénomination complète de la construction juridique;

2. l’adresse de construction juridique et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires ou des titulaires potentiels de droits;

4 mai 2026

5. l’Etat dans lequel la construction juridique est administrée;

6. l’identité et les rôles des personnes qui exercent des fonctions d’administration ou de gestion;

7. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions;

8. les informations de base sur les autres agents et prestataires de services aux trusts, notamment les conseillers en investissement ou les gestionnaires d’investissement, les administrateurs, les comptables ou les conseillers fiscaux.

Art. 7. — Les informations de base doivent être présentées auprès :

— du centre national du registre de commerce, pour les entreprises commerciales;

— du ministère chargé de l’intérieur, pour les organisations à but non lucratif;

— du ministère chargé des wakfs, pour les wakfs;

— de la direction générale des impôts, pour les sociétés civiles et les constructions juridiques.

Chapitre 3 Déclaration du bénéficiaire effectif

Art. 8. — Toute personne morale est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du registre de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale.

La déclaration doit être présentée par le représentant légal de la personne morale ou par les personnes habilitées à le faire et doit comporter les renseignements suivants :

1. le nom ou la dénomination de la personne morale et son siège social;

2. les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine;

3. l’identité des membres du conseil d’administration, des gestionnaires, des actionnaires, des administrateurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf;

4. l’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce;

4 mai 2026

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

5. les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et/ou lieu de résidence et le numéro d’identification national lorsqu’il est algérien;

6. les mentions de la carte nationale d’identité du bénéficiaire effectif ou celles du passeport pour les étrangers, ainsi que la date de leur délivrance et de leur expiration;

7. la date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif;

8. la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale;

9. l’identité des personnes ayant le pouvoir de nomination, de révocation ou de décision, ainsi que l’identité et les rôles des personnes occupant des hautes fonctions de direction ou de gestion;

10. les objectifs envisagés par la personne morale ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions;

11. le nom, le prénom et la signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.

La déclaration doit être, en outre, accompagnée des documents supplémentaires nécessaires pour établir la chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe, ou lorsqu’il s’agit de plusieurs intermédiaires ou pays.

Lors de la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, des mesures raisonnables doivent être prises pour vérifier l’identité et le statut de ces personnes en tant que bénéficiaires effectifs. Une approche fondée sur les risques est adoptée pour déterminer le caractère raisonnable des mesures de vérification.

Art. 9. — Les assujettis doivent déclarer les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques auprès des services du centre national du registre de commerce. La déclaration doit comporter les informations suivantes :

1. la dénomination complète de la construction juridique;

2. l’adresse de la construction juridique, et en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les actes constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur testamentaire, du protecteur, du bénéficiaire ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la construction juridique, y compris par le biais de propriété/contrôle, et leurs rôles dans la construction juridique;

5. le lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues;

6. l’identité des bénéficiaires effectifs, y compris toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la construction juridique, directement ou indirectement, par le biais de parts, d’actions ou de tout autre instrument juridique;

7. les pouvoirs conférés aux intéressés ainsi que les noms et les rôles des personnes exerçant des fonctions d’administration ou de gestion;

8. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions;

9. les actifs détenus ou gérés par des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées à l’égard de dépositaires ou de leurs équivalents avec lesquels ils entretiennent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle pour leur compte;

10. les documents supplémentaires requis pour établir une chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe ou lorsque plusieurs intermédiaires ou pays sont concernés.

Est(sont) considérée(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités :

• pour les trusts : outre les informations citées ci-dessus, le constituant, le ou les trustee(s), le tuteur, le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s), tout détenteur de pouvoir et toute personne physique qui exerce, en dernier lieu, un contrôle efficace et effectif sur le trust, y compris par la chaîne propriété/contrôle et de leur qualité dans le trust;

• pour les autres constructions juridiques similaires : les personnes physiques qui occupent des positions équivalentes ou similaires aux trusts.

Les assujettis doivent, lorsqu’ils agissent en qualité de tuteurs testamentaires dans une construction juridique, se déclarer en tant que tels lors de l’établissement de la relation d’affaires ou de l’exécution d’une opération ou d’une transaction, dans ce cadre.

Les assujettis doivent vérifier les informations ci-dessus prévues et veiller à leur mise à jour au moyen de tout document justificatif et d’en conserver copie. Ils doivent informer, par tous moyens de droit laissant trace, y compris les moyens électroniques, le centre national du registre de commerce, dans les quinze (15) jours de la modification des informations.

Art. 10. — La déclaration du bénéficiaire effectif est présentée par voie électronique, selon les modèles annexés au présent décret.

En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne morale ou de la construction juridique, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire effectif.

Le déclarant doit joindre, à la déclaration du bénéficiaire effectif prévu au présent décret, les documents relatifs au bénéficiaire effectif.

Art. 11. — Le tuteur testamentaire ou les personnes occupant des postes équivalents ou similaires dans des constructions juridiques similaires, sont tenus de déclarer leur statut aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées, lorsqu’ils établissent une relation de travail ou effectuent une transaction accessoire dépassant la limite fixée par la réglementation en vigueur et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes sur leur demande.

Art. 12. — Les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent déclarer, au centre national du registre de commerce, les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modifications qu’elles ont subies dans les délais suivants :

a) dans les trente (30) jours suivant la constitution, l’immatriculation, l’enregistrement ou l’agrément de la personne morale, selon le cas, ou dans les trente (30) jours suivant le début de la relation de travail ou de l’exécution d’une opération par la construction juridique, en Algérie;

b) dans les trente (30) jours suivant la modification des informations relatives aux personnes morales, aux constructions juridiques ou à leurs bénéficiaires effectifs.

4 mai 2026

Dans tous les cas, les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent confirmer l’authenticité des informations concernant le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs devant le centre national du registre de commerce chaque année avant le 31 décembre.

Chapitre 4 Vérification des informations

Art. 13. — Le préposé du registre du commerce, vérifie, en coordination avec les autorités et les organismes mentionnés à l’article 20 du présent décret, par tous moyens juridiques disponibles, l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et l’actualisation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales déclarées. A cet effet, il peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les personnes morales ou s’appuyer sur toute source d’informations complémentaires, notamment celles détenues par les assujettis, et peut demander au déclarant toute autre information ou document supplémentaire relatif au bénéficiaire effectif, ou lui demander de rectifier sa déclaration dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la date de la déclaration ou de la demande.

Le préposé du registre du commerce doit vérifier également, en coordination avec les autorités et les organismes mentionnés à l’article 20 du présent décret, par tous les moyens juridiques disponibles, l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et l’actualisation des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques déclarées.

Les informations de base ainsi que les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être exactes, adéquates, fiables, à jour et sécurisées, et permettre l’identification de tous les accès au registre, l’identité de l’auteur et les données consultées et doit permettre aux autorités compétentes d’y accéder, à leur demande.

Les institutions et les organismes astreints par la loi à conserver les informations relatives à l’identification du bénéficiaire effectif, doivent permettre au centre national du registre de commerce d’accéder à ces informations.

Art. 14. — Dans l’exercice des missions prévues par l’article 13 ci-dessus, le préposé du registre de commerce peut consulter le fichier des informations de base des sociétés civiles et des constructions juridiques tenu par la direction générale des impôts du ministère des finances.

Les entités qui approuvent, accréditent ou autorisent la constitution d’une société civile doivent informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce, des informations de base mentionnées à l’article 5 du présent décret, par tout moyen légal, laissant trace y compris électronique, dans un délai, maximum, de 72 heures, à compter de la création de la société.

4 mai 2026

En outre, les notaires qui établissent des contrats portant constitution d’une société civile et/ou les services auprès desquels elle est enregistrée doivent, dans le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce en cas d’établissement d’un wakf, des éléments de base prévus par l’article 5 du présent décret, par tout moyen juridique laissant trace, y compris les moyens électroniques.

Chapitre 5 Critères de détermination du bénéficiaire effectif

Art. 15. — Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale ou des constructions juridiques sont identifiés et des mesures nécessaires sont prises pour vérifier leurs identités, conformément aux critères suivants :

1. la ou les personne(s) physique(s) qui détient(nnent), directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote;

2. en cas d’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ou de leur non identification après l’application du critère (1), le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout moyen de fait ou de droit, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ou un contrôle effectif ou légal ou un contrôle efficace par des moyens autres que des intérêts de propriété, sur les organes de direction, d’administration, de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale en vertu des droits de vote dans lesquels il agit, ou en ayant le pouvoir, en tant qu’associé ou actionnaire, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de la direction, des organes de gestion ou de contrôle de la personne morale ou de la construction juridique ou tout autre instrument de contrôle;

3. dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas identifiés conformément aux critères (1) et (2), le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale, conformément à la législation en vigueur, ou la qualité de représentant légal de la construction juridique.

Art.16. — Dans le cas où le fiduciaire, le propriétaire d’un bien ou du contrôle effectif des personnes morales et des constructions juridiques est une personne morale, le bénéficiaire effectif de la personne morale doit être identifié et considéré comme bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques.

Dans tous les cas, les personnes physiques exerçant un contrôle ultime sur la personne morale ou sur la construction juridique, doivent être identifiées comme bénéficiaires effectifs, qu’elles détiennent ou non des actions supérieures à toute détention minimale spécifiée.

Les droits de propriété et les modalités d’exercice du contrôle sur les personnes morales ou sur les constructions juridiques, sont déterminés conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, aux actes constitutifs et aux statuts des organismes concernés, notamment les droits de vote, les droits économiques, les actions convertibles et les dettes impayées convertibles en droits de vote.

Art. 17. — Toute personne morale ou construction juridique doit tenir un registre ad hoc des informations de base et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, qui doivent être exactes, suffisantes, adéquates et actualisés.

Les personnes morales et les fiduciaires des constructions juridiques sont tenus de conserver le registre des informations requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’ au moins, cinq (5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne morale ou de la date de cessation définitive d’activité en Algérie pour les constructions juridiques.

Les autorités compétentes et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance doivent être à même de consulter le registre prévu par le présent article.

Art. 18. — L’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.

La cessation définitive d’activité de la construction juridique en Algérie, entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.

Art. 19. — Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les pièces justificatives s’y rapportant et les informations de base sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de l’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce ou de la date de changement du bénéficiaire effectif ou de la date de cessation définitive d’activité en Algérie de la construction juridique.

Chapitre 6 Droit de consultation

Art. 20. — Les autorités et les parties énumérées ci-dessous, peuvent obtenir, dans l’immédiat et sans délai, toutes informations disponibles auprès du centre national du registre de commerce concernant le bénéficiaire effectif :

— les autorités chargées de l’application de la loi;

— la cellule de traitement du renseignement financier;

— le comité de suivi des sanctions internationales ciblées;

— les autorités et les organismes de régulation, de contrôle et/ou de surveillance mentionnés aux articles 10 bis et 10 bis 3 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée;

— les institutions financières, les entreprises et les professions non financières au sens de l’article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de diligence exigée, tel que prévu dans la même loi;

— toute autorité ou organisme habilité à le faire par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 21. — Le centre national du registre de commerce met en place un système d’information sécurisé permettant d’établir, en temps réel et par voie électronique, des échanges d’informations avec les autorités compétentes.

Il peut, en outre, relier les organismes mentionnés à l’article 20 ci-dessus, au système d’information, pour leur permettre d’obtenir des informations en temps réel et par voie électronique. Il peut à cet effet, conclure les accords qu’il juge nécessaires en vertu desquels les données et les informations nécessaires à échanger sont définies.

Art. 22. — Le centre national du registre de commerce échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses homologues dans le cadre du respect des conventions internationales et de la législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel.

En outre, il identifie et assure le suivi de l’assistance reçue des autres Etats, en réponse aux demandes d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou la localisation, à l’étranger, de leur lieu de résidence.

4 mai 2026

Art. 23. — Le centre national du registre de commerce met en œuvre les mécanismes de la coopération internationale pour vérifier l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et la mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques par le biais de la coopération avec l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques ou d’autres autorités qui détiennent des informations les concernant, les tuteurs ou les personnes occupant des fonctions similaires dans des constructions juridiques similaires, ou avec les agents et les prestataires de services, y compris les prestataires de services de sociétés, de fiducies et de conseillers en investissement, les avocats, les comptables et les institutions financières lorsqu’ils établissent, exploitent ou administrent une construction juridique ou dans le cadre de procédures de vigilance à l’égard de la clientèle et des entreprises et professions non financières désignées.

Art. 24. — Les autorités et les instances prévues par l’article 20 ci-dessus, qui ont accès à la consultation du registre public des bénéficiaires effectifs, sont informées de toute violation ou déclaration incomplète, dans un délai, maximum, de 72 heures, à compter de sa constatation.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 25. — Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

Art. 26. — Sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, les informations obtenues dans le cadre de l’application des dispositions du présent décret, ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui leur sont fixées.

Art. 27. — Les dispositions relatives aux constructions juridiques prévues au présent décret sont applicables aux constructions juridiques similaires.

Art. 28. — Les modalités d’application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national et/ou des ministres concernés.

Art. 29. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026.

Sifi GHRIEB.

16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11

Antenne locale de la wilaya de : République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Déclaration du bénéficiaire effectif-des sociétés commerciales- Immatriculation au registre du commerce —————————————————– ———————————————————- —————————————————- Modification du registre du commerce Informations relatives à la société —————————————————– Raison sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro du registre du commerce : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Informations du déclarant ——————————————————— Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° de Téléphone / Email : …………………………………………………………………… /…………………………………………………………………….. Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : ……………………………………………………………………… Date d’expiration : ……………………………………………. Qualité du déclarant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Informations du bénéficiaire effectif ————————————————– Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : ………………………………………… Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………..

12 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 4 mai 2026 Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale : Le bénéficiaire effectif est-il un associé ou un actionnaire direct ou indirect de la personne morale ?

Direct La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Documents présentés : dans les délais fixés. Indirect (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : • Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………………….. • Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………… (2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale. ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part. Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci Date de la déclaration : ……………………………………………….. Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13

Antenne locale de la wilaya de : République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Déclaration du bénéficiaire effectif-des sociétés civiles- Enregistrement ou déclaration —————————————————— ———————————————————- —————————————————- Modification Informations relatives à la société —————————————————- Dénomination complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Type : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro d’enregistrement / NIF : …………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du siège : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Informations du déclarant ——————————————————— Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° de Téléphone / Email : …………………………………………………………………… / …………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Qualité du déclarant dans la société : ………………………………………………………………………………………………………………………….. Informations du bénéficiaire effectif ————————————————– Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : …………………………………………….

14 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 4 mai 2026 Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale : (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : • Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………………….. • Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………… (2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus,

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Documents présentés : dans les délais fixés. le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale. ……………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part. Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci Date de la déclaration : ……………………………………………….. Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15

Antenne locale de la wilaya de : République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Déclaration du bénéficiaire effectif-des associations et des organisations à but non lucratif- Enregistrement ou accréditation Modification —————————— ———————————————————- ————————————————— Informations relatives à la société et à l’organisation à but non lucratif Informations du déclarant Qualité du déclarant concernant l’association ou l’organisation à but non lucratif Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : …………………………………………… —————————- Dénomination complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro d’enregistrement / d’agrément : ……………………………………………………………………………………………………………………. Type : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Typologie : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du siège : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ——————————————————— Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° de Téléphone / Email : …………………………………………………………………… /…………………………………………………………………….. Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Informations du bénéficiaire effectif ————————————————- Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : …………………………………………….

16 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 4 mai 2026 Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale : (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : • Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………………….. • Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………… (2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus,

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Documents présentés : dans les délais fixés. le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale. ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part. Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci Date de la déclaration : ……………………………………………….. Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17

Antenne locale de la wilaya de : République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Déclaration du bénéficiaire effectif-des wakfs- Inscription —————————————————— ——————————————————— ————————————————— Modification Informations relatives au wakf ——————————————————- Dénomination complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Type : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’inscription / numéro de l’acte notarié : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Informations du déclarant ———————————————————- Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° Téléphone / Email : …………………………………………………………………… / …………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Qualité du déclarant en wakfs : (Nadher/Constituant/Préposé ….) ………………………………………………………………………………….. Informations du bénéficiaire effectif ————————————————— Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………

18 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 4 mai 2026 Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale : (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : • Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………………….. • Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ………………………… (2) Il Exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2)

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Documents présentés : dans les délais fixés. ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale. ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part. Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci Date de la déclaration : ……………………………………………….. Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 19

Antenne locale de la wilaya de : République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Déclaration du bénéficiaire effectif-des constructions juridiques- Déclaration Modification —————————————– ——————————————————— ————————————————— Informations relatives à la construction juridique bénéficiaires : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Informations du déclarant Informations du bénéficiaire effectif Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : …………………………………………… —————————————- Dénomination complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse de la construction juridique : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro d’enregistrement dans le pays d’origine / NIF : ………………………………………………………………………………………………….. Identité du constituant, du ou des trustees, du tuteur, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de Adresse du lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues : ………………………………………………………………………………… Adresse du représentant légal de la construction juridique : ……………………………………………………………………………………………… ———————————————————- Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° de Téléphone / Email : …………………………………………………………………… / …………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Qualité du déclarant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ————————————————— Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse et / ou lieu de résidence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro d’identification national (NIN) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro de la carte nationale d’identité : ………………………………………….. Date de délivrance : ……………………………………………. Lieu de délivrance : …………………………………………………………………….. Date d’expiration : ……………………………………………. Numéro du passeport pour les étrangers : …………………………………………. Date de délivrance : …………………………………………….

20 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 4 mai 2026

• Au moins 20% du capital, déterminer le pourcentage : ………………………… La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : Documents présentés : dans les délais fixés. Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la construction juridique : (1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement : • Au moins 20% des droits de vote, déterminer le pourcentage : ………………………… (2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la construction juridique, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la construction juridique ou autres outils de contrôle ou de pouvoir. (3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la construction juridique. ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part. Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci Date de la déclaration : ……………………………………………….. Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

4 mai 2026

Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités

de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d’assistance et de prise

en charge des victimes de la traite des personnes ».

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 227; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 227 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d’assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ».

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d’assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes » est ouvert dans les écritures du Trésor.

L’ordonnateur principal de ce compte est, selon le cas, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement.

Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des amendes recouvrées des débiteurs condamnés dans les affaires de la traite des personnes et d’immigration illégale; — les dons et legs conformément à la législation en vigueur; — une quote-part du produit des sommes confisquées dans ces crimes;

— une quote-part du produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces crimes; — la dotation éventuelle du budget de l’Etat; — toutes autres ressources relatives aux missions de ce Fonds.

En dépenses :

— les dépenses d’assistance, de prise en charge et de sauvegarde sanitaire, psychologique et sociale des victimes de la traite des personnes; — le financement des programmes de la prise en charge et de la réinsertion des victimes de la traite des personnes; — la contribution au financement des activités et des plans nationaux destinés aux victimes de la traite des personnes, qui sont mis en œuvre par l’Etat et les instances compétentes; — la contribution au financement du retour volontaire et en toute sécurité des victimes étrangères vers leur pays ou pays de résidence; — la contribution au financement de la réinsertion des victimes algériennes de la traite des personnes.

Un arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses retracée sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d’assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes », sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, et du ministre chargé des finances.

Art. 5. — Les quotes-parts prélevées au profit de ce compte, sur les sommes confisquées dans ces crimes ainsi que sur le produit de la vente des moyens utilisés pour commettre ces crimes, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation

de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à

pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 191; Vu la loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement, notamment son article 4;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 susvisée, le présent décret fixe l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale.

Art. 2. — La communauté nationale établie à l’étranger est représentée par douze (12) députés, selon les critères géographiques et la densité de la population.

Art. 3. — La circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger est organisée en huit (8) zones géographiques définies comme suit :

— La zone 1, dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Pontoise.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Paris.

— La zone 2, dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Lille, Strasbourg, Metz, Nantes, Besançon et Grenoble.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Lille.

— La zone 3, qui dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions consulaires de Lyon, Saint-Etienne, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse et Bordeaux.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau du consulat général d’Algérie à Marseille.

— La zone 4, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Maghreb arabe et du reste des pays d’Afrique.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Tunis.

— La zone 5, qui dispose de deux (2) sièges, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires d’Amérique du Nord et d’Amérique latine.

4 mai 2026

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Washington.

— La zone 6, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires du Machrek arabe, du reste des pays d’Asie et d’Océanie.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Doha.

— La zone 7, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires de l’Europe du Nord : Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Finlande, Norvège, Russie, Ukraine, Irlande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Slovaquie.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Bruxelles.

— La zone 8, dispose d’un (1) siège, et regroupe les circonscriptions diplomatiques et consulaires de l’Europe du Sud : Portugal, Espagne, Italie, Suisse, Autriche, Hongrie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Slovénie, Grèce, Roumanie, Bulgarie et Turquie.

Le dépôt des dossiers de candidature pour cette zone s’effectue auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections au niveau de l’ambassade d’Algérie à Madrid.

Art. 4. — Le dépôt des dossiers de candidature pour les zones quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7) et huit (8) peut être, également, effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du candidat, contre récépissé de dépôt.

Dans ce cas, les dossiers de candidature déposés sont transmis, sans délai, par le chef de poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, au coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections compétent.

Art. 5. — La liste des candidats doit comporter un nombre de candidats supérieur de sept (7) si le nombre de sièges à pourvoir est impair, et de six (6) si le nombre de sièges est pair.

Art. 6. — Les candidats dont les noms figurent sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu’ils postulent à représenter.

Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, sont abrogées.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026.

Sifi GHRIEB.

4 mai 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets exécutifs du 28 Chaoual 1447 correspondant au Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin à des fonctions au 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’une ministère de l’éducation nationale. sous-directrice à l’ex-ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique. ———— Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions au ministère de 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice l’éducation nationale, exercées par Mme. et MM. : des études d’appui au secteur industriel à l’ex-ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique, exercées par — Souad Kramcha, directrice des activités culturelles et Mme. Rachida Beddiaf, appelée à exercer une autre fonction. de l’action sociale; ————H———— — Abdelhakim Bounedjoum, sous-directeur de l’organisation Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au scolaire, à la direction de l’enseignement primaire; 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de — Abderrahim Badjadi, sous-directeur de l’organisation sous-directeurs au ministère de l’industrie scolaire, à la direction de l’enseignement secondaire général pharmaceutique. et technologique; ———— admis à la retraite. Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’industrie pharmaceutique, exercées par Mme. et M. : 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de chargés d’études — Rima Maache, sous-directrice des analyses et des et de synthèse au ministère de l’éducation nationale, exercées évaluations pharmaco-économiques; par MM. : — Salaheddine Hamoumou, sous-directeur des ressources humaines et de la formation. — Brahim Baba Adoune; ————H———— — Salim Leulmi. Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la production et de la régulation des filières Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant végétales à l’ex-ministère de l’agriculture et du au 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’industrie. développement rural. Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la ———— Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au production et de la régulation des filières végétales à 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs l’ex-ministère de l’agriculture et du développement rural, au ministère de l’industrie, exercées par Mmes. et MM. : — Fatima Zohra Bouguerra, sous-directrice des industries exercées par M. Mohamed Lehadi Sakhri. ————H———— manufacturières; Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur — Kenza Saidi, sous-directrice des analyses économiques; de la réglementation, du contentieux et de la — Djamila Bakadi, sous-directrice du suivi des conflits promotion socioprofessionnelle à l’ex-ministère de la pêche et des productions halieutiques. des entreprises publiques économiques industrielles; ———— — Zoheir Boumaâd, sous-directeur des enquêtes Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au statistiques; 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la — Abdel Wahab Medjdoub, sous-directeur des équipements réglementation, du contentieux et de la promotion informatiques et de la maintenance; socioprofessionnelle à l’ex-ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Lakhdar Aliane, appelés à exercer d’autres fonctions. pour suppression de structure.

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles de la wilaya de Saïda.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles de la wilaya de Saïda, exercées par

M. Benaouda Dellali.

Décrets exécutifs du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et de l’aquaculture dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Chafi Debbou. ————————

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la pêche et de l’aquaculture des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Hafid Zenasni, à la wilaya de Mostaganem; — Smail Benmoussa, à la wilaya d’El Oued; admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de l’ex-directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la

wilaya de Tipaza.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de l’ex-directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya de Tipaza, exercées par M. Ahmed Tetbirt, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de chambres de wilayas de pêche et d’aquaculture.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de chambres de wilayas de pêche et d’aquaculture suivantes, exercées par MM. : — Ammar Lahmar, à Béjaïa, admis à la retraite; — Abdelmadjid Tchouar, à Tlemcen; — Saïd Attoucheik, à Tizi Ouzou. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’une inspectrice à l’ex-ministère de la culture.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspectrice à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Salima Larguem.

4 mai 2026

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’organisation de la diffusion du produit culturel

et artistique au ministère de la culture et des arts.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’organisation de la diffusion du produit culturel et artistique au ministère de la culture et des arts, exercées par M. Smaïl Inezarene. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Yahiaoui, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Hemida Mahroug, à la wilaya de Souk Ahras; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’économie de la

connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, exercées par M. Mohamed Djafri, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’économie de la

connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du développement et de la promotion des micro-entreprises au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, exercées par Mme. Sandra Saibi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets exécutifs du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels

dans certaines wilayas.

———— Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels des wilayas suivantes, exercées par MM. :

4 mai 2026

— Miloud Miloudi, à la wilaya de Tlemcen;

— Abdelkrim Dris, à la wilaya de Sétif;

— Abdelouaheb Hadji, à la wilaya d’El Tarf;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Belkhadem, à la wilaya de Ouargla; — Rabah Bouhafes, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Mohamed Agueb, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur délégué de la formation et de l’enseignement

professionnels de l’ex-circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué de la formation et de l’enseignement professionnels de l’ex-circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Mohammed Tahar Tebboune, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation et d’enseignement

professionnels de Ouargla.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de formation et d’enseignement professionnels de Ouargla, exercées par M. Azzedine Hani. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahcene Boulkroune, à la wilaya de Ouargla; — Kamel Meddahi, à la wilaya d’El Bayadh; — Tahar Nekkache, à la wilaya de Aïn Témouchent; — Ahmed Rahmani, à la wilaya de Timimoun; — Cheikh Abbassi, à la wilaya de Touggourt.

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat de wilayas.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs du tourisme et de l’artisanat des wilayas suivantes, exercées par Mme. et M. : — Fateh Azzoune, à la wilaya de Béjaïa, sur sa demande; — Nadjet Khellouf, à la wilaya de Boumerdès. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 portant nomination au ministère de l’industrie.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, sont nommés au ministère de l’industrie, Mmes. et MM. : — Fatima Zohra Bouguerra, directrice de l’innovation, de la propriété industrielle et de la valorisation des compétences; — Kenza Saidi, sous-directrice des études et de la stratégie de l’investissement; — Rachida Beddiaf, sous-directrice des études et des analyses économiques; — Sihem Bentouati, sous-directrice de la promotion de l’écosystème institutionnel de la PME; — Djamila Bakadi, sous-directrice de l’audit des entreprises publiques économiques industrielles; — Zoheir Boumaâd, sous-directeur des données et des enquêtes statistiques; — Abdel Wahab Medjdoub, sous-directeur des réseaux, des équipements informatiques et de la maintenance. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’industrie pharmaceutique.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, Mme. Madiha Belahda est nommée sous-directrice du personnel et de la formation au ministère de l’industrie pharmaceutique. ————H————

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au

16 avril 2026 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas.

Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM. : — Ahmed Yahiaoui, à la wilaya de Souk Ahras; — Hemida Mahroug, à la wilaya de Relizane.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026

Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant nomination au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ———— Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, sont nommés au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Mme. et M. : — Abdelfettah Mesrane, chargé d’études et de synthèse; — Sandra Saibi, directrice des micro-entreprises. MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ». ———— Le ministre des finances, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Aoula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant la loi de finances pour 2025, notamment son article 222; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »; Vu le décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 corresportdant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’aide; Décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant nomination de directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026, sont nommés directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels aux wilayas suivantes, MM. : — Mohammed Tahar Tebboune, à la wilaya de Tiaret; — Abdelkrim Dris, à la wilaya de Constantine; — Miloud Miloudi, à la wilaya d’El Bayadh; — Abdelouaheb Hadji, à la wilaya de Khenchela. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu l’arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », le présent arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », désigné ci -après le « compte d’affectation spéciale ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale retrace : En recettes : — le produit des redevances applicables aux billets d’entrée aux salles de cinéma; — le produit des taxes perçues à l’occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l’industrie cinématographique; — une quote-part du produit de la taxe de publicité prévue par l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010; — les dotations du budget de l’Etat et des collectivités locales; — toutes autres contributions ou ressources; — les dons et legs.

4 mai 2026

En dépenses :

1- Au titre des aides destinées à la production, à la distribution, à l’exploitation et à l’équipement cinématographiques :

— l’aide au financement de la production, de la coproduction et de la post-production de films cinématographiques;

— l’aide à l’écriture et à la réécriture de scénarios de films;

— l’aide à la distribution de films cinématographiques;

— l’aide à l’exploitation de films cinématographiques;

— l’aide au financement de l’équipement de structures cinématographiques et de la modernisation des techniques de l’industrie cinématographique.

2 - Au titre des dotations aux établissements sous tutelle,

par décision du ministre chargé de la culture, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées :

— la production de films cinématographiques;

— la coproduction de films cinématographiques;

— la post-production de films cinématographiques;

— l’écriture et la réécriture de scénarios de films cinématographiques;

— la distribution de films cinématographiques;

— l’exploitation de films cinématographiques;

— la promotion de films cinématographiques algériens lors des manifestations et festivals internationaux;

— la préservation du patrimoine et des archives cinématographiques par la numérisation et/ou le tirage de copies;

— la réalisation ou la réfection d’infrastructures cinématographiques principales, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts;

— la modernisation des équipements des infrastructures cinématographiques et des techniques de l’industrie cinématographique, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts;

— l’organisation d’ateliers et de résidences de formation dans tous les domaines des métiers du cinéma;

— l’acquisition de droits de distribution ou d’exploitation de films en Algérie et à l’étranger.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1437 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril

2026. La ministre de la culture Le ministre et des arts des finances

Malika BENDOUDA Abdelkrim BOUZRED

————H————

Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant les modalités de suivi et

d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le

développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

———— Le ministre des finances, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Aoula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant la loi de finances pour 2025, notamment son article 222; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »; Vu le décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 corresportdant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’aide;

Vu l’arrête interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »;

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 16 Dhou El Kaâda 1447 4 mai 2026

Vu l’arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques »; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », désigné ci après « compte d’affectation spéciale ». Art. 2. — Les opérations financées par le compte d’affectation spéciale sont fixées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 2026. lettres ». Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au La ministre de la culture et des arts Malika BENDOUDA Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le developpement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Journal officiel Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques ». Art. 3. — Les aides et les dotations, dans le cadre du compte d’affectation spéciale, sont attribuées sur la base d’un programme d’action et du bilan des ressources collectées au cours de l’exercice précédent. Art. 4. — Un bilan annuel reprenant les montants des aides destinées à la production, à la distribution, à l’exploitation et à l’équipement cinématographiques, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice. Un bilan annuel reprenant les montants des dotations attribuées aux établissements sous tutelle au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice. Art. 5. — Les aides et les dotations, attribuées dans le cadre du compte d’affectation spéciale, sont soumises aux organes de contrôle relevant de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 6. — Les aides et les dotations, attribuées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées et sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Art. 7. — Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte d’affectation spéciale est transmis mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l’ordonnateur. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE meilleure start-up, des start-up; capital risque; Mmes. et MM. : nouvelles technologies; domaine des nouvelles technologies; « Incubateurs » et des « scale-up »; « Incubateurs » et des « scale-up »; algérien de la propriété industrielle. Arrêté du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 portant désignation des membres du jury chargé de décerner le prix du Président de la République de la meilleure start-up. ———— Par arrêté du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026, sont nommés membres du jury chargé de décerner le prix du Président de la République de la meilleure start-up, pour une durée d’une (1) année, renouvelable une seule fois, en application des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 26-86 du 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier 2026 porant création du prix du Président de la République de la — Mehdi Gaham, représentant du ministre chargé — Farouk Yalaoui, expert international dans le domaine des — Souheil Guessoum, compétence nationale dans le — Soulaf Chikhi, experte nationale dans le domaine du — Amel Belharat, membre du comité national de labélisation des « Start-up », des « Proiets innovants », des — Wassila Knatef, membre du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants », des — Imene Zeboudj, représentante de l’institut national