CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 Alger BADR : Rib 00 300 060000201930048 (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

11 Safar 1447 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer……………………………………………………………………………………………… 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant changement de nom………………………………………. 12 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de la daïra de N’Gaous à la wilaya de Batna…………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation de la wilaya de Béni Abbès……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret exécutif du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………. 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya de Béchar…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de directeurs délégués de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas……………………. 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination d’une vice-rectrice à l’université de Constantine 3……….. 18 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du doyen de la faculté de littérature arabe et des arts à l’université de Mostaganem…………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Bordj Bou Arréridj………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches d’Oran……………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 17 juin 2025 modifiant l’arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale du foncier industriel………………………………………….. 18 Arrêté du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle……………………………………… 18

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5 août 2025 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations…………………………………………………………………………………………………………….. 21 Arrêté du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL Arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique…………………………………………………………. 22

11 Safar 1447 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 DECRETS Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant ; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé ; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant les modalités d’application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 28 Joumada Ethania 1412 correspondant au 4 janvier 1992, modifié et complété, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 92-276 du 5 Moharram 1413 correspondant au 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret exécutif n° 05-171 du 28 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 7 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux ; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé, notamment son article 2 ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer, dans le cadre du système de tiers payant. La convention-type prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, est fixée conformément à l’annexe jointe au présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE Convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer Entre : ……………………………………………………………………….. La caisse : ………………………………………………………………….. Sise : ………………………………………………………………………… Représentée par son directeur général : ………………………….. D’une part, et L’établissement privé de santé autorisé à assurer les activités de radiothérapie, dénommé : ………………………………………….. Sis à : ………………………………………………………………………….

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Autorisation d’ouverture et d’exploitation n° …………………. du ……………………………… Délivrée par : ……………………………………………………………. Autorisation d’extension de l’activité n° ………………………… du ……………………………… Délivrée par : ……………………………………………………………. Représenté par : ………………………………………………………….. D’autre part Il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er OBJET DE LA CONVENTION Article 1er. — La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge du traitement de radiothérapie pour les enfants atteints de cancer fixés à l’article 2 ci-dessous, au niveau des établissements privés de santé autorisés à assurer des activités de radiothérapie, partie à la présente convention dénommée ci-après l’« établissement privé ». Art. 2. — Bénéficient de la présente convention les enfants atteints de cancer, âgés de moins de dix-huit 18 ans révolu, assurés sociaux ou ayants droit d’assurés sociaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE Art. 3. — Le représentant légal de l’établissement privé doit fournir à l’organisme de sécurité sociale, un dossier comprenant les documents ci-après : • une copie de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement privé autorisé à exercer l’activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ; • une copie de l’autorisation d’extension de l’activité de l’établissement privé, à l’exercice de l’activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé, dans le cas d’extension de l’établissement privé à cette activité ; • une fiche technique de l’établissement privé relative aux caractéristiques de l’établissement et de ses équipements inhérents à l’activité de radiothérapie ; • la liste nominative des personnels médicaux, paramédicaux, des physiciens médicaux, de tous corps, grades et spécialités, habilités à dispenser les activités de radiothérapie ; • une attestation de mise à jour des cotisations, établie par les organismes de sécurité sociale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 L’établissement privé s’engage à présenter tout document nécessaire exigé par l’organisme de sécurité sociale pour la conclusion et à la mise en œuvre de la présente convention. Art. 4. — L’établissement privé est tenu de communiquer à l’organisme de sécurité sociale tout changement intervenant sur le personnel en exercice à son niveau et les équipements en relation avec l’activité, dans un délai de quinze (15) jours. Art. 5. — L’établissement privé s’engage à assurer les activités de radiothérapie sous la responsabilité d’un médecin spécialiste en radiothérapie, exerçant à plein temps, à l’exception des périodes de congés légaux ou d’arrêt de travail justifié, dans ce cas, l’établissement s’engage à présenter à l’organisme de sécurité sociale une autorisation de remplacement du médecin, délivrée par les services compétents chargés de la santé. L’établissement privé s’engage à recruter des personnels ayant les compétences requises dans le domaine de la radiothérapie. Art. 6. — L’établissement privé s’engage à assurer au profit des enfants malades bénéficiaires, les actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l’article 1er ci-dessus, conformément à la réglementation en vigueur et aux normes de santé universellement admises. L’établissement privé s’engage à assurer, au profit des enfants malades bénéficiaires cités à l’alinéa 1er ci-dessus, le traitement intercurrent nécessaire qui ne peut être différé sans compromettre la bonne exécution du protocole de soins initial. Art. 7. — L’établissement privé s’engage à respecter le protocole thérapeutique arrêté et validé par l’équipe médicale de l’établissement hospitalier public traitant. Le protocole cité à l’alinéa ci-dessus, est le protocole fixé dans la fiche médicale d’orientation, établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l’établissement hospitalier public traitant, dont le modèle est fixé à l’annexe 3. Toute demande de modification du protocole thérapeutique initial, au début ou en cours du traitement, doit requérir l’approbation de la réunion de concertation pluridisciplinaire de l’établissement hospitalier public traitant. Art. 8. — L’établissement privé s’engage à procéder à l’admission et à la prise en charge du malade dans les délais fixés dans la fiche médicale d’orientation établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire.

11 Safar 1447 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 Art. 9. — L’établissement privé est tenu de s’assurer que le bénéficiaire est titulaire d’un engagement de prise en charge, délivré par l’organisme de sécurité sociale. Art. 10. — L’établissement privé s’engage à respecter la réglementation en vigueur et les normes en matière d’hygiène hospitalière. Art. 11. — L’établissement privé est tenu de renseigner, sur le registre des admissions, coté et paraphé par le représentant légal de l’établissement privé et visé par le directeur de wilaya chargé de la santé territorialement compétent, le nom, le prénom, l’âge et l’adresse des malades bénéficiaires, ainsi que la date d’entrée et de sortie et la date et l’heure des séances de radiothérapie. Art. 12. — L’établissement privé s’engage à assurer la confidentialité du dossier médical des malades bénéficiaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux règles de déontologie médicale. Art. 13. — L’établissement privé est tenu de conserver et d’archiver le dossier médical du patient, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 14. — L’établissement privé s’engage à utiliser le système « CHIFA », conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les clauses de la présente convention, en respectant les conditions générales d’utilisation et les procédures y afférentes, telles que décrites dans le document qui lui est remis en même temps que la clé électronique de la structure de soins et du logiciel d’utilisation de la carte « CHIFA ». A cet effet, il doit disposer d’un équipement informatique adapté, d’une connexion internet et d’un ou de plusieurs lecteur(s) de la carte « CHIFA ». Art. 15. — L’établissement privé s’engage à élaborer et transmettre à l’organisme de sécurité sociale les factures individuelles concernant les actes médicaux et les prestations annexes dispensées aux malades bénéficiaires, au plus tard, soixante (60) jours après la fin des séances de radiothérapie fixées dans le protocole thérapeutique, cité à l’alinéa 2 de l’article 25 ci-dessous. Ces factures effectuées doivent être accompagnées de l’original de l’engagement de prise en charge, délivré par l’organisme de sécurité sociale, du rapport médical complet, et adressées par voies sécurisées, notamment électronique à l’organisme de sécurité sociale concerné. Art. 16. — L’établissement privé s’engage à ne pas demander aux bénéficiaires de verser d’autres frais supplémentaires au titre des actes prévus à l’article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prestations annexes fixées dans l’article 17 ci -dessous. 5 août 2025 Art. 17. — L’établissement privé s’engage à assurer, en tant que de besoin, les prestations annexes, l’hébergement, la restauration, l’assistance médicale et le transport du patient ainsi que son accompagnateur, fixées en annexe 4 de la présente convention, durant toute la période de cure de radiothérapie. La prise en charge des prestations annexes, citées à l’alinéa 1er ci-dessus, est conservée en cas d’apparition d’effets secondaires nécessitant le maintien du patient en milieu hospitalier. Le maintien du patient en milieu hospitalier doit être justifié médicalement et faire l’objet d’un accord préalable du médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale. CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Art. 18. — L’organisme de sécurité sociale s’engage à délivrer l’engagement de prise en charge des actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l’article 1er ci-dessus, dispensé par l’établissement privé au malade bénéficiaire, conformément aux délais prévus par la réunion de concertation pluridisciplinaire. Art. 19. — L’organisme de sécurité sociale est tenu d’assurer la confidentialité du dossier médical du malade, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux règles de déontologie médicale. Art. 20. — L’organisme de sécurité sociale s’engage à rémunérer les montants des actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l’article 1er ci-dessus, dispensé par l’établissement privé, sur la base des tarifs des actes médicaux et des prestations fixés à l’annexe 4 de la présente convention. L’organisme de sécurité sociale s’engage à rémunérer les montants des prestations annexes, représentant les frais d’hébergement, de restauration et, le cas échéant, les frais du transport prévus à l’article 17 ci-dessus, assurées par l’établissement privé. Art. 21. — L’organisme de sécurité sociale s’engage à régler les factures citées à l’article 15 ci-dessus, au profit de l’établissement privé, dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de réception des factures et des documents justificatifs y afférents. Art. 22. — L’agence de wilaya de l’organisme de la sécurité sociale concerné, siège de l’établissement privé, est l’interlocuteur de cet établissement pour toute formalité ou question se rapportant à l’application de la présente convention.

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Art. 23. — L’organisme de la sécurité sociale s’engage à mettre à la disposition de l’établissement privé la clé électronique de la structure de soins et le logiciel permettant l’utilisation de la carte « CHIFA ». L’organisme de la sécurité sociale est tenu d’intégrer et de mettre à jour, régulièrement, le logiciel du système « CHIFA », mis à la disposition de l’établissement privé. Art. 24. — L’organisme de sécurité sociale s’engage à assurer la maintenance du système « CHIFA », en permanence. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARENTS DES MALADES BENEFICIAIRES Art. 25. — Les parents et/ou les accompagnateurs des enfants bénéficiaires cités dans l’article 2 de la présente convention, sont tenus de déposer le dossier médical établi par l’établissement hospitalier public traitant au niveau de l’établissement privé de leur choix, qui est tenu d’introduire une demande de prise en charge auprès de l’organisme de la sécurité sociale via la plate-forme numérique dédiée, dans les délais fixés par la réunion de concertation pluridisciplinaire, selon le formulaire fixé à l’annexe 1 de la présente convention, accompagnée du dossier médical et de la fiche médicale d’orientation établie et validée par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l’établissement hospitalier public traitant. La fiche médicale d’orientation citée à l’alinéa ci-dessus, doit comporter, outre la nature de la pathologie, le début de la radiothérapie recommandée, la dose totale, le nombre des séances et le protocole thérapeutique adopté par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l’établissement hospitalier public traitant. Art. 26. — Dans le cas où l’état de santé du malade bénéficiaire nécessite une prolongation de la période de prise en charge initiale, ou un nouvel engagement de prise en charge, une nouvelle demande de prise en charge est introduite selon les mêmes conditions et formes prévues par la présente convention. CHAPITRE 5 CONTROLE Art. 27. — L’établissement privé s’engage à faciliter les opérations de contrôle de l’application des clauses de la présente convention, effectuée par les agents habilités de l’organisme de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 CHAPITRE 6 DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION Art. 28. — La présente convention est conclue pour une durée d’une (1) année, renouvelable une seule fois par tacite reconduction pour la même durée, à compter de la date de sa signature. Art. 29. — Toute modification de la présente convention, doit être effectuée par voie d’avenant, sous réserve de l’approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale. CHAPITRE 7 CONTESTATIONS ET LITIGES Art. 30. — En cas de contestation portant sur l’application des clauses de la présente convention, la partie qui a formulé les griefs adresse à l’autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives. Le différend est examiné contradictoirement par les représentants des deux parties contractantes, en vue d’un règlement à l’amiable. En cas de persistance du différend, le litige est porté devant la juridiction compétente. CHAPITRE 8 DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION Art. 31. — La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties contractantes, par notification adressée à l’autre partie, avec préavis de trois (3) mois. Art. 32. — En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l’une des deux parties contractantes, la partie lésée peut, après mise en demeure par lettre avec accusé de reception adressée à l’autre partie, procéder à la résiliation de la convention. Art. 33. — La dénonciation, la résiliation ou l’expiration de la durée, prévues par la présente convention ne peuvent avoir d’effet sur la continuité du protocole thérapeutique en cours d’application par l’établissement privé contractant. Art. 34. — La présente convention prend effet, à compter de la date de sa signature. Fait à ………., le ………….. Pour l’établissement privé Pour l’organisme de sécurité sociale

11 Safar 1447 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 ANNEXE 1 Formulaire de demande d’engagement de prise en charge du traitement par radiothérapie de l’enfant atteint de cancer Prise en charge initiale Prolongation Organisme de sécurité sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Agence : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Identification de l’enfant bénéficiaire Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Qualité(1) : assuré social - ayant-droit d’assuré social N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Identification de l’établissement hospitalier privé choisi Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Je soussigné(e), (Nom et prénom du représentant légal) : ……………………………………………………………………………………………. M’engage à prendre en charge l’enfant : ……………………………………………… atteint de cancer, indiqué dans le cadre ci-dessus, au niveau de notre établissement, pour sa prise en charge en matière de radiothérapie pour un nombre de ……………….. séances. Date, signature et cachet (1) Biffer les mentions inutiles.

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5 août 2025 ANNEXE 2 Engagement de prise en charge du traitement par radiothérapie de l’enfant atteint de cancer Prise en charge initiale Prolongation Organisme de sécurité sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………….. Agence : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Délivré au profit de l’établissement privé : ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Sis à : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Concernant l’enfant : Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Qualité(1) : assuré social - ayant-droit d’assuré social N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. En vue d’un engagement de prise en charge au taux de 100% pour un nombre de ………………….. séances. Fait à : ………………………., le …………………………………. Le directeur (1) Biffer les mentions inutiles.

11 Safar 1447 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 ANNEXE 3 Fiche médicale d’orientation Proposition pour radiothérapie Nom - Prénom Date et lieu de naissance /Age Adresse N° Tél. Pathologie Diagnostic positif Date et type (histopathologique, biologique ou autre) Bilan d’extension : clinique et paraclinique (date) Staging de la maladie En cas de chirurgie : date et type de chirurgie Compte rendu histopathologique de la pièce opératoire en cas de chirurgie (avec date) Evaluation post-chirurgie : type d’examens et dates Si chimiothérapie : type, protocole et dates des cures Evaluation post-chimiothérapie : type d’examens et dates Début de la radiothérapie recommandée La dose totale Nombre de séances Proposition de l’oncologue pédiatre Date : Signature : Date : type de Signature : radiothérapie Validation de l’oncologue radiothérapeute

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5 août 2025 ANNEXE 4 Tarifs des actes médicaux et des prestations annexes Désignation Actes médicaux • Consultation initiale. • Scanner de simulation. • Moyens de contentions personnalisés. Préparation au • Produit de contraste. traitement • Sédation. • Contourage. • Dosimétrie. • Mise en place. • Sédation. • Imagerie de positionnement quotidienne. • Séances de radiothérapie. • Examens complémentaires éventuels biologique et radiologique). Traitement Tarif en TTC 80 000 DZD (Tarif standard) (Bilan 16 000 DZD (Tarif par séance de • Soins de support (Hospitalisation, médicaments, radiothérapie) thérapie concomitante). • Consultations hebdomadaires. • L’hospitalisation (environnement médicalisé) de l’enfant accompagné de sa mère, si l’état de le nécessite. Le montant des prestations annexes couvre en charge de deux personnes (l’enfant l’enfant la prise et son accompagnateur), pendant 24 heures incluant : • L’hébergement dans un établissement adéquat et convenable. Prestations 15 000 DZD (Par jour) annexes • La restauration (petit déjeuner, déjeuner et diner). • L’assistance médicale sur le lieu de l’hébergement, en tant que de besoin. • Le transport.

11 Safar 1447 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 portant changement de nom.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’état civil, notamment ses articles 55 et 56 ; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et complété, relatif au changement de nom, notamment ses articles 3, 4 et 5 ; Décrète : Article 1er. — Est autorisé le changement de nom conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et complété, relatif au changement de nom, aux personnes ci-après désignées : — Atrous Abdelhak : né le 3 novembre 1983 à Baraki (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00653, marié le 10 avril 2018 aux Eucalyptus (wilaya d’Alger) acte de mariage n° 00277, et ses enfants mineurs :

• Louai : né le 20 novembre 2021 à Sétif (wilaya de Sétif) acte de naissance n° 22197 ;
• Amjed : né le 24 janvier 2024 à El Biar (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00473 ; qui s’appelleront désormais : Zakaria Abdelhak, Zakaria Louai, Zakaria Amjed. — Atrous Saddam-Hocine : né le 27 janvier 1992 à Tolga (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 00282, marié le 21 octobre 2021 à Biskra (wilaya de Biskra) acte de mariage n° 01662, et sa fille mineure :
• Maria : née le 3 décembre 2022 à Biskra (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 10274 ; qui s’appelleront désormais : Zakaria Saddam-Hocine, Zakaria Maria. — Atrous Aissa : né le 15 décembre 1984 à Ourlal (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 00222, qui s’appellera désormais : Zakaria Aissa. — Atrous Youcef : né le 9 avril 1994 à Tolga (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 01171, qui s’appellera désormais : Zakaria Youcef. — Atrous Aicha : née le 9 novembre 1987 à Biskra (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 04551, qui s’appellera désormais : Zakaria Aicha. — Atrous Maroua : née le 19 février 2001 à Tolga (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 00445, qui s’appellera désormais : Zakaria Maroua. — Atrous Messaouda : née le 12 juillet 1965 aux Eucalyptus (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00306, mariée le 26 octobre 1982 à Ourlal (wilaya de Biskra) acte de mariage n° 00078, qui s’appellera désormais : Zakaria Messaouda. — Atrous Sara : née le 29 mars 2004 à Tolga (wilaya de Biskra) acte de naissance n° 00811, qui s’appellera désormais : Zakaria Sara. — Atrous Saad : né le 20 mars 1954 à Sidi Moussa (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00107, marié le 24 août 1995 à Bourouba (wilaya d’Alger) acte de mariage n° 00273, qui s’appellera désormais : Zakaria Saad. — Atrous Mohamed-Abdenour : né le 18 mai 1996 à Bab El Oued (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00959, qui s’appellera désormais : Zakaria Mohamed-Abdenour. — Atrous Linda : née le 15 juin 1998 à Bab El Oued (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 01433, qui s’appellera désormais : Zakaria Linda. — Belmahboul Assam : né le 9 octobre 1999 à Mila (wilaya de Mila) acte de naissance n° 02580, qui s’appellera désormais : Benabdallah Assam. — Mahboul Hadjer : née le 4 janvier 1991 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 00136, mariée le 15 octobre 2014 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 03713, qui s’appellera désormais : Khettab Hadjer. — Mahboul Billel : né le 4 octobre 1981 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 13574, marié le 6 août 2013 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 03507, et ses enfants mineurs :
• Maram : née le 24 septembre 2016 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 15770 ;
• Malak : née le 22 février 2018 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 04235 ;
• Ahmed Ali : né le 1er octobre 2021 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 19359 ; qui s’appelleront désormais : Khettab Billel, Khettab Maram, Khettab Malak, Khettab Ahmed Ali.

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 — Mahboul Amel : née le 15 juillet 1976 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 08362, mariée le 23 mars 2016 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 00664, qui s’appellera désormais : Khettab Amel. — Mahboul Ali : né le 28 novembre 1948 à El Milia (wilaya de Jijel) acte de naissance n° 04819, marié le 7 février 1969 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 00158, qui s’appellera désormais : Khettab Ali. — Mahboul Linda : née le 7 décembre 1970 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 12642, mariée le 23 décembre 1993 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 03617, qui s’appellera désormais : Khettab Linda. — Mahboul Hamza : né le 5 juin 1986 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 07771, qui s’appellera désormais : Khettab Hamza. — Mahboul Samia : née le 23 août 1977 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 10842, mariée le 4 novembre 2007 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de mariage n° 00393, qui s’appellera désormais : Khettab Samia. — Mahboul Meriem : née le 13 mars 1983 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 03855, mariée le 18 mars 2007 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 00854, qui s’appellera désormais : Khettab Meriem. — Mahboul Daouia Manel : née le 21 mai 1993 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 06649, qui s’appellera désormais : Khettab Daouia Manel. — Mahboul Hanane : née le 21 février 1980 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 02647, mariée le 22 décembre 2004 à Ouled Rahmoune (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 00195, qui s’appellera désormais : Khettab Hanane. — Mahboul Redouane : né le 25 octobre 1976 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 12447, marié le 11 juillet 2007 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 02888, et ses enfants mineurs :

• Mohamed El Amine : né le 14 janvier 2009 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 00777 ;
• Ismahene : née le 8 octobre 2011 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 21957 ;
• Abdelhakim : né le 6 décembre 2015 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 21643 ; qui s’appelleront désormais : Khettab Redouane, Khettab Mohamed El Amine, Khettab Ismahene, Khettab Abdelhakim. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 — Mahboul Hichem : né le 24 août 1978 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 10624, marié le 31 mars 2014 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 00963, et son fils mineur :
• Souheil : né le 16 mars 2016 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 03882 ; qui s’appelleront désormais : Khettab Hichem, Khettab Souheil. — Mahboul Idris : né le 18 janvier 1996 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 00742, qui s’appellera désormais : Khettab Idris. — Mahboul Boukhemis : né le 7 mars 1951 à El Milia (wilaya de Jijel) acte de naissance n° 00977, marié le 18 juillet 1974 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 01178, qui s’appellera désormais : Khettab Boukhemis. — Boukhenfous Hicham : né le 12 janvier 1961 à Bou Arada (Tunisie), enregistré à Oran (wilaya d’Oran), acte de naissance n° 14410, marié le 11 décembre 2010 à Paris (France), acte de mariage transcrit au consulat général d’Algérie à Paris le 7 décembre 2018 n° 354/2018, et son fils mineur :
• Bilal Fares : né le 28 octobre 2007 à Paris (France) acte de naissance transcrit au consulat général d’Algérie à Paris le 23 juin 2016 n° 9017/2016 ; qui s’appelleront désormais : Ben Abbas Hicham, Ben Abbas Bilal Fares. — Messast Fateh : né le 28 mars 1971 à Aïn Kechra (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 00257, marié le 2 septembre 1998 à Sidi Mezghiche (wilaya de Skikda) acte de mariage n° 00075, et son fils mineur :
• Mouatassem-Billah : né le 30 mai 2009 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 01431 ; qui s’appelleront désormais : Ben Yahya Fateh, Ben Yahya Mouatassem-Billah. — Messast Ikram : née le 17 décembre 2002 à El Harrouch (wilaya de Skikda) acte de naissance n° 02857, qui s’appellera désormais : Ben Yahya Ikram. — Guerda Mohammed : né le 17 mars 1979 à Guemar (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 00123, marié le 2 avril 2008 à Guemar (wilaya d’El Oued) acte de mariage n° 00094, et ses enfants mineurs :
• Ahmed : né le 9 mai 2009 à Guemar (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 00436 ;

11 Safar 1447 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51

• Fatma : née le 17 mars 2011 à Guemar (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 00292 ;
• Mouaouia : né le 8 avril 2013 à Guemar (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 00429 ; qui s’appelleront désormais : Djaouad Mohammed, Djaouad Ahmed, Djaouad Fatma, Djaouad Mouaouia. — Zellit Ali : né le 8 novembre 1989 à Saïda (wilaya de Saïda) acte de naissance n° 03955, marié le 27 décembre 2017 à Saïda (wilaya de Saïda) acte de mariage n° 01362, et son fils mineur :
• Yahia Abdellah : né le 19 juin 2019 à Aïn El Hadjar (wilaya de Saïda) acte de naissance n° 00319 ; qui s’appelleront désormais : Djillali Ali, Djillali Yahia Abdellah. — Niati Ouda : née en 1934 à Medroussa (wilaya de Tiaret) acte de naissance n° 57910, dressé le 4 novembre 1979, mariée en 1950 à Medroussa (wilaya de Tiaret) acte de mariage n° 01721, dressé le 10 janvier 1989, qui s’appellera désormais : Djebli Ouda. — Boukoucha Abdelaziz : né le 7 septembre 1969 à Larbaâ (wilaya de Blida) acte de naissance n° 00759, marié le 18 mai 2017 à Larbaâ (wilaya de Blida) acte de mariage n° 00313, et marié le 25 mars 2018 à Larbaâ (wilaya de Blida) acte de mariage n° 00171, et ses filles mineures :
• Farah : née le 15 janvier 2019 à Hussein Dey (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00442 ;
• Soulef : née le 20 octobre 2022 à Hussein Dey (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 06065 ; qui s’appelleront désormais : Madani Abdelaziz, Madani Farah, Madani Soulef. — Zebli Brahim : né le 22 septembre 1978 à Slim (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 00288, marié le 27 septembre 2010 à Bou Saada (wilaya de M’Sila) acte de mariage n° 00972, et ses enfants mineurs :
• Alaa : née le 2 décembre 2012 à Bou Saada (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 05664 ;
• Abderrahmane : né le 29 août 2011 à Bou Saada (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 03811 ;
• Mouatez Bellah : né le 20 juin 2017 à Bou Saada (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 03036 ; qui s’appelleront désormais : Ferradi Brahim, Ferradi Alaa, Ferradi Abderrahmane, Ferradi Mouatez Bellah. 5 août 2025 — Hadj Ikrelef Ahmed : né le 7 février 1941 à Chiffa (wilaya de Blida) acte de naissance n° 00027, marié le 26 septembre 1960 à Mouzaia (wilaya de Blida) acte de mariage n° 00031, qui s’appellera désormais : Hadj Yakhlef Ahmed. — Hadj-Ikrelef Billel : né le 25 janvier 1981 à Blida (wilaya de Blida) acte de naissance n° 00550, marié le 14 octobre 2018 à Chiffa (wilaya de Blida) acte de mariage n° 00297, qui s’appellera désormais : Hadj Yakhlef Billel. — Benykrelef Souâd : née le 7 janvier 1974 à Sidi Bel Abbès (wilaya de Sidi Bel Abbès) acte de naissance n° 00156, mariée le 25 juin 2001 à Sidi Bel Abbès (wilaya de Sidi Bel Abbès) acte de mariage n° 00524, qui s’appellera désormais : Benyekhlef Souâd. — Benykrelef Khalil : né le 1er octobre 1995 à Sidi Bel Abbès (wilaya de Sidi Bel Abbès) acte de naissance n° 05126, qui s’appellera désormais : Benyekhlef Khalil. — Benykrelef Talha : né le 24 juillet 2002 à Ben Badis (wilaya de Sidi Bel Abbès) acte de naissance n° 00614, qui s’appellera désormais : Benyekhlef Talha. — Benykrelef Fatima : née le 2 octobre 2008 à Ben Badis (wilaya de Sidi Bel Abbès) acte de naissance n° 01183, agissant en son nom, sa mère Elmestari Mama, née le 29 avril 1977 à Sidi Ali Boussidi (wilaya de Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais : Benyekhlef Fatima. — Zebidour Mohamed : né le 16 février 1972 à Sendjas (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00120, marié le 30 juillet 2001 à El Hadjadj (wilaya de Chlef) acte de mariage n° 00006, et ses enfants mineurs :
• Zakaria : né le 23 février 2008 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00041 ;
• Haroune : né le 22 juin 2009 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00154 ;
• Asmaà : née le 12 mai 2011 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00147 ;
• Souhila : née le 22 décembre 2012 à El Hadjadj (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00022 ;
• Ismail : né le 23 septembre 2015 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00288 ; qui s’appelleront désormais : Zidour Mohamed, Zidour Zakaria, Zidour Haroune, Zidour Asmaà, Zidour Souhila, Zidour Ismail. — Zebidour Abdelkadir : né le 27 juillet 2002 à Chlef (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 03543, qui s’appellera désormais : Zidour Abdelkadir.

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 — Zebidour Bouthaina : née le 2 septembre 2003 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00302, qui s’appellera désormais : Zidour Bouthaina. — Zebidour Kheira : née le 8 mars 2005 à Ouled Ben Abdelkader (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00043, qui s’appellera désormais : Zidour Kheira. — Mebirouk Hacene-Eddine : né le 29 mai 1966 à El Casbah (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 01249, marié le 19 juillet 2002 à Hussein Dey (wilaya d’Alger) acte de mariage n° 00522, et son fils mineur :

• Younes : né le 31 août 2014 à Kouba (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 07941 ; qui s’appelleront désormais : Mabrouk Hacene-Eddine, Mabrouk Younes. — Bechaa Akram : né le 16 janvier 1982 à Khenchela (wilaya de Khenchela) acte de naissance n° 00189, marié le 19 janvier 2005 à Châtelraould (France) acte de mariage transcrit au consulat d’Algérie à Nantes le 9 décembre 2015 n° 114/2015, et ses enfants mineurs :
• Leyna Khamssa Fedjra : née le 11 mars 2010 à Marseille (France) acte de naissance transcrit au consulat général d’Algérie à Marseille le 26 mai 2015 n° 08564/43/2015 ;
• Adem : né le 10 février 2017 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00661 ; qui s’appelleront désormais : Bacha Akram, Bacha Leyna Khamssa Fedjra, Bacha Adem. — Bouhamar Mohamed Lamine : né le 27 août 2001 à Bordj Bou Naâma (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00502, qui s’appellera désormais : Ben Ammar Mohamed Lamine. — Bouhmar Djilali : né le 16 juin 1970 à Bordj Bou Naâma (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00663, marié le 10 août 2000 à Tamalaht (wilaya de Tissemsilt) acte de mariage n° 00019, et ses enfants mineurs :
• Mohamed Islam : né le 5 mars 2011 à Tissemsilt (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00727 ;
• Khalil : né le 5 août 2015 à Tissemsilt (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01989 ; qui s’appelleront désormais : Snouci Djilali, Snouci Mohamed Islam, Snouci Khalil. — Bouhmar Fadoua : née le 10 septembre 2005 à Tissemsilt (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 01692, qui s’appellera désormais : Snouci Fadoua. — Bouhmar Ouaêl : né le 23 janvier 2003 à Tissemsilt (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00144, qui s’appellera désormais : Snouci Ouaêl. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 — Bouhmar Djamal : né le 27 mai 1991 à Lazharia (wilaya de Tissemsilt) acte de naissance n° 00134, qui s’appellera désormais : Bounouar Djamal. — Lahmari Belaid : né le 9 mars 1968 à Rouiba (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00434, marié le 9 mars 2015 à Rouiba (wilaya d’Alger) acte de mariage n° 00115, qui s’appellera désormais : Lamari Belaid. — Belhemari Abdallah : né le 3 mai 1976 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 00332, marié le 14 décembre 2005 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de mariage n° 00877, et ses enfants mineurs :
• Ayman : né le 26 septembre 2007 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 03486 ;
• Rabab : née le 17 avril 2010 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 01515 ;
• Radjaa : née le 26 juillet 2014 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 03552 ;
• Fatma : née le 30 janvier 2017 à Laghouat (wilaya de Laghouat) acte de naissance n° 00669 ; qui s’appelleront désormais : Abdealaziz Abdallah, Abdealaziz Ayman, Abdealaziz Rabab, Abdealaziz Radjaa, Abdealaziz Fatma. — Hamara Salaheddine : né le 8 décembre 1996 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 02147, qui s’appellera désormais : Ben Belkacem Salaheddine. — Hemara Ghennoudja : née le 6 octobre 1972 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 01480, mariée le 2 janvier 2003 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de mariage n° 00001, qui s’appellera désormais : Ben Belkacem Ghennoudja. — Hemara Hassan : né le 6 août 1970 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 01145, marié le 28 avril 2004 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de mariage n° 00120, et ses enfants mineurs :
• Nor. El Yagine : née le 28 mars 2007 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 00673 ;
• Isra : née le 28 septembre 2009 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 03168 ;
• Abderrahmane : né le 6 avril 2012 à Aïn El Kebira (wilaya de Sétif) acte de naissance n° 00312 ;
• Youcef : né le 13 août 2014 à El Eulma (wilaya de Sétif) acte de naissance n° 06982 ; qui s’appelleront désormais : Ben Belkacem Hassan, Ben Belkacem Nor. El Yagine, Ben Belkacem Isra, Ben Belkacem Abderrahmane, Ben Belkacem Youcef.

11 Safar 1447 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 — Hemara Fadia : née le 22 juin 2005 à Ferdjioua (wilaya de Mila) acte de naissance n° 01549, qui s’appellera désormais : Ben Belkacem Fadia. — Guelloua Benaouda : né le 3 février 1963 à Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 00223, marié le 7 décembre 1999 à Relizane (wilaya de Relizane) acte de mariage n° 00773, et ses enfants mineurs :

• Hadjer : née le 11 juillet 2009 à Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 02864 ;
• Ali : né le 27 juillet 2015 à Mostaganem (wilaya de Mostaganem) acte de naissance n° 08803 ; qui s’appelleront désormais : Kelloua Benaouda, Kelloua Hadjer, Kelloua Ali. — Guelloua Mohamed Walid : né le 1er mars 2002 à Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 00785, qui s’appellera désormais : Kelloua Mohamed Walid. — Guelloua Abdelkader : né le 7 mars 2005 à Relizane (wilaya de Relizane) acte de naissance n° 00902, qui s’appellera désormais : Kelloua Abdelkader. — Gueloua Benaouda : né le 16 janvier 1989 à Oran (wilaya d’Oran) acte de naissance n° 00424, marié le 15 mai 2019 à Oran (wilaya d’Oran) acte de mariage n° 02058, qui s’appellera désormais : Abderahman Benaouda. — Zabi Ahmed : né le 20 mars 1980 à Bordj Oukhriss (wilaya de Bouira) acte de naissance n° 00288, marié le 10 octobre 2017 à Ouargla (wilaya de Ouargla) acte de mariage n° 01176, et ses enfants mineurs :
• Mohamed Riyad : né le 30 août 2018 à Ouargla (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 04600 ;
• Bilal : né le 15 juillet 2020 à Ouargla (wilaya de Ouargla) acte de naissance n° 03500 ; qui s’appelleront désormais : Ben Kacem Ahmed, Ben Kacem Mohamed Riyad, Ben Kacem Bilal. — Zabi Hadda : née en 1942 à M’Cif (wilaya de M’Sila) acte de naissance n° 00701, mariée en octobre 1961 à Constantine (wilaya de Constantine) acte de mariage n° 01945, qui s’appellera désormais : Zaki Hadda. — Gori Fateh : né le 1er juillet 1993 à Bir El Ater (wilaya de Tébessa) acte de naissance n° 01442, marié le 4 août 2014 à Bir El Ater (wilaya de Tébessa) acte de mariage n° 00558, et ses enfants mineurs :
• Amna : née le 7 janvier 2016 à Bir El Ater (wilaya de Tébessa) acte de naissance n° 00038 ; 5 août 2025
• Ahmed : né le 1er novembre 2018 à El Oued (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 09001 ;
• Yacine : né le 21 avril 2022 à El Oued (wilaya d’El Oued) acte de naissance n° 03905 ; qui s’appelleront désormais : Gori Fateh, Gori Amna, Gori Ahmed, Gori Yacine. — Gori Taqieddine : né le 26 avril 2002 à Bir El Ater (wilaya de Tébessa) acte de naissance n° 00570, qui s’appellera désormais : Gori Taqieddine. — Mouzaika Bilal : né le 22 novembre 1971 à Koléa (wilaya de Tipaza) acte de naissance n° 01412, marié le 12 août 2001 à Koléa (wilaya de Tipaza) acte de mariage n° 00230, et ses enfants mineurs :
• Maroua : née le 10 mai 2007 à Hydra (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00311 ;
• Mohamed Amine : né le 4 juin 2016 à Hydra (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00304 ; qui s’appelleront désormais : Mouzaika Bilal, Mouzaika Maroua, Mouzaika Mohamed Amine. — Mouzaika Wissam : née le 15 mai 2002 à Hydra (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00331, qui s’appellera désormais : Mouzaika Wissam. — Tebabel Samir : né le 10 février 1976 à Chelghoum Laïd (wilaya de Mila) acte de naissance n° 00253, marié le 13 juin 2007 à Oued Athménia (wilaya de Mila) acte de mariage n° 00174, et son fils mineur :
• Achref-Oussama : né le 8 septembre 2008 à Oued Athménia (wilaya de Mila) acte de naissance n° 00611 ; qui s’appelleront désormais : Boudiaf Samir, Boudiaf Achref-Oussama. — Kioua Zakaria : né le 18 mai 1983 à Meftah (wilaya de Blida) acte de naissance n° 01119, qui s’appellera désormais : Kioua Zakaria. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, modifié et complété, susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés par les nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise par demande du procureur de la République. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE.

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de la daïra de N’Gaous à la wilaya de Batna.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de N’Gaous à la wilaya de Batna, exercées par M. Mabrouk Kaddour, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation de la wilaya de Béni Abbès.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, il est mis fin, à compter du 30 juin 2025, aux fonctions de directeur de l’éducation de la wilaya de Béni Abbès, exercées par M. Messaoud Benzid, décédé.

Décret exécutif du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels administratifs et techniques à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Djamel Belkhebez.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, sont nommés chefs de cabinet de walis aux wilayas suivantes, MM. : — Smail Maiz, à la wilaya de Tébessa ; — Mabrouk Kaddour, à la wilaya de Sidi Bel Abbès ; — Mohamed Babou, à la wilaya de M’Sila ; — Mustapha Ouriemchi, à la wilaya d’El Bayadh ; — Mohammed Bendjelloul, à la wilaya de Relizane. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, sont nommés chefs de cabinet de walis délégués auprès du wali de la wilaya d’Alger, Mme. et M. : — Ilhem Boucetta, à Bab El Oued ; — Mohamed Deghim, à Sidi Abdellah.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de chefs de cabinet de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, sont nommés chefs de cabinet de walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. : — Nacer Mechouek, à Aïn Oussera, wilaya de Djelfa ; — Yassin Ghamit, à El Abiodh Sidi Cheikh, wilaya d’El Bayadh.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya de Béchar.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, M. Laid Mebarki est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Béchar.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination de directeurs délégués de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, sont nommés directeurs délégués de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, MM. : — Messaoud Harizi, à Barika, wilaya de Batna ; — Mohammed Akli Akliouat, à Aïn Oussera, wilaya de Djelfa ; — Mokhtar Chraa, à Messaad, wilaya de Djelfa ; — Bachir Amrani, à El Abiodh Sidi Cheikh, wilaya d’El Bayadh.

11 Safar 1447 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination d’une vice-rectrice à l’université de Constantine 3.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, Mme. Bouba Bouchair est nommée vice-rectrice chargée des relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Constantine 3.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du doyen de la faculté de littérature arabe et des arts à l’université de Mostaganem.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, M. Abdelouahab Bendahane est nommé doyen de la faculté de littérature arabe et des arts à l’université de Mostaganem. 5 août 2025 Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, M. Ali Barkat est nommé directeur des transports à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

Décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches d’Oran.

Par décret exécutif du 4 Safar 1447 correspondant au 29 juillet 2025, M. Khaled Mahdi est nommé directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches d’Oran. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 17 juin 2025 modifiant l’arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale du foncier industriel.

Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 17 juin 2025, l’arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 19 mars 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale du foncier industriel, est modifié comme suit : « ………………………………………..(sans changement jusqu’a) — Tagzout Samir, représentant du ministre chargé des micro-entreprises, membre ; ………………….. (le reste sans changement) ………………… ». Arrêté du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle.

Le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 140 ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ; Vu l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle ;

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle. Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — L’agrément de mandataire en propriété industrielle est octroyé par le ministre chargé de la propriété industrielle, pour une durée de cinq (5) années renouvelable, à toute personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes : 1- Pour les personnes physiques : — être de nationalité algérienne, sous réserve du principe de réciprocité ; — résider en Algérie ; — jouir de ses droits civils ; — ne pas avoir été condamnée pour des infractions incompatibles avec l’exercice de l’activité de mandataire en propriété industrielle ; — justifier d’une domiciliation professionnelle en Algérie ; — avoir un diplôme de licence, au moins, ou un diplôme équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine des sciences et technologies ; — justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, dans le domaine de la propriété industrielle ou avoir un diplôme de master, au moins, ou un diplôme équivalent, dans le domaine de la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, suivi d’un stage de trois (3) mois auprès de l’institut national algérien de la propriété industrielle. 2- Pour les personnes morales : — être de droit algérien ; — le gérant doit satisfaire aux conditions, expérience et/ou aux qualifications requises pour la personne physique, citées au point 1 du présent article, à l’exception de la justification d’une domiciliation professionnelle en Algérie. ». « Art. 3. — La demande d’octroi d’agrément de mandataire en propriéré industrielle, est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle, accompagnée des documents suivants : 1- Pour les personnes physiques : — un certificat de nationalité ; — un certificat de résidence ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19 — une copie de la carte nationale d’identité ; — un extrait du casier judiciaire n° 3 ; — un curriculum vitae ; — un justificatif de la domiciliation professionnelle en Algérie, par une copie de l’acte de propriété ou de l’acte de location du siège ; — une lettre d’engagement signée par la personne physique demandeur d’agrément, selon le modèle joint au présent arrêté, légalisée ; — une copie du diplôme de licence, au moins, ou d’un diplôme équivalent, dans le domaine du droit ou le domaine des sciences et technolgies ; — une attestation justifiant l’expérience professionnelle prévue à l’article 2 ci-dessus, ou une copie du diplôme de master, au moins, ou un diplôme équivalent dans le domaine de la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle, accompagnée de l’attestation de stage prévu à l’article 2 ci-dessus. 2- Pour les personnes morales : — une copie des statuts de la société civile ; — une copie de l’acte de propriété ou de location du siège ; — une lettre d’engagement signée par le gérant de la personne morale demandeur d’agrément, selon le modèle joint au présent arrêté, légalisée ; — pour le gérant les documents requis pour la personne physique, cités au point 1 du présent article, à l’exception du document justificatif de la domiciliation professionnelle en Algérie. Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d’un récépissé de dépôt. ». « Art. 4. — L’agrément est octroyé par décision du ministre chargé de la propriété industrielle, après examen du dossier de la demande, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu par l’article 3 ci-dessus. La décision est notifiée …………………… (le reste sans changement) ……………….. ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025. Sifi GHRIEB.

11 Safar 1447 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 août 2025 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie LETTRE D’ENGAGEMENT DU MANDATAIRE EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Je soussigné, (nom et prénom) : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant : *

• en mon nom personnel ( )
• au nom de la société ( ) ……………………………………………. raison sociale ……………………………………………………………… Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse de la domiciliation professionnelle : ………………………………………………………………………………………………………….. N° de l’identité nationale pour la personne physique : ………………………………………………………………………………………………

1. Déclare avoir pris connaissance :

• de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle ;
• des conditions relatives à l’exercice de l’activité du mandataire en propriété industrielle.

2. Atteste que :

• tous les renseignements contenus dans ma demande d’octroi d’agrément, sont exacts.

3. M’engage à :

• préserver la confidentialité des dossiers des clients ;
• refuser toute représentation d’intérêts pouvant porter préjudice à l’intérêt national et nuire à la sécurité nationale ;
• adresser un bilan annuel de mon activité, au ministère de l’industrie et à l’institut national algérien de la propriété industrielle ;
• informer, dans les plus brefs délais, le ministère de l’industrie et l’institut national algérien de la propriété industrielle, de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande d’octroi d’agrément, notamment l’adresse de la domiciliation professionnelle et les statuts ;
• participer activement aux évènements organisés au niveau national, visant le développement et la promotion de la propriété industrielle. A …………………………………………, le……………………………………………… Signature et qualité du signataire

• Cocher la case appropriée

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21 ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Vu le décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Vu l’arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 portant création d’une commission des œuvres sociales au ministère du commerce et de la promotion des exportations ; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations, une commission des œuvres sociales. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025. Kamel REZIG. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 21 Arrêté du 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations.

Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu l’ordonnance n° 06–03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commission de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 2 ; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Vu le décret exécutif n° 25-98 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations ;

11 Safar 1447 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 Arrête : Article 1er. — Il est constitué auprès du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations, trois (3) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale, conformément au tableau ci-après : A) La commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des inspecteurs, des enquêteurs et des contrôleurs Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 B) La commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des administrateurs, des assistants administratifs, des ingénieurs, des assistants ingénieurs, des traducteurs-interprètes et des documentalistes-archivistes. Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 C) La commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des attachés d’administration, des agents d’administration, des secrétaires, des comptables administratifs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques, des assistants documentalistes-archivistes, des agents techniques en documentation et archives Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1447 correspondant au 23 juillet 2025. Kamel REZIG. 5 août 2025 MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL Arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique.

Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, Le ministre d’Etat, ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’industrie, Le ministre de la santé, Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002, modifié et complété, portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ.SPA » ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Vu le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ; Vu le décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables ; Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national ; Vu l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique ; Vu l’arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, modifié, fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique. Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — Les détecteurs de monoxyde de carbone doivent être commercialisés, au consommateur, comme un dispositif accompagnant les appareils à gaz combustibles à usage domestique. …………………. (le reste sans changement) ………………… ». Art. 3. — Les dispositions des articles 9, 16 et 22 de l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 9. — L’indicateur de fin de vie doit être activé…..(le reste sans changement)…… L’indicateur de fin de vie doit utiliser …….. (le reste sans changement) …… LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 23 Le fabricant et/ou l’importateur doit soumettre aux laboratoires relevant de la société algérienne de l’électricité et du gaz, au laboratoire national d’essais, aux laboratoires de la répression des fraudes et aux laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment la méthodologie et tous les calculs sous-jacents qui démontrent le fonctionnement de l’essai automatique d’arrivée en fin de validité du dispositif, et en conserver une preuve. ». « Art. 16. — Les batteries doivent avoir une capacité suffisante …… (le reste sans changement) …… Le fabricant et/ou l’importateur du détecteur de monoxyde de carbone doit remettre aux laboratoires relevant de la société algérienne de l’électricité et du gaz, au laboratoire national d’essais, aux laboratoires de la répression des fraudes et aux laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment les courbes de décharge correspondant au courant de veille du détecteur, ainsi que les courants de décharge accélérée correspondant aux batteries concernées. …………………. (le reste sans changement) ………………… ». « Art. 22. — Le fabricant et/ou l’importateur est tenu de fournir aux services de contrôle habilités, un certificat de conformité du détecteur de monoxyde de carbone, délivré par les laboratoires relevant de la société algérienne de l’électricité et du gaz, le laboratoire national d’essais, les laboratoires de la répression des fraudes ou les laboratoires agréés, conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine. ». Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025. Le ministre du commerce Le ministre délégué auprès intérieur et de la régulation du ministre de la défense du marché national nationale Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Tayeb ZITOUNI Said CHANEGRIHA Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales de l’industrie et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Sifi GHERIEB Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’énergie, de la santé des mines et des énergies renouvelables Mohamed ARKAB Abdelhak SAIHI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE