Décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », désigné dans le présent texte « compte d'affectation ».

Le compte d'affectation est ouvert dans les écritures du Trésor public.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le secrétaire général de chaque Cour est l'ordonnateur secondaire de ce compte.

Le compte d'affectation retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires.

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances, détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Le compte d'affectation fonctionne dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas. 20 février 2024 Le compte d'affectation peut fonctionner à découvert.

Toutefois, la régularisation de ce découvert par les dotations du budget de l'Etat, doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque exercice.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances.

Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de sa réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

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