Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 24-87 du 9 Chaâbane 1445 correspondant au 19 février 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-154 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », désigné ci-après « compte d’affectation ». 21 avril 2024

Le compte d’affectation retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrés des débiteurs ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires.

Le compte d’affectation peut fonctionner à découvert.

Toutefois, la régularisation de ce découvert par les dotations du budget de l’Etat, doit intervenir, au plus tard, à la fin de chaque exercice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1445 correspondant au 10 mars 2024.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Abderrachid TABI Laziz FAID ————H————