Décret exécutif n° 24-415 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 modifiant le décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique.

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La prime d'amélioration de la performance calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 35 % du traitement, est servie trimestriellement. ..................... (le reste sans changement) ...................... ». 29 décembre 2024

« Art. 4. — L'indemnité de qualification calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :

• 70 % pour les médecins inspecteurs et les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

• 65 % pour les pharmaciens inspecteurs, les médecins dentistes inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs en chef et les médecins dentistes inspecteurs en chef de santé publique. ».

« Art. 6. — L'indemnité d’inspection et de contrôle calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :

• 65 % pour les médecins inspecteurs de santé publique ;

• 70 % pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

• 55 % pour les pharmaciens inspecteurs et les médecins dentistes inspecteurs de santé publique ;

• 60 % pour les pharmaciens inspecteurs en chef et les médecins dentistes inspecteurs en chef de santé publique. ».

Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————