Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée.

Chacun des futurs époux doit présenter un certificat médical, datant de moins de trois (3) mois, attestant qu’il a subi les examens médicaux prévus par le présent décret.

Le certificat médical prévu par le présent article est délivré par un médecin selon le modèle joint au présent décret.

Le médecin ne peut délivrer le certificat médical prévu à l’article 2 ci-dessus qu’au vu des résultats :

— d’un examen clinique général ;

— du groupe sanguin, ABO + Rhésus.

L’examen médical peut porter sur les antécédents héréditaires et familiaux, afin de dépister les tares et/ou certaines prédispositions morbides.

En outre, le médecin peut, après avoir informé l’intéressé des risques de contamination, lui conseiller des tests de dépistage de certaines maladies pouvant être transmises au conjoint et/ou à la descendance.

Le médecin informe la personne examinée de ses constatations ainsi que des résultats des examens effectués conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus qui donnent lieu à l’établissement d’un certificat médical qui sera remis à l’intéressé.

Le notaire ou l’officier d’état civil ne peut procéder à l’établissement de l’acte de mariage qu’après présentation, par chacun des futurs époux, du certificat médical prévu par le présent décret.

Le notaire ou l’officier d’état civil doit constater, par l’audition simultanée des deux futurs époux, qu’ils ont pris connaissance des résultats des examens effectués par chacun d’entre eux et des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l’acte de mariage.

Le notaire ou l’officier d’état civil ne peut refuser la conclusion du mariage pour raisons médicales, à l’encontre de la volonté des concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006.

Ahmed OUYAHIA.

FORMULAIRE CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL (Etabli en application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille) Je soussigné, Docteur :...............................................................................................................................................................

Nom et prénom : .......................................................................................................................................................................

Docteur en médecine : ..............................................................................................................................................................

Exerçant à : ...............................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Certifie avoir examiné en vue du mariage : ..............................................................................................................................

Né(e) le : ...................................................................................................................................................................................

Demeurant à : ............................................................................................................................................................................

C.I.N. n° ............................................ délivrée à : ................................................. le : ...........................................................

Etablis le présent certificat après avoir procédé à un examen clinique complet et pris connaissance des résultats des examens suivants :

— Groupe sanguin ABO + Rhésus...........................................................................................................................................

Déclare en outre, avoir :

— informé l’intéressé(e) des résultats des examens cliniques et des actions de nature à prévenir ou à réduire le risque pour lui(elle), son conjoint ou sa descendance ;

— attiré l’attention de la future épouse des risques d’une éventuelle rubéole qui peut être contractée au cours de la grossesse ;

— insisté sur les facteurs de risques pour certaines maladies.

Ce certificat est délivré à l’intéressé(e), en mains propres, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à : ............................. le : ............................................ 16 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 mai 2006