Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur »

En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » octroyé conformément au décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, susvisé.

La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture), créé par le décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020, susvisé.

La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe I du présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 13

La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) susvisé.

La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

Le bénéfice de l’exonération de la TVA, est subordonné à la présentation par l’entreprise concernée aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision d'octroi du label « start-up » ou du label « incubateur » délivrée dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, et de la liste des équipements citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, selon le cas.

Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.

Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation et à l’application du taux de 5% des droits de douane, l’entreprise disposant du label « start-up » est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 3 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA.

Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation, l’entreprise disposant du label «incubateur», est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 4 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA.

Pour les équipements acquis localement par les entreprises disposant du label «start-up» ou du label «incubateur», le bénéfice de l'exonération de la TVA, est subordonné à la présentation, par l’entreprise concernée, de l’attestation d'exonération de la TVA.

En cas de retrait du label « incubateur » par décision du comité national, selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, ces avantages fiscaux sont suspendus, à partir de la date de retrait du label.

Le comité cité ci-dessus, est tenu de notifier aux services fiscaux territorialement compétents, la décision de retrait du label « incubateur ».

Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au suivi et au contrôle des avantages fiscaux accordés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE I DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA et application du taux de 5% de DD) Décision n°.................... du ..........................................................

Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) :

— En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 86 ;

— En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ;

— En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ;

— En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ;

Vu la décision d'octroi du label « start-up » n° .................................. du .................................................................................

Délivrée à l’entreprise : ...............................................................................................................................................................

Numéro d’identifiant fiscal : ........................................................................................................................................................

Décide :

Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA et à l’application du taux de 5% de droits de douane, conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2021.

La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés :

— à l’intéressé ;

— aux services fiscaux, territorialement compétents ;

— aux services des douanes.

La liste des Equipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de la start-up Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur Fait à ..............................., le ...........................................

Visa du président du conseil scientifique et technique ANNEXE II DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA) Décision n°.................... du ..........................................................

Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) :

— En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 87 ;

— En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ;

— En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ;

— En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ;

Vu la décision d'octroi du label « incubateur » n° ....................... du .........................................................................................

Délivrée à l’entreprise : ........................................................................................................................................................

Numéro d’identifiant fiscal : .......................................................................................................................................................

Décide :

Que les équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2021.

La présente décision est établie en trois (03) exemplaires originaux, destinés :

— à l’intéressé ;

— aux services fiscaux, territorialement compétents ;

— aux services des douanes.

La liste des équipements entrant dans la réalisation du projet d’investissement de l’incubateur Désignation des équipements Caractéristiques standards Fournisseur Pays d’origine du fournisseur Fait à ..............................., le ...........................................

Visa du président du conseil scientifique et technique