Décret exécutif n° 97-473 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel

En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations du travail, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel.

Est considéré comme travail à temps partiel tout travail dont la durée est inférieure à la durée légale du travail sans que la durée convenue entre l'employeur et le travailleur, ne soit inférieure à la moitié de la durée légale du travail.

L'employeur peut procéder au recrutement de travailleur à temps partiel en cas de baisse de volume de travail.

Le travailleur déjà occupé à temps plein dans l'organisme employeur et qui souhaite occuper pour convenance personnelle un poste à temps partiel peut postuler à occuper le poste nouvellement crée ou libéré correspondant à ses qualifications professionnelles sous réserve de l'accord de l'employeur.

Le travailleur occupant un poste à temps partiel au sein de l'organisme employeur et désirant occuper un poste à plein temps, peut être retenu en priorité pour le poste, sous réserve de ses qualifications professionnelles et de l'accord de l'employeur.

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, les travailleurs intéressés pour l'une ou l'autre forme d'emploi doivent adresser une demande écrite à leur employeur dans laquelle ils préciseront les motifs de leur demande.

L'employeur doit se prononcer dans les trente (30) jours qui suivent la demande des intéressés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15

Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail à temps partiel est présumée établie pour une durée indéterminée.

Toutefois, l'employeur peut recruter des travailleurs à temps partiel pour une durée déterminée sous réserve des dispositions légales y afférentes.

Lorsqu'il est écrit, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, notamment :

- la durée hebdomadaire du travail convenue entre les parties et sa répartition entre les jours de la semaine; les éléments de la rémunération; la qualification du salarié ; la période d'essai.

- Outre ces éléments, lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit mentionner la durée et les motifs de cette durée conformément à la législation en vigueur.

Les travailleurs occupés à temps partiel bénéficient des droits légaux et conventionnels reconnus aux travailleurs à temps plein sous réserve pour les droits conventionnels de modalités particulières prévues pour leur application.

La rémunération des travailleurs à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps plein un emploi équivalent dans le même organisme employeur sauf accord plus favorable.

Les indemnités légales et/ou conventionnelles auxquelles pourrait prétendre le travailleur à temps partiel sont proportionnelles au temps de travail effectif.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté la durée de celle-ci est prise en compte pour les salariés occupés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

La période d'essai d'un travailleur à temps partiel ne peut être supérieure à celles des salariés à plein temps.

Le travailleur à temps partiel qui remplit les critères légaux d'éligibilité tels que fixés par la législation en vigueur peut être éligible au comité de participation.

Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.