Décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale

En application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles au profit des agents de la garde communale dans le cadre du redéploiement du corps de la garde communale, ainsi que les modalités de versement des compensations financières accordées par le Trésor public à la caisse nationale des retraites.

La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est octroyée aux agents de la garde communale ne remplissant pas les conditions pour le bénéfice de prestations de retraite, conformément aux dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, selon les conditions fixées par le présent décret.

La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est accordée aux agents de la garde communale réunissant quinze (15) années de travail au moins, sans aucune condition d'âge.

Les états des demandes des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles des agents de la garde communale sont établis et transmis par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales à la caisse nationale des retraites.

La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle prend effet à compter du premier jour de la cessation effective d'activité du bénéficiaire prononcée par l'organisme employeur.

Elle est calculée sur la base de la pension qu'ils auraient pu obtenir à la date prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, comme s'ils remplissaient les conditions d'âge et de durée de travail et de cotisations minimales pour l'ouverture des droits à une retraite proportionnelle, telles que prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.

La pension de retraite proportionnelle exceptionnelle est suspendue en cas de reprise par l'agent de la garde communale d'activité génératrice de revenus avant l'âge légal de la retraite, Toutefois, la pension de retraite de l'agent de la garde communale citée à l'alinéa 1er ci-dessus est rétablie à l'âge légal de la retraite et donne lieu à un nouveau calcul des droits de retraite incluant les années d'activité validées au titre de la retraite pendant la période de suspension de la pension, à concurrence du taux plein en matière de pensions de retraite prévu par la législation en vigueur.

Le nouveau calcul de la pension de retraite prévu à l'âge légal de la retraite conformément au 2ème alinéa ci-dessus, n'est dû que si l'agent de la garde communale procède à la demande de suspension de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle dans les trente (30) jours suivant la reprise d'activité.

Les règles relatives à la liquidation, au paiement, à la revalorisation, à la majoration pour conjoint à charge et à la réversion, applicables à la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, sont celles applicables en matière de retraite proportionnelle prévue par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.

La caisse nationale des retraites est chargée de la gestion des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles, conformément aux dispositions du présent décret. 16 octobre 2011

Conformément aux dispositions de l'article 71 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010, susvisée, des compensations financières sont versées à la caisse nationale des retraites sur le compte d'affectation spéciale n° 302-136 ouvert dans les écritures du Trésor public.

Ces compensations financières incluent le rachat de cotisations des années de travail manquantes et/ou du versement de la contribution forfaitaire d'ouverture des droits pour le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle exceptionnelle.

Le rachat de cotisations, prévu à l'article 8 ci-dessus, concerne les quotes-parts de l'employeur et du salarié, au titre des années de travail manquantes pour l'ouverture du droit à la pension de retraite proportionnelle telle que prévue par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée.

La contribution forfaitaire d'ouverture de droits à la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, prévue à l'article 8 ci-dessus, est calculée comme suit :

— treize (13) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale du concerné lorsque le nombre d'années manquantes avant l'âge de cinquante (50) ans est inférieur à cinq (5) années ;

— seize (16) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale du concerné lorsque le nombre d'années manquantes avant l'âge de cinquante (50) ans est égal à cinq (5) années et inférieur à huit (8) années ;

— dix-neuf (19) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale du concerné lorsque le nombre d'années manquantes avant l'âge de cinquante (50) ans est égal ou supérieur à huit (8) années.

Les compensations financières prévues à l'article 8 ci-dessus sont versées sur la base des états justificatifs établis par la caisse nationale des retraites, visés par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales chargé du redéploiement du corps de la garde communale et dûment approuvés par les services compétents du ministère chargé de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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