Décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 84 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ».
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-130 est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre chargé des collectivités locales est l'ordonnateur principal de ce compte.
La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Article 3
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-130 retrace :
En recettes :
— les participations annuelles des communes et des wilayas.
En dépenses :
— les moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux communes et aux wilayas ;
— le versement au fonds de solidarité des collectivités locales du solde créditeur du fonds de garantie des collectivités locales.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Article 4
فتح المادةLe compte d'affection spéciale n° 302-130 fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal.
Article 5
فتح المادةLes modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-130 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales.
Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.
Abdelmalek SELLAL. 2 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 avril 2016
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-01
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 16-120 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 22-01
Décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 « Fonds de solidarité des collectivités locales »
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Arrêté
Arrêté du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
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Arrêté
Arrêté du 3 Rajab 1440 correspondant au 10 mars 2019 portant délégation de signature au directeur des ressources et de la solidarité financière locale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales »
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