Décret exécutif n° 21-50 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’obtention de l’habilitation universitaire

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’obtention de l’habilitation universitaire.

L’habilitation universitaire consacre la promotion de l’enseignant-chercheur ou du chercheur permanent au grade de maître de conférences classe « A» ou au grade de maître de recherche classe « A », elle consacre aussi un niveau élevé de compétence et d’aptitudes scientifiques et permet à son titulaire d’encadrer des thèses de doctorat, de diriger des équipes pédagogiques, de proposer des projets de formation doctorale et de proposer et de diriger des projets de recherche.

L’habilitation universitaire concerne le maître de conférences classe « B » et le maître de recherche classe « B », remplissant les conditions suivantes :

— être en position d’activité effective depuis trois (3) années, au minimum ;

— être titulaire depuis, au moins, une (l) année, d’un diplôme de doctorat ou d’un titre étranger reconnu équivalent ;

— avoir réalisé après l’obtention du doctorat, des travaux de recherche de haut niveau et consolidé les résultats de sa recherche par des publications dans des revues nationales et/ou internationales de renommée établie et des communications nationales et/ou internationales ou un dépôt de brevets d’invention ;

— avoir une expérience dans le domaine de l’enseignement par la production de polycopiés, de dispense de cours et d’encadrement des étudiants de master.

Le dossier de candidature à l’habilitation universitaire comprend :

— une demande manuscrite ; 20 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL 3 février 2021

— un curriculum vitae accompagné des documents portant sur l’ensemble des travaux scientifiques et pédagogiques du postulant, y compris sa thèse de doctorat, ses travaux scientifiques ayant fait l’objet de publication et de communication, les ouvrages manuels et polycopiés et les brevets d’inventions déposés ;

— un rapport sur les activités d’enseignement, d’encadrement, d’expertise et d’évaluation réalisés après l’obtention du diplôme de doctorat.

Le dossier de candidature doit comprendre également une synthèse de l’ensemble des travaux pédagogiques et scientifiques, rédigée en langue nationale et dans l’une des deux (2) langues, française ou anglaise.

La composition, les modalités et les délais de dépôt du dossier de candidature, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale ayant acquis la qualité d’enseignant-chercheur ou de chercheur permanent, peuvent postuler à l’habilitation universitaire, conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Il est créé auprès de chaque conférence régionale des universités une commission régionale d’habilitation universitaire, dénommée « la commission régionale d’habilitation universitaire », composée d’enseignants-chercheurs et de chercheurs permanents de grade de professeur ou de directeur de recherche, ayant une ancienneté de trois (3) années, au moins, en cette qualité.

Les membres des commissions régionales d’habilitation universitaire sont désignés pour une durée de trois (3) années non renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des présidents des conférences régionales des universités.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions régionales d’habilitation universitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les commissions régionales d’habilitation universitaire procèdent à l’examen et à l’évaluation des dossiers de candidats, conformément aux dispositions du présent décret. Elles prennent leurs décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des commissions régionales d’habilitation universitaire sont motivées.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5

Le dossier de candidature à une habilitation universitaire est recevable sur la base d’un minimum de points obtenus par le postulant, selon une grille d’évaluation fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les décisions des commissions régionales d’habilitation universitaire sont notifiées au directeur d’établissement concerné, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de proclamation des résultats.

Le directeur de l’établissement du candidat reçu à l’habilitation universitaire, élabore l’arrêté de la promotion du candidat au grade de maître de conférences classe « A » ou maître de recherche classe «A », conformément à la décision de la commission régionale d’habilitation universitaire.

Dans le cas où l’habilitation universitaire est refusée, le directeur de l’établissement en informe le postulant de la décision de la commission régionale d’habilitation universitaire par écrit, accompagné des motifs ayant justifié sa décision.

Le candidat peut introduire un recours auprès de la commission régionale d’habilitation universitaire, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification de la décision de refus de son habilitation universitaire.

La commission statue sur le recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de présentation du recours.

Les résultats du recours sont notifiés au directeur de l’établissement concerné, afin de prendre les dispositions nécessaires, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 susvisées.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998, modifié et complété, susvisé, demeurent applicables aux demandes d’habilitation universitaire déposées par les enseignants-chercheurs et les chercheurs permanents, jusqu’à la fin de l’année universitaire 2020/2021.

Nonobstant les dispositions de l’article 12 ci-dessus, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 4, 109 à 126 du décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998 relatif à la formation doctorale, la post-graduation spécialisée et à l’habilitation universitaire, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE