Décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

L'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la santé.

Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour 2000 ;

— une dotation budgétaire ;

— toute autre ressource et contribution éventuelle.

En dépenses :

— la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques ;

— les campagnes d'information de lutte contre le tabagisme ;

— les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. 21 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 4 avril 2021

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les dispositions du décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————