Décret exécutif n° 22-101 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 complétant le décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

En application des dispositions de l'article 182 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisé, les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont complétées comme suit :

« Art. 2. — .................. (sans changement jusqu'à) est le ministre chargé de la santé.

Le directeur de la santé et de la population de wilaya est l'ordonnateur secondaire de ce compte ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————