Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

Les recettes prises en charge par le compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » comprennent :

— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;

— 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour 2000 ;

— une dotation budgétaire ;

— toute autre ressource et contribution éventuelle.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » couvre les dépenses suivantes :

1- la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation des produits tabagiques :

— médicaments et autres produits médicaux à usage préventif ;

— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de laboratoire ;

— instrumentation et accessoires médicaux et chirurgicaux ;

— oxygène et autres gaz médicaux ;

— produits consommables ;

— matériel médical et appareils spécifiques pour la lutte contre les maladies liées à la consommation des produits tabagiques ;

— matériel et appareils médicaux ;

— matériel de réanimation ;

— accessoires de réanimation ;

— appareils pour traitement des tumeurs ORL-œsophage, appareils respiratoires ;

— appareils pour dosage des gaz du sang ;

— appareils pour dosage des paramètres biologiques ;

— appareils de radiologie mobile et fixe ;

— amplificateurs de brillance ;

— appareils d'exploration oro-pharyngée (ORL), broncho-pulmonaire et digestive.

2- les campagnes d'information de lutte contre le tabagisme :

— dispositif de projection ;

— moyens de communication ;

— moyens de reprographie.

3- les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels :

— médicaments et objets de pansement ;

— médicaments et autres produits médicaux à usage préventif ; 27 octobre 2022

— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de laboratoire ;

— instrumentation et accessoires médicaux et chirurgicaux ;

— oxygène et autres gaz médicaux ;

— produits consommables ;

— matériel et appareils médicaux d'urgence ;

— matériel de réanimation d'urgence ;

— accessoires de réanimation ;

— appareils pour dosage des gaz du sang ;

— appareils pour dosage des paramètres biologiques d'urgence ;

— appareils de radiologie, mobile et fixe ;

— amplificateurs de brillance ;

— lingerie à usage unique ;

— tentes sanitaires ;

— groupes électrogènes ;

— autres équipements collectifs ;

— prestations de services liées à la mis en œuvre des mesures spécifiques d'éradication des foyers du paludisme et de la leishmaniose à réaliser dans le cadre d'un programme urgent de lutte antivectorielle.

Les dépenses citées à l'article 3 ci-dessus, sont ordonnancées par le ministre chargé de la santé, ordonnateur principal, ainsi que le directeur de la santé et de la population de la wilaya, ordonnateur secondaire, et payées respectivement par le trésorier principal et le trésorier de wilaya, chaqu'un dans son domaine de compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022.

Pour le ministre Le ministre de la santé des finances le secrétaire général Brahim Djamel KASSALI Abderrahmane BENBOUZID Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE