Décret exécutif n° 21-302 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

En application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ........................... ( sans changement) ...................... ;

— 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour 2000 ; ....................... (le reste sans changement) ..................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————