ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrête interministériel du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales relevant de l’agence spatiale algérienne…………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S)………………………………………………………………………………..

MINISTERE DES FINANCES

Décision du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2021……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant l’organisation interne du centre national de recherche en archéologie (C.N.R.A)…………………………………………………………………………………………………………………………

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-121 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant

réorganisation de la direction générale des archives nationales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 87-11 du 6 janvier 1987, modifié, portant création du Centre des archives nationales;

Vu le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 portant création de la direction générale des archives nationales et fixant ses attributions;

Vu le décret n° 88-46 du 1er mars 1988 relatif au Conseil supérieur des archives nationales;

Vu le décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République, notamment son article 22;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la réorganisation de la direction générale des archives nationales.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — La direction générale des archives nationales, créée par le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 susvisé, est réorganisée conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — La direction générale des archives nationales est une structure des services de la Présidence de la République, tel que prévu à l’article 22 du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 susvisé, elle est placée sous l’autorité du secrétaire général de la Présidence de la République.

CHAPITRE 2 ATTRIBUTIONS

Art. 4. — La direction générale des archives nationales a pour mission de contribuer à la mise en place de politique archivistique nationale et de sa mise en œuvre.

A ce titre elle est chargée :

— de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans et programmes d’actions annuels et pluriannuels dans le domaine des archives nationales;

— de l’élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation de l’activité archivistique;

— du contrôle de la tenue et de la gestion des archives existantes au niveau des différents organes de l’Etat et des collectivités locales et son évaluation;

— de donner son avis sur la délivrance des autorisations exigées pour l’exercice des activités liées aux prestations archivistiques;

— de l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement du personnel des archives nationales, leur exécution et leur évaluation;

— de la représentation de l’Algérie aux travaux des organismes internationaux spécialisés dans les archives et l’émission de son avis sur les conventions internationales en matière d’archives;

— du contrôle, en coordination avec les autorités compétentes, des procédures de transfert des fonds d’archives appartenant aux entreprises en activité ou en cessation d’activité, qu’elles soient nationales, mixtes ou étrangères de droit algérien;

— de la proposition de toute mesure matérielle et technique visant le renforcement de l’action de l’Etat dans le domaine de la protection des archives;

— de l’émission de son avis sur les différents projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec les archives et à la mémoire nationale;

21 Chaâbane 1442

— de la participation dans tout comité spécialisé dont le travail est lié aux archives et à la mémoire nationale;

— de l’exercice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, du droit de préemption ou de revendication sur les documents archivistiques, quels que soientt leurs supports, constituant le fonds des archives nationales;

— de l’acquisition des documents représentant un intérêt archivistique à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national;

— de la définition des procédures de communicabilité des fonds d’archives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de veiller à la modernisation et à la valorisation du patrimoine archivistique national;

— de veiller à l’élaboration, par les secteurs concernés, des outils de gestion des archives et leur validation;

— de veiller à l’harmonisation et à la généralisation des techniques de restauration de reliure et de reproduction;

— de veiller au recensement des archives privées, à leur déclaration par leurs propriétaires et les encourager à en faire des dons ou autoriser leur reproduction;

— de permettre aux chercheurs de consulter les archives, selon les procédures en vigueur.

Art. 5. — La direction générale des archives nationales exerce les pouvoirs de contrôle sur la gestion du centre des archives nationales et présente des rapports, annuellement, au secrétaire général de la Présidence de la République sur tous les aspects de l’administration du centre et de la préservation des archives.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — La direction générale des archives nationales, sous l’autorité du directeur général, comprend :

— la direction des normes et techniques de gestion des archives;

— la direction de l’inspection;

— la direction de la coopération et des activités scientifiques;

— la direction de la modernisation et numérisation des archives.

Art. 7. — Le directeur général est assisté de deux (2) chargés d’études et de synthèse.

Art. 8. — La direction des normes et techniques de gestion des archives, est chargée :

— de la normalisation des documents archivistiques;

— de la définition des normes et des méthodes de gestion des archives et de veiller à leur application;

— de donner un avis sur l’octroi des différentes autorisations exigées pour l’exercice des activités en relation avec les archives nationales;

— de la présentation des rapports et des bilans relatifs aux archives nationales.

4 avril 2021

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction des normes et autorisations;

— la sous-direction des techniques de gestion.

Art. 9. — La direction de l’inspection, est chargée :

— de définir le programme du contrôle de la tenue des archives et d’en suivre la réalisation;

— d’évaluer les besoins en personnels des archives au plan national;

— de mettre en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels;

— d’évaluer les actions du contrôle et présenter des rapports et des bilans;

— de la tenue et de l’exploitation des statistiques sur les fonds d’archives.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la programmation et de la formation;

— la sous-direction de la synthèse.

Art. 10. — La direction de la coopération et des activités scientifiques, est chargée :

— d’effectuer les travaux de recherches scientifiques dans les domaines d’activité de la direction générale;

— de la préparation et de la supervision des séminaires et des colloques organisés par la direction générale;

— des échanges avec les organisations et institutions internationales spécialisées et des relations avec le public.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la coopération;

— la sous-direction des activités scientifiques.

Art. 11. — La direction de la modernisation et de la numérisation des archives, est chargée :

— de l’exécution du schéma directeur des systèmes d’information;

— de la gestion électronique des documents d’archives;

— du développement des applications informatiques dans le domaine des archives;

— de la maintenance des équipements informatiques;

— de déterminer les besoins en matière d’équipements informatiques;

— de veiller à la sécurisation des systèmes d’information;

— de la gestion technique du site électronique de la direction générale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction du développement des systèmes d’information et d’archivage électronique;

— la sous-direction du développement des réseaux informatiques.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Art. 12. — Pour assurer la coordination avec la direction générale des ressources de la Présidence de la République, la direction générale des archives nationales est dotée d’un bureau des moyens généraux, chargé :

— d’évaluer les besoins de la direction générale des archives nationales en personnels et en moyens;

— de proposer toute mesure de manière à faciliter le fonctionnement de la direction générale des archives nationales;

— de veiller à l’application des décisions prévues en matière de gestion des moyens humains et matériels de la direction générale des archives nationales.

Art. 13. — L’organisation interne et les modalités de fonctionnement de la direction générale sont fixées, par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 14. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 88-45 du 1er mars 1988 portant création de la direction générale des archives nationales et fixant ses attributions.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-122 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant

réorganisation du centre des archives nationales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 77-67 du 20 mars 1977, modifié, relatif aux archives nationales;

Vu le décret n° 87-11 du 6 janvier 1987, modifié, portant création du Centre des archives nationales;

Vu le décret n° 88-46 du 1er mars 1988 relatif au Conseil supérieur des archives nationales;

Vu le décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 21-121 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant réorganisation de la direction générale des archives nationales;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le centre des archives nationales créé par le décret n° 87-11 du 6 janvier 1987 susvisé, est réorganisé conformément aux dispositions du présent décret et dénommé ci-après le « centre ».

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 3.— Le siège du centre est fixé à Alger.

CHAPITRE 2 MISSIONS

Art. 4. — Le centre a pour mission la collecte, la réception, la conservation, l’exploitation, la valorisation et la communication au public de l’archive nationale.

21 Chaâbane 1442

Dans ce cadre, il est chargé :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur et les normes internationales, ainsi que les nouvelles technologies dans le domaine des archives;

— de veiller à la réception des archives des institutions et administrations publiques et privées;

— d’enrichir les fonds archivistiques par tous les moyens, y compris par des échanges dans le cadre de la coopération;

— de contrôler et de suivre toutes les procédures concernant le versement des archives à caractère public et privé;

— d’encourager le dépôt et le versement des archives appartenant aux individus et des établissements privés d’importance historique, et les classer dans le fonds archivistique national;

— de veiller à la conservation et à la préservation des archives quels que soient leurs supports;

— d’acquérir des techniques modernes de désinfection, de restauration, de reliure et de reproduction;

— de veiller à l’application des normes relatives aux bâtiments d’archives;

— de traitement des fonds d’archives et l’élaboration des instruments de recherche;

— de l’acquisition, de sources documentaires et archivistiques, et de veille sur les procédures de leur consultation et leur communication;

— de la valorisation des documents et des fonds archivistiques à travers la publication d’une revue périodique et de diverses publications liées aux travaux d’archives ou aux études et recherches à caractère historique et développement des moyens de recherches relatif aux fonds archivistique;

— de l’alimentation, de l’enrichissement et de l’exploitation du site électronique du centre;

— de la veille à l’organisation et la réalisation des opérations de formation au profit des fonctionnaires du centre.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. — Le centre est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’orientation.

Section 1

Le directeur

Art. 6. — Le directeur du centre est nommé par décret présidentiel, sur proposition du directeur général des archives nationales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est rémunéré par référence à la fonction de directeur à la Présidence de la République.

4 avril 2021

Art. 7. — Le directeur du centre est chargé de la mise en œuvre des missions du centre prévues à l’article 4 ci-dessus. Il assure sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de représenter le centre dans toutes les actions de la vie civile et devant la justice;

— de préparer le projet de règlement intérieur du centre et de veiller à son application, une fois adopté;

— de préparer le projet de budget du centre et d’en assurer l’exécution, une fois adopté par le conseil;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre;

— de nommer le personnel du centre pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation et d’assurer l’exécution de ses délibérations;

— d’établir le rapport annuel de l’activité du centre qu’il adresse au secrétaire général de la Présidence de la République.

Le directeur est l’ordonnateur principal du budget du centre.

Le directeur peut faire appel, aux services de consultants ou d’experts jugés nécessaires pour la réalisation des missions du centre et des projets de coopération.

Section 2 Le conseil d’orientation

Art. 8. — Le conseil d’orientation, présidé par le secrétaire général de la Présidence de la République ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le représentant du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas;

— le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— le représentant du ministre chargé des finances;

— le représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

— le représentant du ministre chargé de la culture;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur;

— le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;

— le représentant du ministre chargé de l’éducation;

— le représentant du ministre chargé de la santé;

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

— le directeur général des archives nationales ou son représentant;

— deux (2) représentants élus du personnel administratif et technique du centre.

Assiste, également, aux travaux du conseil avec voix délibérative, tout représentant du membre du Gouvernement concerné par des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le conseil peut demander l’assistance de toute personne, institution ou organe pour l’assister dans ses travaux.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du centre.

Art. 9. — Les membres du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités auxquelles ils appartiennent.

En cas de suspension de la qualité de membre, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes, jusqu’à la fin de la durée du mandat.

Les membres du conseil d’orientation ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil.

Art. 10. — Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et délibère, notamment sur :

— les programmes des activités annuelles et pluriannuelles et les bilans de l’activité de l’année précédente;

— le projet de budget du centre;

— le règlement intérieur du centre;

— les projets de partenariat avec les institutions ou organismes similaires nationaux et internationaux;

— les conditions générales de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent le centre;

— le bilan et le rapport annuels des activités du centre;

— les états prévisionnels des recettes et dépenses;

— les comptes annuels;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs;

— toutes mesures visant à améliorer l’organisation et le fonctionnement du centre et l’exercice de ses missions.

Art. 11. — Le conseil d’orientation se réunit en deux (2) sessions ordinaires par an et peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande du directeur du centre ou d’un tiers (1/3) de ses membres.

Art. 12. — Le président établit l’ordre du jour sur proposition du directeur du centre, les convocations sont adressées, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour la session extraordinaire sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 13. — Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres, au moins.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion se tiendra dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion ajournée, dans ce cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 14. — Les délibérations du conseil d’orientation sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle dans le mois qui suit leur adoption.

Section 3

Organisation administrative du centre

Art. 15. — Sous l’autorité du directeur, le centre comprend :

— le secrétariat général;

— le département de la conservation et du versement;

— le département du traitement scientifique et de communication;

— le département des services techniques;

— le département de la valorisation et de l’orientation;

— le département des systèmes d’information;

— le département de l’administration et des moyens.

Art. 16. — Le secrétaire général est chargé de l’animation et de la coordination des structures et des services du centre.

Art. 17. — Le secrétaire général est nommé par décret présidentiel, sur proposition du directeur général des archives nationales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général est rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur à la Présidence de la République.

Art. 18. — Dans la limite de ses attributions, le secrétaire général reçoit une délégation de signature du directeur du centre.

Il est chargé d’assurer l’intérim, en cas de son absence.

21 Chaâbane 1442

Art. 19. — Les chefs de départements sont nommés par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République, sur proposition du directeur général des archives nationales.

Le chef de département est rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur de l’administration centrale de ministère.

Art. 20. — Les chefs de départements sont assistés dans leurs tâches par des chefs de services.

Les services sont organisés en bureaux.

Art. 21. — L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 22. — Le centre est doté d’un budget annuel, inscrit à l’indicatif de la Présidence de la République.

Art. 23. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions de l’Etat;

— les ressources liées aux activités du centre;

— les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement;

4 avril 2021

Décret exécutif n° 21-123 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant la

composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya

de prévention contre les bandes de quartiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 9, 11 et 13 de l’ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers.

CHAPITRE 1er

LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION

— les dépenses d’équipement; CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS

— toutes autres dépenses liées à l’activité du centre. Section 1 Art. 24. — La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Art. 2. — La commission nationale, présidée par le La composition Art. 25. — Le centre est soumis au contrôle conformément ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, est à la législation et à la réglementation en vigueur. composée de : Art. 26. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires 1- Au titre des ministères : à celles du présent décret, notamment le décret n° 77-67 du — un représentant du ministre de la justice, garde des 20 mars 1977 relatif aux archives nationales, ainsi que celles sceaux; du décret n° 87-11 du 6 janvier 1987 portant création du — un représentant du ministre chargé des affaires centre des archives nationales. religieuses; — un représentant du ministre chargé de l’éducation Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel nationale; de la République algérienne démocratique et populaire. — un représentant du ministre chargé de l’enseignement Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 supérieur et de la recherche scientifique; mars 2021. — un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

Abdelmadjid TEBBOUNE.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

— un représentant du ministre chargé de la culture;

— un représentant du ministre chargé de la jeunesse;

— un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille;

— un représentant du ministre chargé de l’urbanisme;

— un représentant du ministre chargé de la communication;

— un représentant du ministre chargé de la santé;

— un représentant du ministre chargé de l’emploi.

2- Au titre des administrations et établissements publics :

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale;

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale;

— un représentant de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie;

— un représentant de l’institut national de la santé publique;

— un représentant du conseil supérieur de la jeunesse.

3- Au titre de la société civile :

— deux (2) représentants des associations nationales activant dans le domaine de la prévention contre la violence et les fléaux sociaux.

4- Au titre des compétences :

— deux (2) personnalités reconnues pour leur compétence en matière de criminologie;

— un (1) spécialiste en sociologie;

— un (1) spécialiste en psychologie.

La commission nationale peut constituer des groupes de travail thématiques, et faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer dans ses travaux.

Art. 3. — Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités, institutions, associations ou des organisations dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est remplacé, dans les mêmes formes, par un nouveau membre, jusqu’à expiration du mandat.

Les représentants des départements ministériels doivent avoir un rang de cadre supérieur.

Section 2

Les modalités de fonctionnement

Art. 4. — La commission nationale se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Art. 5. — L’ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission nationale dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 6. — La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 7. — La commission nationale est dotée d’un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur.

Art. 8. — La commission nationale élabore des rapports périodiques portant le bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les bandes de quartiers soumis au Premier ministre et un rapport annuel soumis au Président de la République.

CHAPITRE 2

LA COMMISSION DE WILAYA DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS

Art. 9. — Les commissions de wilaya de prévention contre les bandes de quartiers sont instituées au niveau des wilayas.

Il est procédé à l’installation de la commission dans la wilaya, chaque fois que nécessaire, par arrêté du wali territorialement compétent.

Section 1

La composition

Art. 10. — La commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, est composée :

— d’un représentant de la direction de l’éducation;

— d’un représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’un représentant de la direction de l’urbanisme;

— d’un représentant de la direction de l’emploi;

— d’un représentant de la direction des affaires religieuses et des wakfs;

— d’un représentant de la direction de la jeunesse et des sports;

— d’un représentant de la direction de la culture;

— d’un représentant de la direction de la santé;

— d’un représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité;

— d’un représentant du groupement de la gendarmerie nationale;

— d’un représentant des services de sécurité de wilaya;

— d’un représentant des associations locales activant dans le domaine de la prévention contre la violence et les fléaux sociaux;

— d’un représentant des comités de quartiers;

21 Chaâbane 1442

— un (1) élu de l’assemblée populaire de wilaya;

— un (1) spécialiste en criminologie;

— un (1) spécialiste en sociologie;

— un (1) spécialiste en psychologie.

La commission de wilaya peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer dans ses travaux.

Art. 11. — Les membres de la commission de wilaya sont désignés par arrêté du wali, sur proposition des autorités, institutions, associations ou des organisations dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est remplacé, dans les mêmes formes, par un nouveau membre, jusqu’à expiration du mandat.

Section 2

Les modalités de fonctionnement

Art. 12. — La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Art. 13. — L’ordre du jour des réunions est établi par le président de la commission et transmis aux membres de la commission de wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 14. — La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 15. — La commission de wilaya est dotée d’un secrétariat assuré par les services du secrétariat général de wilaya.

Art. 16. — La commission de wilaya élabore des rapports périodiques et un rapport annuel sur l’évaluation de la situation des bandes de quartiers dans la wilaya et sur ce qui a été réalisé pour en prévenir.

Ces rapports sont transmis au président de la commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers dans un délai de huit (8) jours après la clôture des travaux de réunions.

Art. 17. — Les dépenses de fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de prévention contre les bandes de quartier sont inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’intérieur.

Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

4 avril 2021

Décret exécutif n° 21-124 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant création du

conseil consultatif du patrimoine culturel ainsi que les modalités de son organisation et de son

fonctionnement. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil consultatif du patrimoine culturel, ci-après désigné, le « conseil ».

Art. 2. — Dans le cadre de ses missions, le conseil émet des avis, recommandations et propositions sur toute question ci-après se rapportant à la protection, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel, que lui soumet le ministre chargé de la culture.

Au titre de la protection et de la préservation :

— les dispositifs juridiques, institutionnels et organisationnels relatifs au patrimoine culturel;

— la définition des priorités dans les programmes d’action au titre du patrimoine culturel;

— les projets relatifs à la restauration, préservation et aménagement des monuments historiques et des sites archéologiques;

— les projets de réalisation de mémoriaux, statues et stèles artistiques destinés à être installés dans les espaces publics;

— l’inventaire des biens culturels et le classement du patrimoine culturel matériel et des éléments représentatifs du patrimoine culturel immatériel aux niveaux national et international;

— la promotion du partenariat avec la société civile et la coopération avec les organisations internationales spécialisées dans le domaine du patrimoine culturel.

Au titre de la recherche et de la valorisation du patrimoine culturel :

— les projets de recherche archéologique et des études historiques et anthropologiques;

— les travaux de recherches archéologiques subaquatiques;

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

— les travaux de recherches archéologiques préventives;

— la valorisation de la dimension économique du patrimoine culturel à travers, notamment l’exploitation des monuments historiques et des sites archéologiques;

— la promotion des publications se rapportant au patrimoine culturel;

— la valorisation des résultats de recherche sur le patrimoine culturel matériel et immatériel.

Art. 3. — Le conseil est composé de onze (11) membres désignés par le ministre chargé de la culture, comme suit :

— sept (7) membres choisis par le ministre chargé de la culture parmi les universitaires et les personnalités connues pour leurs compétences et qui ont participé par leurs travaux à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel;

— un (1) représentant du ministre chargé de la culture;

— trois (3) représentants choisis parmi les associations agréées chargées de la préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux proposée à cet effet, notamment par les ministres respectifs chargés des affaires religieuses, des moudjahidine et du tourisme.

Art. 4. — Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) années renouvelable et met fin à leur fonction dans les mêmes formes.

En cas d’interruption, avant terme, du mandat d’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Art. 5. — Le conseil est présidé par une personnalité nommée par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Art. 6. — Le secrétariat administratif et technique du conseil est assuré par les services du ministère chargé de la culture.

Art. 7. — Dans l’exercice de ses missions, le président :

— dirige les travaux du conseil;

— arrête l’ordre du jour des réunions du conseil;

— présente à l’approbation du conseil le programme d’action et le bilan d’activités.

Art. 8. — Le conseil élabore un rapport trimestriel d’activités qu’il adresse au ministre chargé de la culture.

Art. 9. — Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 10. — Le conseil dispose de deux (2) commissions permanentes constituées de ses membres chargées, notamment :

— du patrimoine culturel matériel et de la recherche archéologique;

— du patrimoine culturel immatériel.

Le conseil peut créer des commissions ad hoc, en tant que de besoin.

Art. 11. — Le conseil se réunit tous les trois (3) mois en sessions ordinaires sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation du ministre chargé de la culture ou de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Art. 12. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé de la culture.

Art. 13. — Les membres du conseil perçoivent une indemnité pour toute réunion tenue dans le cadre de ses sessions ordinaires et extraordinaires tel que fixé à l’article 11 ci-dessus.

Le montant de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-125 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab

1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes

promoteurs. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, notamment son article 16;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 50;

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »;

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat;

Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs;

Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3 et 11 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, comme suit :

« Art. 3. —………………………. (sans changement jusqu’à) collectivités locales et des finances.

Nonobstant les dispositions relatives aux taux des fonds propres cité ci-dessus, le seuil minimum des fonds propres mobilisés pour les étudiants porteurs d’idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets est fixé comme suit :

— 5 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

— ………………… (le reste sans changement) ……………. ».

« Art. 11. —……………………. (sans changement jusqu’à) dans les régions du Sud.

Nonobstant les dispositions relatives aux montants des prêts non rémunérés cités ci-dessus, le montant des prêts non rémunérés pour les étudiants porteurs d’idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets est fixé comme suit :

— 25 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

— ……………… (le reste sans changement) …………………. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités

de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les

activités de soins médicaux ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu la Constitution, notamment ses articles n° 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 70;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ».

L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la santé.

Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques;

— la redevance prévue par l’article 68 de la loi de finances pour 2000;

— une dotation budgétaire;

— toute autre ressource et contribution éventuelle.

En dépenses :

— la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques;

— les campagnes d’information de lutte contre le tabagisme;

— les dépenses médicales induites par des évènements exceptionnels.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Art. 4. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 02-247 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont abrogées.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités

de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité

sociale ». ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 67;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada EI Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, modifié et complété, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993, modifié et complété, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés (CASNOS);

Vu le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 67 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurite sociale », dénommé, ci-dessous, le « compte ».

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques;

— le produit de la taxe à l’achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à cinq (5) tonneaux de jauge internationale;

— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d’importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état.

En dépenses :

— le financement du déséquilibre financier des branches de sécurité sociale.

Art. 4. — L’ordonnateur de ce fonds détermine les organismes de sécurité sociale concernés par le financement du déséquilibre financier, par priorité, sur la base d’une évaluation financière.

Art. 5. — Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 6. — L’ordonnateur de ce compte établit, un programme d’action précisant les objectifs visés, ainsi que les échéances de réalisation.

Art. 7. — Les modalités de suivi et d’évaluation de ce compte, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de division de la coordination et de la coopération

internationale à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de division de la coordination et de la coopération internationale à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par M. Moulay Larbi Chaâlal, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès de l’ex-Chef du

Gouvernement.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès de l’ex-Chef du Gouvernement, exercées par

M. Idir Hammouche, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès des services du Premier

ministre. ————

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès des services du Premier ministre, exercées par M. Azzeddine Khaldoun, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions

d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 21 décembre 2020, aux fonctions de sous-directeur du patrimoine au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdallah Mahfouf.

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources et de la solidarité financières locales

au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources et de la solidarité financières locales, au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Ferrari, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Bouhmama à la wilaya de Khenchela.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 17 août 2020, aux fonctions de chef de daïra de Bouhmama à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Azeddine Aïssani, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de

l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sécurité interne des établissements pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par

M. Mohammed Ouamar Djaoui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par

M. Slimane Kaddour, appelé à réintégrer son grade d’origine.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre de recherche juridique

et judiciaire. ————

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre de recherche juridique et judiciaire, exercées par

M. Abdelhamid Rouini.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Ghemati, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de département administration et moyens au Conseil

d’Etat. ————

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de département administration et moyens au Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Nadir Chekirine, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale d’administration

pénitentiaire. ————

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire, exercées par

M. Abdelhak Belamari, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la

secrétaire générale de la Cour de Boumerdès.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale de la Cour de Boumerdès, exercées par Mme. Fouzia Khiar, admise à la retraite.

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’urbanisme et de l’architecture au

ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’urbanisme et de l’architecture au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par

M. Abdelkrim Mecili.

Décret présidentiel du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 mettant fin aux fonctions

du directeur général de l’établissement d’aménagement des villes de Aïn Nahas et de Ali

Mendjeli.

Par décret présidentiel du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021, il est mis fin, à compter du 27 octobre 2020, aux fonctions de directeur général de l’établissement d’aménagement des villes de Aïn Nahas et de Ali Mendjeli, exercées par M. Farid Hioul, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux

fonctions du directeur général des infrastructures à l’ex-ministère des travaux publics et des

transports. ————

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 23 juin 2020, aux fonctions de directeur général des infrastructures à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Boualem Chetibi, pour suppression de structure. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de

développement du tourisme.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme, exercées par M. Mohamed Sofiane Zobir, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 mettant fin à des fonctions au secrétariat administratif et technique du Conseil

supérieur de la langue arabe.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe, exercées par Mme. et MM. : — Si Mohand idir Meziani, directeur d’études, appelé à exercer une autre fonction;

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

— Chaabane Djebri, directeur de l’administration et des moyens, appelé à réintégrer son grade d’origine;

— Riad Chelabi, sous-directeur du personnel et des moyens généraux, appelé à exercer une autre fonction;

— Zoulikha Kherraz, chef d’études, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du secrétaire général aux services du médiateur de la

République.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Abdelhamid Rouini est nommé secrétaire général aux services du médiateur de la République. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination aux services du médiateur de la République.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, sont nommés aux services du médiateur de la République, Mmes. et MM. :

— Nassira Medebbeb, chef de cabinet;

— Akli Bouraoui, directeur de l’administration des moyens;

— Mustapha Larbi, chargé d’études et de synthèse;

— Zoubir Yahiaoui, chargé d’études et de synthèse;

— Aïssa Khellaf, chargé d’études et de synthèse;

— Radia Boudissa, chef d’études;

— Mohamed Yassine Khenifer, chef d’études;

— Sabrina Daoui, sous-directrice;

— Rabah Hanifi, sous-directeur. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du secrétaire général de l’organe national de prévention et de

lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Moulay Larbi Chaâlal est nommé secrétaire général de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination d’une chef d’études à l’organe national de prévention et de

lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, Mme. Rabia Silem est nommée chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination à la direction

générale des archives nationales.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, sont nommés à la direction générale des archives nationales, Mmes. et MM. : — Naïma Mehareb, directrice des normes et techniques de gestion des archives; — Mouloud Rahal, sous-directeur des normes; — Djaouhra Malek, sous-directrice des techniques de gestion; — Layla Dib, sous-directrice des échanges; — Saïda Fouhal, sous-directrice de la valorisation; — Ourida Gater, sous-directrice de la programmation et de la formation; — Madjid Boughazi, sous-directeur de la synthèse. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination d’un chargé de mission auprès des services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Mohamed Belhocine est nommé chargé de mission auprès des services du Premier ministre. ————H————

Décret présidentiel du 3 Chaâbane 1442 correspondant au 17 mars 2021 portant nomination d’un

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et

populaire à Paris (République française).

Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1442 correspondant au 17 mars 2021, M. Salah Lebdioui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, à Paris (Republique française), à compter du 20 novembre 2019. ————H————

Décret présidentiel du 9 Rajab 1442 correspondant au

23 mars 2021 portant nomination du directeur du centre culturel algérien à Paris (République

française). ————

Par décret présidentiel du 9 Rajab 1442 correspondant au 23 mars 2021, M. Mohammed Idris Khodja est nommé directeur du centre culturel algérien à Paris (République française), à compter du 21 avril 2020.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur,

des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, M. Mohamed Taiba est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination d’un

inspecteur à la direction générale des transmissions nationales, au ministère de l’intérieur, des

collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, M. Samir Idrici est nommé inspecteur à la direction générale des transmissions nationales, au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale des services pénitentiaires.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des services pénitentiaires, MM. :

— Mohammed Ouamar Djaoui;

— Abdelhak Belamari;

— Moussa Gouni;

— Abdelaziz Laanasser. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Abdelkader Kasmi est nommé sous- directeur de la législation et de la codification au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination de la directrice

générale de l’Opéra d’Alger.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, Mme. Fatima Zohra Senouci est nommée directrice générale de l’Opéra d’Alger.

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 portant nomination du directeur général du centre technique des industries

agroalimentaires (CTIAA). ————

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, M. Mustapha Khali est nommé directeur général du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA). ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 portant nomination de la directrice générale de la pharmacie et des équipements de

santé au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, Mme. Ouahiba Hadjoudj est nommée directrice générale de la pharmacie et des équipements de santé, au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 portant nomination du directeur de l’institut national pédagogique de la formation

paramédicale. ————

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, M. Youcef Benaziz est nommé directeur de l’institut national pédagogique de la formation paramédicale. ————H————

Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au

14 mars 2021 portant nomination au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de

la langue arabe.

Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021, sont nommés au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe, Mme. et MM. :

— Si Mohand Idir Meziani, secrétaire général;

— Zoulikha Kherraz, directrice d’études;

— Riad Chelabi, directeur de l’administration et des moyens. ————H————

Décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’organe national de la protection et de

la promotion de l’enfance.

Par décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la direction de la protection des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, exercées par Mme. Rabia Silem, appelée à exercer une autre fonction.

21 Chaâbane 1442

Décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère des travaux

publics et des transports.

Par décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Mustapha Larbi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des

ressources en eau.

Par décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau, exercées par Mme. Nassira Medebbeb, appelée à exercer une autre fonction.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 portant création, composition,

organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école

nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales relevant de l’agence spatiale

algérienne. ————

Le Premier ministre,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale algérienne;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

4 avril 2021

Décret exécutif du 10 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 27 octobre 2020 portant nomination au cabinet

du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des

start-up. ————

Par décret exécutif du 10 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 27 octobre 2020, sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargée de l’économie de la connaissance et des start-up, MM. :

— Farid Hioul, chef de cabinet;

— Mohamed Hamid Allah Taouche, chargé d’études et de synthèse;

— Abdelhakim Bouazza, chargé d’études et de synthèse. ————H————

Décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Mohamed Sofiane Zobir est nommé chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports.

correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;

Vu le décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales;

Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination du directeur général de l’agence spatiale algérienne;

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21

Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet la création de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales et fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement. Art. 2. — Il est créé auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales relevant de l’agence spatiale algérienne dénommée ci-après « commission ». Art. 3. — La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est composée : Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : — du directeur général des enseignements et de la formation supérieurs, président; — du directeur des ressources humaines; — du directeur des études juridiques et des archives. Au titre des services du Premier ministre : — du directeur d’études chargé de la formation et de la recherche à l’agence spatiale algérienne; — du directeur d’études chargé de l’action administrative et de la liaison avec les institutions à l’agence spatiale algérienne; — du directeur de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales (ENSGTS); 2021. Si le prépondérante. quorum membres présents. spécial coté et paraphé. général de l’agence spatiale algérienne. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Pour le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le secrétaire général Noureddine GHOUALI n’est pas atteint, une deuxième réunion de la commission est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent et elle délibère valablement quel que soit le nombre des Les délibérations de la commission sont votées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est Art. 8. — Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission et transcrit sur un registre Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre de l’enseignement supérieure et de la recherche scientifique et au directeur de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Journal officiel Pour le Premier ministre, le directeur général de l’agence spatiale algérienne Azzedine OUSSEDIK — du responsable des affaires pédagogiques de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales (ENSGTS). La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux. Art. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des enseignements et de la formation supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois durant l’année universitaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l’agence spatiale algérienne (ASAL). Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commission, au moins, quinze (15) jours avant la date de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours. Art. 7. — La commission ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents. « comme suit : désignation des membres de la commission locales et de l’aménagement du territoire : et de sa valorisation; Arrêté interministériel du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma — Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S). ———— Par arrêté interministériel du 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021, l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019, modifié, portant de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma — Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S), est modifié Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités — Kenza Boukhdimi, sous-directrice du patrimoine local ad hoc chargée

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

et de la ville : à la wilaya d’Alger. — Fatma Ben Safi, chef de bureau; — Belkacem Bouzidi, sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement de l’administration décentralisée; — Mustapha Bouraine, chef d’études à la direction de l’administration, du contrôle de gestion et de l’informatique Au titre du ministère des finances : …………………….. (sans changement) ………………………… Au titre du ministère de l’habitat, de l’urbanisme …………………….. (Le reste sans changement) ……………… ». MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant l’organisation interne du centre national de recherche en archéologie (C.N.R.A). ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, La ministre de la culture et des arts, Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; 303; Journal officiel populaire. mars 2021. notamment son article 29; membres du Gouvernement; ministre des finances; à seize (16h00) heures. Le ministre des finances, pour 1997, notamment son article 46; Décide : Décision du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2021. ———— Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2021, est prolongé au 29 avril 2021, Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 Aïmene BENABDERRAHMANE. Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 05-491 du 20 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant création d’un centre national de recherche en archéologie; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 fixant l’organisation interne du centre national de recherche en archéologie; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de recherche en archéologie.

21 Chaâbane 1442 4 avril 2021

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, assisté du directeur adjoint et du secrétaire général, le centre est organisé en départements techniques, en services administratifs, en divisions de recherche et en stations expérimentales.

Art. 3. — Les départements techniques, au nombre de deux (2) sont constitués :

— du département des relations extérieures, de la valorisation des résultats de la recherche et des publications;

— du département du soutien, du développement de la recherche et des équipements scientifiques.

Art. 4. — Le département des relations extérieures, de la valorisation des résultats de la recherche et des publications, est chargé :

— de contribuer à la promotion, à la valorisation des résultats de la recherche et à la publication des travaux scientifiques;

— d’initier des actions en vue de dynamiser la coopération scientifique au niveau national et international dans le domaine des activités de recherche du centre;

— d’organiser des manifestations scientifiques nationales et internationales dans les domaines de recherche du centre;

— d’assurer le développement des activités de formation par la recherche.

Il est organisé en deux (2) services :

• service des relations extérieures;
• service de la valorisation des résultats de la recherche et des publications.

Art. 5. — Le département du soutien, du développement de la recherche et des équipements scientifiques, est chargé :

— d’élaborer et d’actualiser la banque de données et d’images dans les domaines liés à l’objet du centre en coordination avec les équipes de recherche;

— de centraliser les demandes en matériel scientifique et technologique des structures de recherche;

— d’assurer la maintenance technique des équipements scientifiques mis à la disposition des structures de recherche du centre;

— d’assurer la collecte, le traitement de l’information scientifique et technique dans le domaine de l’archéologie;

— d’assurer la gestion, l’enrichissement et la conservation du fonds documentaire et des archives scientifiques et techniques;

— d’assurer la gestion et l’évaluation des systèmes d’information, des applications des sites électroniques du centre.

Le département du soutien, du développement de la recherche et des équipements scientifiques, est organisé en trois (3) services :

— service de la gestion, du traitement des données scientifiques et de l’imagerie et la numérisation;

— service des équipements scientifiques;

— service de la documentation et des archives

scientifiques et techniques.

Art. 6. — Sont rattachés au secrétaire général, les services administratifs et le bureau de la sûreté interne.

Art. 7. — Les services administratifs, sont chargés :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de gestion des ressources humaines;

— d’assurer le suivi de la carrière des personnels du centre;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels du centre;

— d’élaborer le projet de budget de fonctionnement et d’équipement du centre et d’en assurer l’exécution après approbation;

— de tenir la comptabilité générale du centre;

— d’assurer la dotation en moyens de fonctionnement des structures du centre;

— d’assurer la gestion des affaires contentieuses et juridiques du centre;

— d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier du centre;

— de tenir les registres d’inventaire du centre;

— d’assurer la conservation et l’entretien des archives du centre.

Les services administratifs, au nombre de trois (3), sont organisés en :

— service du personnel et de la formation;

— service du budget et de la comptabilité;

— service des moyens généraux.

Art. 8. — Les divisions de recherche, au nombre de quatre (4), sont constituées de :

1. la division de l’archéologie historique;

2. la division de la production et de la culture matérielle;

3. la division de l’archéologie préventive et de la cartographie;

4. la division de l’archéologie et de l’environnement. 1. La division de l’archéologie historique : est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur les préoccupations nationales en matière de recherche archéologique et historique.

21 Chaâbane 1442

2. La division de la production et de la culture

matérielle : est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur l’identification et de la caractérisation des systèmes de production, de leur mise en circulation et des échanges culturels et commerciaux.

3. La division de l’archéologie préventive et de la

cartographie : est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur les opérations de prévention de risque archéologique lors de découvertes fortuites, en amont aux travaux d’aménagement du territoire national et aussi, de l’élaboration de la carte archéologique nationale et de la réactualisation de l’Atlas archéologique algérien.

4. La division de l’archéologie et de l’environnement :

est chargée de mener des études et des travaux de recherche sur l’interaction de l’Homme avec son milieu ainsi que dans les zones humides et submergées.

Art. 9. — La station expérimentale créée conformément aux dispositions de l’article 34 (alinéa 3) du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique est dirigée par un directeur, et est composée de deux (2) à trois (3) services.

4 avril 2021

Art. 10. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 fixant l’organisation interne du centre national de recherche en archéologie, sont abrogées.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars

2021. La ministre de la culture Le ministre des finances et des arts Aïmen Malika BENDOUDA BENABDERRAHMANE

Le ministre Pour le Premier ministre de l’enseignement et par délégation, supérieur le directeur général et de la recherche de la fonction publique scientifique et de la réforme administrative

Abdelbaki BENZIANE Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE