Décret exécutif n° 2000-188 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la protection sociale

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n°90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé au sein du ministère du travail et de la protection sociale, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale" placée sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale du ministère du travail et de la protection sociale est chargée, dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur, et de régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées des établissements et organismes sous tutelle du ministère du travail et de la protection sociale, des missions ci - après; s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics suscités et prévenir les défaillances dans leur gestion; veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition; s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre du travail et de la protection sociale; coordonner, en relation avec les structures concernées, l'établissement des programmes des inspecteurs administratifs relatifs à l'inspection des établissements sous tutelle du ministère; s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures techniques dans les domaines du travail, de l'emploi et de la protection sociale; proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services, organismes et établissements inspectés.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministère du travail et de la protection sociale.

Art .3. L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toute information et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère du travail et de la protection sociale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs chargés : de l'aide sociale et du filet social; de la sécurité sociale; des établissements spécialisés ; des dispositifs de promotion de l'emploi ; de la régulation et de l'encadrement du marché de l'emploi; de l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre du travail et de la protection sociale, sur proposition de l'inspecteur général.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. 10 Rabie Ethani.1421. JOURNAL OFFICIEL 1.2 juillet 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 27 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION