Décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 89 et 90 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-100 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des routes.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace:
En recettes : les produits des taxes spécifiques fixées par les lois de finances; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.
En dépenses : les contributions au titre de l'entretien et la sauvegarde du réseau routier national.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-313 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-10 (ج.ر عدد 5 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — ................... (sans changement) ....................
Les directeurs des travaux publics de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte. ................... (Le reste sans changement) ................... ».
Article 4
فتح المادةLes modalités du suivi et de l'évaluation du compte n° 302-100 intitulé "Fonds national routier" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-313 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier et autoroutier" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
Aouel Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 4 juin 2000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-313
« 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-10
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — ................... (sans c »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au 12 avril 2012 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé « Fonds national routier et autoroutier »
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Décret exécutif n° 12-10
Décret exécutif n° 12-10 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé « Fonds national routier »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 2 février 2005 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-100 intitulé “fonds national routier et autoroutier”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-100 intitulé “Fonds national routier et autoroutier”
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Décret exécutif n° 01-313
Décret exécutif nº 01-313 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier"
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