Décret exécutif n° 12-10 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé « Fonds national routier »

En application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — ................... (sans changement) ....................

Les directeurs des travaux publics de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte. ................... (Le reste sans changement) ................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES