Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-100 intitulé “Fonds national routier et autoroutier”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-100 intitulé “Fonds national routier et autoroutier”.

Ce compte retrace en recettes :

— le produit des taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— une partie du produit de la concession de la licence GSM ;

— les subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités territoriales ;

— les dons et legs.

Les dépenses imputables sur le fonds national routier et autoroutier sont définies comme suit :

1) Les contributions au titre de l’entretien et de la sauvegarde du réseau routier national :

— travaux de revêtement et traitement des dépendances ;

— travaux de renforcement et réhabilitation des routes nationales ;

— entretien, réparation et confortement des ouvrages d’art ;

— traitement des points accidenthogènes et amélioration de la sécurité routière ;

— actions de sensibilisation et de vulgarisation des techniques d’entretien et de sauvegarde du réseau routier national.

2) Le financement total ou partiel des projets importants d’aménagement de voiries dans et autour des grandes agglomérations :

— réalisation de trémies ;

— réalisation d’échangeurs.

3) La quote-part de l’Etat au titre de la réalisation de tronçons autoroutiers qui seront mis en concession.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003.

Le ministre Le ministre des finances des travaux publics Abdelatif BENACHENHOU Omar GHOUL. 2 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 18 août 2004 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE