Décret exécutif n° 2000-103 du 5 Safar 1421 correspondant au 9 supérieure en sciences et technologie du sport d'Alger la culture mai 2000 portant dissolution de l'institut national de formation

L'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d'Alger régi par les dispositions du décret exécutif n° 92-169 du 28 avril 1992 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) Le transfert à l'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d'Aïn Benian, des étudiants en cours de formation au sein de l'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d'Alger et des enseignants et personnels pédagogiques ainsi que des biens meubles, moyens, droits et obligations liés à la formation de ces étudiants. 2°) Le transfert des biens meubles restants et de l'ensemble des biens immeubles de l'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d'Alger au ministère de la jeunesse.

Le redéploiement des personnels administratifs, techniques et de service liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d'Alger est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de dissolution.

Les postes budgétaires des personnels prévus à l'article 3 ci-dessus et les crédits y afférents demeurent acquis à l'indicatif de l'administration chargée de la jeunesse et des sports.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu:

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission adhoc dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

L'inventaire prévu à l'alinéa ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut.

b) à la définition: des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 92-169 du 28 avril 1992 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1421 correspondant au 9 mai 2000.

Ahmed BENBITOUR.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES