Décret exécutif n° 16-221 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audioviduelle, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique.

La contrepartie financière représente la somme due au Trésor public au titre de l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique, prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

La contrepartie financière est applicable à tout bénéficiaire d'une autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Le montant de la contrepartie financière, est composé comme suit :

— une partie forfaitaire fixe, due une seule fois, à la délivrance de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique, ci-après dénommée « la partie fixe » ;

— une partie variable annuelle, due à compter de la deuxième année d'exercice du service de communication audiovisuelle thématique objet de l'autorisation, ci-après dénommé « la partie variable ».

Le montant de la partie fixe, due par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé ainsi qu'il suit :

— cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour l'autorisation de création d'un service de diffusion télévisuelle ;

— trente millions de dinars (30.000.000 DA) pour l'autorisation de création d'un service de diffusion radiophonique.

Le montant de la partie variable due par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé à deux et demi pour cent (2,5%) du chiffre d'affaires, en hors taxes, réalisé sur l'exercice antérieur de l'activité du service de communication audiovisuelle thématique, certifié par un commissaire aux comptes.

Le montant de la partie fixe est exigible dans les huit (8) jours suivant la signature du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.

Le règlement du montant de la partie fixe intervient par la remise au président de l'autorité de régulation de l’audiovisuel, du chèque bancaire certifié émis à l'ordre du Trésor public.

A défaut de remise du chèque sus-énoncé, la procédure d'abrogation du décret portant autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est engagée de plein droit sur rapport motivé du président de l'autorité de régulation de l’audiovisuel.

Le montant de la partie variable est dû pendant toute la durée de validité de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.

Le paiement de la partie variable s'effectue annuellement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Les paiements de la partie variable sont effectués en dinars algériens, par chèque bancaire certifié émis au profit du Trésor public par le bénéficiaire de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus, sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances. 14 Dhou El Kaâda 1437 17 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Le renouvellement de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique ne donne pas lieu au paiement du montant de la partie fixe.

En cas de renouvellement de l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique, le paiement du montant de la partie variable, reste dû jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation.

Dans le cas où l'autorisation de création de service de communication audiovisuelle thématique est retirée au bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 susvisée, le montant de la partie fixe de la contrepartie financière n’est pas remboursable.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————