Décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d’organisation et fonctionnement du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du conseil de partenariat de la formation et de l’enseignement professionnels, sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement ci-après dénommé “le conseil”.

Le siège du conseil est fixé à Alger.

Le conseil est un organe national consultatif, de concertation, de coordination et d’évaluation en matière de formation et d’enseignement professionnels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 37

Le conseil, dans le cadre de ses attributions participe à l’élaboration et à la définition de la politique nationale de la formation et de l’enseignement professionnels.

A ce titre, le conseil a pour attributions, notamment de :

— contribuer par des avis et recommandations sur la stratégie nationale de formation et d’enseignement professionnels en vue d’assurer sa cohérence, l’amélioration de son rendement et l’adaptation des offres de formation aux besoins de l’environnement socio-économique ;

— contribuer par des recommandations et avis, à la consolidation du système national de formation et d’enseignement professionnels et de formuler toute proposition sur l’ensemble des programmes mis en œuvre en la matière ;

— contribuer au développement des filières et des profils de formations demandées au niveau du marché de l’emploi, de façon à assurer l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché de l’emploi à travers les propositions formulées par les comités techniques spécialisés et par les commissions de wilaya de partenariat citées à l’article 17 ci-dessous ;

— contribuer au renforcement de la nomenclature nationale des spécialités de formation et d’enseignement professionnels par l’introduction de nouvelles filières qui répondent aux exigences du marché de l’emploi ;

— contribuer par des avis et recommandations au développement et à la promotion de l’apprentissage et de la formation continue ;

— examiner les bilans annuels des programmes réalisés et donner des avis sur les résultats obtenus dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre l’ensemble des acteurs et partenaires du système de formation et d’enseignement professionnels ;

— donner son avis sur toutes questions d’intérêt national portant sur la formation et l’enseignement professionnels ;

— élaborer un rapport annuel sur la formation et l’enseignement professionnels qu’il adresse au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le conseil est constitué des organes ci-après :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— les comités techniques spécialisés.

Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels assure le secrétariat administratif et technique du conseil.

L’assemblée générale est composée des membres ci-après :

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la culture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la PME/PMI et de l’artisanat ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; 17 mai 2009

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— le président du conseil national consultatif pour la promotion des PME / PMI ;

— un (1) représentant du commissariat général à la planification et à la prospective ;

— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM) ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de la pêche ;

— un (1) représentant de l’union générale des travailleurs algériens ;

— un (1) représentant de l’union nationale des paysans algériens ;

— un (1) représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP) ;

— un (1) représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CNPA) ;

— un (1) représentant de la confédération générale des entrepreneurs et opérateurs algériens (CGEOA) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes (ANSEJ) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de l’emploi (ANEM) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale du développement des investissements (ANDI) ;

— un (1) représentant de l’agence nationale de la gestion des micro-crédits (ANGEM) ;

— vingt (20) représentants d’entreprises publiques relevant de sociétés de gestion des participations.

Le conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres de l’assemblée générale sont nommés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition des secteurs et organismes dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

L’assemblée générale délibère notamment sur ce qui suit :

— le règlement intérieur du conseil ;

— le bilan d’activité du conseil ;

— le rapport annuel du conseil et son approbation. 22 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mai 2009 L’assemblée générale peut en outre donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil ou par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le président du conseil est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le président est chargé :

— de diriger les travaux de l’assemblée générale et du bureau ;

— d’arrêter l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale et du bureau ;

— de présenter à l’approbation de l’assemblée générale les projets de programmes et les bilans d’activités du conseil ;

— d’adresser au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels le rapport annuel après son adoption par l’assemblée générale.

En cas d’empêchement temporaire du président, la présidence du conseil est assurée par un membre du bureau élu par les membres du bureau.

Le conseil dispose d’un bureau composé de dix (10) membres. Le bureau est élu par l’assemblée générale en séance plénière pour un mandat de trois (3) ans.

Les membres du bureau élus par l’assemblée générale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le mode d’élection, de renouvellement du bureau, ainsi que la répartition des taches entre ses membres sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le bureau est chargé notamment de :

— l’élaboration du projet de règlement intérieur du conseil ;

— la préparation du projet de programme d’activité et suivi de sa mise en œuvre ;

— l’élaboration du rapport annuel ;

— la coordination et du suivi des activités des comités techniques spécialisés.

Le conseil constitue en son sein des comités techniques spécialisés. La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités techniques spécialisés sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 39

Le conseil procède à l’étude et à l’adoption de son projet de règlement intérieur au cours d’une session extraordinaire.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la session accompagnées de l’ordre du jour et de tout document nécessaire au bon déroulement des travaux.

Il est créé au niveau de chaque wilaya, une commission de wilaya de partenariat.

Elle est chargée de contribuer par des avis et recommandations au développement du partenariat et d’assurer une coordination permanente avec les acteurs et partenaires socio-économiques au niveau de la wilaya.

Les rapports sont transmis périodiquement au conseil de partenariat.

La commission de wilaya de partenariat est composée des partenaires socio-économiques au niveau de la wilaya.

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions de wilaya de partenariat sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Les dépenses de fonctionnement du conseil sont inscrites au budget du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 78-135 du 3 juin 1978 portant création d’un conseil national consultatif de la formation professionnelle et celles du décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions , la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil consultatif de la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 7 Joumada El oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS