ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant nomination de magistrats militaires………………………………………. 21

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020 portant délégation de signature au directeur général du budget…………………. 21

Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020 portant délégation de signature au directeur général des douanes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté du 13 Chaâbane 1441 correspondant au 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie…………………. 22

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêtés du 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai 2020 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………………… 22

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 fixant la liste des travaux, activités et prestations réalisés par l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE), en sus de sa mission principale………………………………………………………. 23

Arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national de perfectionnement de l’équipement……………………………………………………………………………………………………………….. 24

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 20-146 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification

de l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le

7 mars 2018.

————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9°; Considérant l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale, signé à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————

Accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale (ASI)

Nous, parties au présent accord,

Rappelant la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 sur l’alliance solaire internationale ainsi que notre ambition commune d’entreprendre les efforts conjoints nécessaires pour réduire le coût du financement et des technologies, mobiliser plus de 1000 milliards USD d’investissements requis à l’horizon 2030 pour un déploiement massif de l’énergie solaire et ouvrir la voie à des technologies futures adaptées aux besoins;

Reconnaissant que l’énergie solaire offre aux pays riches en ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre les tropiques du cancer et du capricorne, une possibilité sans précédent d’apporter la prospérité, la sécurité énergétique et le développement durable à leurs populations;

Conscients des obstacles spécifiques et communs qui entravent encore un déploiement rapide et massif de l’énergie solaire dans ces pays;

Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les pays riches en ressources solaires agissent de façon coordonnée, avec une impulsion et une volonté politique fortes, et qu’une meilleure harmonisation et agrégation de la demande, notamment de financement, de technologies, d’innovation ou de renforcement des capacités dans le domaine de l’énergie solaire, entre les pays, constituera un puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et mettre une énergie solaire fiable et d’un coût abordable à la portée de tous;

Unies par leur volonté commune de mettre en place un mécanisme efficace de coordination de décision entre elles.

Sommes convenues des dispositions suivantes :

Article 1er Objectif

Les parties créent, par les présentes, une alliance solaire internationale ci-dessous dénommée (ASI), à travers laquelle ils apporteront une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d’énergie solaire à l’échelle de leurs besoins.

Article 2 Principes directeurs

1. Les membres prennent des mesures coordonnées par le biais de programmes et d’activités engagés sur une base volontaire, visant à mieux harmoniser et agréger la demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d’innovation, de recherche et de développement et de renforcement des capacités.

2. A cette fin, les membres coopèrent étroitement et s’efforcent d’établir des relations mutuellement avantageuses avec les organisations compétentes, les parties prenantes publiques et privées et les pays non membres.

3. Chaque membre partage et actualise, pour les applications solaires pour lesquelles il recherche les bénéfices d’une action collective dans le cadre de l’ASI, et sur la base d’une cartographie analytique commune des applications solaires, les informations pertinentes concernant ses besoins et objectifs; les mesures et initiatives nationales engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs; les obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du processus de diffusion. Le secrétariat tient une base de données de ces analyses afin de souligner le potentiel de coopération.

4. Chaque membre désigne un point focal national pour l’ASI. Les points focaux nationaux constituent un réseau permanent de correspondants de l’ASI dans les pays membres. Ils échangent, notamment les uns avec les autres ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, afin de définir des domaines d’intérêt commun et de formuler des propositions de programmes et des recommandations à l’attention du secrétariat, en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de l’ASI.

Article 3 Programmes et autres activités

1. Un programme de l’ASI se compose d’une série d’actions, de projets et d’activités à mener de manière coordonnée par les membres, avec l’aide du secrétariat, conformément à l’objectif et aux principes directeurs visés aux articles 1er et 2. Les programmes sont conçus de manière à assurer un effet d’échelle optimal et la participation du plus grand nombre de membres possible. Ils comportent des objectifs simples, quantifiables et mobilisateurs.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

2. Les propositions de programme sont élaborées à travers des consultations ouvertes entre tous les points focaux nationaux avec l’aide du secrétariat et sur la base des informations partagées par les membres. Un programme peut être proposé par deux membres ou un groupe de membres ou par le secrétariat. Le secrétariat veille à la cohérence entre tous les programmes de l’ASI.

3. Les propositions de programme sont communiquées par le secrétariat à l’assemblée par diffusion numérique, par l’intermédiaire du réseau de référents nationaux. Une proposition de programme est réputée ouverte à l’adhésion des membres désireux de s’y associer si elle est soutenue par deux membres, au moins, et si aucune objection n’est formulée par plus de deux pays.

4. Une proposition de programme est officiellement approuvée par le biais d’une déclaration commune par les membres désireux de s’y associer. Toutes les décisions concernant la mise en œuvre du programme sont prises par les membres participant audit programme. Elles sont exécutées sous la conduite et avec le concours du secrétariat, par les représentants nationaux désignés par chaque membre.

5. Le plan de travail annuel présente une vue d’ensemble des programmes et des autres activités de l’ASI. Il est présenté par le secrétariat à l’assemblée, qui veille à ce que tous les programmes et activités dudit plan entrent dans le cadre de l’objectif global de l’ASI.

Article 4 Assemblée

1. Les parties mettent en place, par les présentes, une assemblée où chaque membre est représenté, chargée de prendre les décisions concernant la mise en œuvre du présent accord et les actions coordonnées à mener pour réaliser son objectif. L’assemblée se réunit chaque année au niveau ministériel au siège de l’ASI. Elle peut également se réunir dans des circonstances spéciales.

2. Des sessions en petits groupes sont organisées entre les membres participant à chaque programme afin de faire le bilan, au niveau ministériel et de prendre les décisions concernant leur mise en œuvre ultérieure, en application de l’article 3.4

3. L’assemblée évalue l’effet cumulé des programmes et des autres activités menées dans le cadre de l’ASI, notamment du point de vue du déploiement de l’énergie solaire, de la performance, de la fiabilité ainsi que du coût et du volume de financement. Sur la base de cette évaluation, les membres prennent toutes les décisions nécessaires concernant la poursuite de la mise en œuvre de l’objectif de l’ASI.

4. L’assemblée prend toutes les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement de l’ASI, notamment le choix du directeur général et l’approbation du budget de fonctionnement.

5. Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée. Les observateurs et les organisations partenaires peuvent participer sans droit de vote. Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. Les décisions portant sur un programme spécifique sont prises par les membres participant à ce programme.

6. Toutes les décisions prises par le comité de pilotage international de l’ASI institué par la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 relative à l’ASI sont soumises à l’assemblée pour adoption, lors de sa première réunion.

Article 5 Secrétariat

1. Les parties établissent, par les présentes, un secrétariat chargé de les assister lors de leurs travaux collectifs dans le cadre du présent accord. Le secrétariat se compose d’un directeur général, qui est l’administrateur général, ainsi que du personnel, éventuellement nécessaire.

2. Le directeur général est désigné par l’assemblée et responsable devant elle pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois.

3. Le directeur général est responsable devant l’assemblée pour la nomination du personnel et l’organisation et le fonctionnement du secrétariat ainsi que pour la mobilisation de ressources.

4. Le secrétariat prépare les questions pour suite à donner par l’assemblée et exécute les décisions dont il est chargé par celle-ci. Il veille à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer le suivi des décisions de l’assemblée et coordonner les actions des membres dans la mise en œuvre de ces décisions. Le secrétariat assure notamment les tâches ci-dessous :

a) aider les points focaux nationaux à préparer les propositions de programme et les recommandations soumises à l’assemblée;

b) fournir des orientations et un soutien aux membres pour la mise en œuvre de chaque programme, notamment pour la collecte de fonds;

c) agir au nom de l’assemblée ou au nom d’un groupe de membres participant à un programme spécifique, à leur demande, et notamment nouer des contacts avec les parties prenantes concernées;

d) établir et mettre en œuvre tous moyens de communications, instruments et activités transversales requis pour le fonctionnement de l’ASI et ses programmes, tels qu’approuvés par l’assemblée.

Article 6 Budget et ressources financières

1. Les frais de fonctionnement du secrétariat et de l’assemblée, ainsi que tous les frais liés aux fonctions d’appui et aux activités transversales constituent le budget de l’ASI. Ils sont couverts par :

a) des contributions volontaires de ses membres, des pays partenaires, des Nations Unies et de leurs institutions ainsi que d’autres pays;

b) des contributions volontaires du secteur privé. En cas de conflit d’intérêt éventuel, le secrétariat soumet la question à l’assemblée pour approbation de l’acceptation de la contribution;

c) les recettes pouvant être générées par des activités spécifiques approuvées par l’assemblée.

2. Le secrétariat présente des propositions à l’assemblée en vue de mettre en place et de développer un Fonds de dotation qui génèrera des recettes pour le budget de l’ASI, avec une dotation initiale de seize millions USD.

3. Le Gouvernement de l’Inde contribuera à hauteur de vingt-sept millions USD à l’ASI pour la création du fonds, la mise en place des infrastructures ainsi que les dépenses récurrentes sur une période de cinq (5) ans, de 2016-17 à 2020-21. Par ailleurs, les entreprises du secteur public du Gouvernement indien, à savoir Solar Energy Corporation Of India (SECI) et Indian Renewable Energy Development Agency (IREDA) ont apporté une contribution de un million USD chacune pour la création du fonds de dotation de l’ASI.

4. Les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre d’un programme spécifique, autres que les frais administratifs relevant du budget général, sont évaluées et mobilisées par les pays participant à ce programme avec l’aide et le soutien du secrétariat.

5. Les activités financières et administratives de l’ASl autres que les programmes peuvent être sous-traitées à une autre organisation, conformément à un accord séparé à approuver par l’assemblée.

6. Avec l’accord de l’assemblée, le secrétariat peut désigner un auditeur externe pour examiner les comptes de l’ASI.

Article 7 Statut de membre et de pays partenaire

1. L’adhésion est ouverte aux Etats riches en ressources solaires situés, totalement ou partiellement, entre les tropiques du cancer et du capricorne et membres des Nations Unies. Ces Etats deviennent membres de l’ASl après avoir signé le présent accord et déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Le statut de pays partenaires peut être accordé par l’assemblée aux Etats qui ne sont pas situés entre les tropiques du cancer et du capricorne, sont membres des Nations Unies et ont la volonté et la capacité de contribuer aux objectifs et activités prévus par le présent accord.

3. Les pays partenaires sont autorisés à participer aux programmes de l’ASI, avec l’accord des membres participant au programme.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Article 8 Organisation partenaire

1. Le statut d’organisation partenaire peut être accordé par l’assemblée à des organisations susceptibles d’aider l’ASI à réaliser ses objectifs, notamment des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains dont l’un, au moins, est membre de l’ASI.

2. Les décisions relatives aux partenariats à conclure dans le cadre d’un programme spécifique sont prises par les pays participant à ce programme avec l’approbation du secrétariat.

3. Les Nations Unies, y compris leurs organes, seront le partenaire stratégique de l’ASI.

Article 9 Observateurs

Le statut d’observateur peut être accordé par l’assemblée à des candidats à l’adhésion ou au partenariat dont la demande est pendante ou à toute autre organisation pouvant servir les intérêts et objectifs de l’ASI.

Article 10 Statut, privilèges et immunités de l’ASl

1. Le secrétariat de l’ASI possède la personnalité juridique en vertu de l’accord de siège ainsi que la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles et d’ester en justice.

2. En vertu dudit accord de siège, le secrétariat de l’ASI jouit des privilèges, avantages fiscaux et immunités applicables nécessaires à son siège pour s’acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance, et approuvés par l’assemblée.

3. Sur le territoire de chaque membre, sous réserve de sa législation nationale et conformément à un accord séparé, si nécessaire, le secrétariat de l’ASI peut jouir des immunités et privilèges nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance.

Article 11 Amendements et retrait

1. Tout membre peut proposer des amendements à l’accord-cadre après l’expiration d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre.

2. Les amendements à l’accord-cadre sont adoptés par l’assemblée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et votants. Ces amendements entrent en vigueur lorsque les deux tiers (2/3) des membres ont exprimé leur approbation conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

3. Tout membre peut se retirer du présent accord cadre moyennant un préavis de trois (3) mois adressé au dépositaire. Ce retrait est notifié aux autres membres par le dépositaire.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Article 14 Article 12 Dépositaire, enregistrement et Siège de l’ASI authentification du texte

Le siège de l’ASI est établi en Inde.

1. Le Gouvernement de la République de l’Inde est Article 13 dépositaire de l’accord-cadre.

Signature et entrée en vigueur

2. Le présent-accord cadre est enregistré par le dépositaire, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. L’accord-cadre est ratifié, accepté ou approuvé par les Etats, conformément à leurs procédures constitutionnelles

3. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes respectives. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit la de l’accord-cadre, à toutes les parties. date de dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

4. Le présent accord-cadre, dont les textes français, hindi et anglais font également foi, est déposé aux archives du

5. Pour les membres qui ont déposé un instrument de dépositaire. ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur de l’accord-cadre, celui-ci entre en vigueur le En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, trentième jour qui suit la date de dépôt de l’instrument en ont signé l’accord-cadre. question. Fait à New Delhi (Inde), le 7 mars 2018, en langues

6. Une fois l’ASI établie, le comité directeur international hindi, anglaise et française, tous les textes faisant de l’ASI cesse d’exister. également foi.

DECRETS

Décret présidentiel n° 20-141 du 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin 2020 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme

hospitalière. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de seize milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars (16.545.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de seize milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars (16.545.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin

2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………………. 11.640.000

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………. 2.640.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………………… 14.280.000

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-02 Subvention à l’institut national de la santé publique (INSP)…………………………….. 10.920.000

36-07 Subvention à l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP)……………………………………………………………………………………………………….. 861.000

36-08 Subvention au centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance (CNPM)………………………………………………………………………………………………………. 1.980.000

36-10 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale (INFSPM)…………………………………………………………………………………………………… 16.050.000

36-11 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure des sages-femmes (INFSSF)……………………………………………………………………………………………………. 2.640.000

36-12 Subventions aux instituts de formation paramédicale (IFPM)……………………………. 2.280.000

36-13 Subvention à l’école de formation paramédicale de Laghouat (EFPM)………………… 810.000

Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 35.541.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 49.821.000

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité

46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires……………………………. 16.415.799.000

Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 16.415.799.000

Total du titre IV…………………………………………………………………………. 16.415.799.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 16.465.620.000

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………….. Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………….

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………. Total du titre III………………………………………………………………………………… Total de la sous-section II………………………………………………………………….. Total de la section I……………………………………………………………………………

31-12 68.490.000

31-13

10.890.000 79.380.000 79.380.000 79.380.000 16.545.000.000

Total des crédits ouverts …………………………………………………………………. 16.545.000.000

Décret présidentiel n° 20-144 du 15 Chaoual 1441

Vu le décret présidentiel n° 19-13 du 20 Joumada El Oula correspondant au 7 juin 2020 portant désignation 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation. de membres du Conseil de la Nation; ———— Vu le décret présidentiel n° 19-14 du 20 Joumada El Oula Le Président de la République, 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 92-1°, 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant désignation Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, de membres du Conseil de la Nation;

relative au régime électoral; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 16-04 du 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016 portant désignation Article 1er. — Conformément aux dispositions des de membres du Conseil de la Nation; articles 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2) de la Constitution,

Vu le décret présidentiel n° 16-48 du 22 Rabie Ethani sont désignés membres du Conseil de la Nation pour un 1437 correspondant au 1er février 2016 portant désignation mandat de six (6) années, à compter de la date de leur de membres du Conseil de la Nation; installation, Mme. et MM. :

10 22 Chaoual 1441

14 juin 2020 — Abdelmadjid BENGUEDDACHE; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs

— Omar BELHADJ;

— Amar Abdelhamid MAHI BAHI;

— Mohamed BOUZIANE;

— Moussa CHERCHALI, dit Mustapha;

— Omar DADI ADOUNE;

— Belkacem ABDELALI;

— Ahmed BENAI;

— Mohamed HAMIDOU;

— Mohammed BELHADJ;

— Leila HEMMADI, Vve. ASLAOUI;

— Noureddine TADJ;

— Miloud HANAFI;

— El Hadj NOUR.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin

2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant création

d’une agence nationale de sécurité sanitaire.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 92-2° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé une agence nationale de sécurité sanitaire, placée auprès du Président de la République, ci- après dénommée l’ « agence ».

Art. 2. — L’agence est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Art. 3. — L’agence est une institution d’observation, de concertation, de veille stratégique, d’orientation et d’alerte en matière de sécurité sanitaire.

Elle est également chargée, en concertation avec les structures concernées, d’élaborer la stratégie nationale de sécurité sanitaire et de veiller à sa mise œuvre.

Elle assure la coordination des programmes nationaux de prévention et de lutte contre les menaces et risques de crises sanitaires.

L’agence assure la fonction de conseiller scientifique du Président de la République en matière de sécurité sanitaire et de réforme du système national de santé publique.

Art. 4. — L’agence est dirigée par un président nommé par décret présidentiel, avec rang de conseiller à la Présidence de la République.

Il est assisté d’un vice-président et d’un conseiller spécial nommés par décret présidentiel, avec rang de chargé de mission à la Présidence de la République.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 5. — L’agence dispose d’organes de concertation, d’orientation scientifique et de veille stratégique, constitués de personnalités scientifiques, d’experts et de spécialistes avérés dans leurs domaines de compétence. Elle dispose également de structures d’administration et de gestion.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence sont précisés par un texte particulier.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin

2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Décret exécutif n° 20-143 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant virement de

crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la

réforme hospitalière. ———— Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 37-02 « Dépenses liées à la prise en charge de l’épidémie Coronavirus (COVID 19) ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin

2020.

Abdelaziz DJERAD.

Nos DES CHAPITRES LIBELLES

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique -Encouragements et interventions Contribution à la pharmacie centrale des hopitaux (PCH) pour l’acquisition de médicaments et moyens de protection dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus (COVID 19)…………………………………………………………………………………………………… Contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) pour l’acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID 19)……………………………

Total de la 4ème partie………………………………………………………………………… Total du titre IV…………………………………………………………………………………… Total de la sous-section I……………………………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………………………

44-05

44-06

CREDITS OUVERTS EN DA

3.500.000.000 100.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000 3.600.000.000

ETAT ANNEXE

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………. 3.600.000.000

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441 Art. 3. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le

correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions poste de chef de bureau doivent avoir le grade correspondant de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d’Etat et la bonification indiciaire y aux attributions dévolues au poste concerné. afférente. Art. 4. — La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d’Etat est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l’article 3 du décret Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. (alinéa 2); Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la 2020. fonction publique; Décret exécutif n° 20-152 du 16 Chaoual 1441 Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 8 juin 2020 portant création de correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités l’école nationale supérieure des énergies d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de renouvelables, environnement et développement postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; durable. Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada Le Premier ministre, El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et nomination du Premier ministre; de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination (alinéa 2); des membres du Gouvernement; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant communs aux institutions et administrations publiques; au 12 décembre 2001, modifiée, relative à l’aménagement et Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 au développement durable du territoire; correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 des personnels des greffes de juridictions; correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le Vu le décret exécutif n° 12-267 du 3 Chaâbane 1433 développement technologique; correspondant au 23 juin 2012 fixant le nombre des services des départements administratifs du Conseil d’Etat; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula Article 1er. — Le présent décret fixe les conditions de 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil des membres du Gouvernement; d’Etat et la bonification indiciaire y afférente. Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 Art. 2. — Le chef de bureau au Conseil d’Etat est nommé correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école parmi : supérieure, notamment ses articles 3, 19, 20, 21 et 24; 1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur principal ou à un grade équivalent, Décrète : justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de Article 1er. — En application des dispostions de l’article 3 fonctionnaire; du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, il est créé une école 2- Les administrateurs analystes, les administrateurs et les nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant des énergies renouvelables, environnement et de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. développement durable », désignée ci-dessous l’« école ».

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Abdelaziz DJERAD. ————H————

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22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et celles du présent décret.

Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Batna.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 4. — L’école nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement durable est placée sous tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 5. — Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l’école a pour mission d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les domaines et les filières des énergies renouvelables, environnement et développement durable, notamment, le génie électrique et les réseaux intelligents, la métrologie, les énergies nouvelles et renouvelables, l’environnement, la santé publique et l’économie verte.

Art. 6. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs :

—le représentant du ministre de la défense nationale;

— le représentant du ministre des affaires étrangères;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables;

— le représentant du ministre chargé de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— le commissaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;

— le directeur du centre de développement des énergies renouvelables;

— deux (2) représentants des entreprises publiques économiques et/ou privées.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-153 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé

conditionné en sachets.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 200l, modifié et complété, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l‘article 3 bis du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l’utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d’autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l’utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur.

Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-154 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant le décret

exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du

registre du commerce délivré sous format électronique.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, modifié et complété, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé.

Art. 2. — Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020.

A l’expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

A partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020. Abdelaziz DJERAD.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Décret exécutif n° 20-155 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et

complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national

d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.).

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;

Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu le décret n° 88-27 du 9 février 1988, modifié et complété, portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 88-27 du 9 février 1988, modifié et complété, portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.), comme suit :

« Article 13 ..…………….. (sans changement) ………………….

Il est assisté dans ses missions par des directeurs centraux et des directeurs régionaux, nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de l’office ».

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

« Art. 14. — Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’office. A ce titre :

— il représente l’office en justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il exécute les décisions du conseil d’administration;

………………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-156 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des

risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, modifiée, relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 25;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier;

Vu la loi n°18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, notamment ses articles 97 et 98;

Vu le décret présidentiel n°19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d’application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;

Vu le décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels;

Vu le décret exécutif n° 05-12 du 27 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

Vu le décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme de prévention des risques professionnels dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

Art. 2. — Les dispositions des articles 9, 22 et 33 du décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 9. — Le conseil d’administration est composé de quinze (15) membres, répartis comme suit :

— deux (2) membres désignés par les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives à l’échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH);

— deux (2) membres désignés par les organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives à l’échelle nationale dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH);

— huit 8) membres désignés par les ministres chargés respectivement : du travail, de la santé, de l’habitat, des travaux publics, de l’hydraulique, des finances, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur;

— un (1) représentant de la direction générale de la protection civile;

— un (1) représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;

— un (1) représentant du personnel de l’organisme ».

« Art. 22. — Ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, les délibérations relatives :

— …………………………………. (sans changement jusqu’à)

— aux marchés, contrats, conventions et accords conclus conformément à la réglementation en vigueur;

………………… (le reste sans changement)……………….. ».

« Art. 33. — Le budget de l’organisme comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1- Au titre des recettes :

— …………………………………. (sans changement jusqu’à)

— Les subventions et contributions éventuelles octroyées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— les revenus des prestations fournies par l’organisme dans le cadre de ses domaines d’activités;

………………… (le reste sans changement)……………….. ».

Art. 3. — Les dispositions du tiret 4 du 1er paragraphe du cahier des clauses générales, annexé au décret exécutif n° 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« de procéder sous une forme contractuelle, pour le compte des services de l’inspection du travail et de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, aux enquêtes d’accidents du travail graves ou mortels ainsi qu’aux audits de sécurité du travail, dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

— ………………… (le reste sans changement)……………….. ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités

de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de

l’environnement et du littoral ».

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 189;

Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 84;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89;

Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, notamment son article 30;

Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 125;

Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 70;

Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 59;

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 92;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment ses articles 126 et 135;

Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 128;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 notamment son article 128;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 128 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Le ministre chargé de l’environnement est l’ordonnateur principal de ce fonds.

Art. 3. — Ce compte retrace :

Ligne 1 : Environnement et littoral.

En recettes :

— la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement;

— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances;

— le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l’environnement;

— les dons et legs nationaux et internationaux;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l’atmosphère;

— les dotations éventuelles du budget de l’Etat;

— toutes autres contributions ou ressources.

En dépenses :

— le financement des actions de surveillance et de contrôle de l’environnement;

— le financement des actions d’inspection environnementale;

— les dépenses relatives à l’acquisition, à la rénovation et à la réhabilitation des équipements environnementaux;

— les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution marine accidentelle;

— les dépenses d’information, de sensibilisation, de vulgarisation et de formation, liées à l’environnement et au développement durable;

— les subventions destinées aux études et actions relatives à la dépollution industrielle et urbaine;

— les contributions financières aux centres d’enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation;

— le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres;

— le financement des programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et les espaces verts;

— le financement des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques;

— le financement des actions de commémoration des journées nationales et mondiales, en rapport avec la protection de l’environnement;

— le financement des opérations liées aux attributions des différents prix instaurés dans le cadre de la protection de l’environnement;

— la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation des systèmes d’information liés à l’environnement et à l’acquisition des équipements informatiques;

— le financement des rapports et plans environnementaux;

— le financement d’actions et subventions liées à l’économie verte;

— le financement des études, notamment celles liées à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’environnement.

Ligne 2 : Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.

En recettes : dotations du budget de l’Etat.

En dépenses : les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’environnement, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’environnement.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Art. 5. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin

2020.

Abdelaziz DJERAD.

Décret exécutif n° 20-159 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant

réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de

prévention et de lutte contre la propagation du

Coronavirus (COVID-19).

Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet le réaménagement du confinement à domicile et des mesures prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévu par la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020, susvisé, et l’ensemble des textes subséquents.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Art. 2. — Sont soumises à un confinement partiel à domicile de vingt (20) heures jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin, les wilayas d’Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaia, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Alger, Djelfa, Sétif, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine, Médéa, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza et Relizane.

Art. 3. — Bénéficient d’une levée totale de la mesure de confinement à domicile les wilayas de Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tizi Ouzou, Jijel, Saïda, Skikda, Guelma, Mostaganem, El Bayadh, Illizi, El Tarf, Tindouf, Tiaret, Mila, Naâma, Aïn Defla, Aïn Témouchent et Ghardaïa.

Art. 4. — L’autorisation de reprise des activités commerciales et de services prévue par la réglementation en vigueur, est étendue, à travers l’ensemble des wilayas du pays, aux activités de commerce et de service suivantes :

— la vente d’effets vestimentaires et de chaussures;

— les salons de coiffure pour femmes;

— les établissements d’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles);

— la location de véhicules.

Art. 5. — L’activité de vente de chaussures et d’effets vestimentaires doit s’effectuer dans le strict respect des mesures de prévention et de protection prévues par le présent décret, notamment, la mise à disposition des clients de produits désinfectants, particulièrement les gels hydro- alcooliques, l’interdiction de l’essayage des effets vestimentaires et l’utilisation de sacs en plastique à usage unique pour l’essayage de chaussures.

Art. 6. — L’activité des salons de coiffure pour femmes doit s’effectuer sur rendez-vous, avec le strict respect de l’obligation du port du masque de protection par la coiffeuse et la cliente, la limitation de l’accès au local à deux clientes au maximum ainsi que le nettoyage et la désinfection fréquents du local et des instruments et effets utilisés.

Art. 7. — L’activité d’enseignement de la conduite automobile doit s’effectuer dans le strict respect des mesures de prévention et de protection prévues par le présent décret, notamment l’obligation du port du masque de protection, la distanciation physique, la mise à disposition de produits désinfectants, ainsi que le nettoyage et la désinfection fréquents du local et des véhicules.

Art. 8. — L’activité de location de véhicules doit s’effectuer dans le strict respect des mesures de prévention et de protection prévues par le présent décret, notamment le nettoyage et la désinfection des véhicules après chaque location.

Art. 9. — La reprise des activités de transport urbain et interurbain de voyageurs par bus et par tramway, est autorisée à travers l’ensemble des wilayas du pays, sous réserve du strict respect des mesures de prévention et de protection suivantes :

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

— l’interdiction de l’accès des voyageurs au moyen de transport sans le port du masque de protection;

— la désinfection régulière des sièges du moyen de transport;

— l’obligation de l’ouverture des fenêtres et autres dispositifs d’aération naturelle;

— la mise à disposition de produits désinfectants, à bord;

— la limitation du nombre de voyageurs à 50% des capacités du moyen de transport;

— l’obligation de soumettre quotidiennement le moyen de transport à une opération de nettoyage et de désinfection;

— l’obligation du respect de la distanciation physique au niveau des gares et stations;

— l’obligation de prévoir l’accès et la descente aux moyens de transport par des portes différentes. Pour ceux n’ayant qu’une seule porte, le flux doit être géré de manière à éviter le croisement des clients.

Art. 10. — La reprise de l’activité du transport urbain par taxi individuel, est autorisée à travers l’ensemble des wilayas du pays, sous réserve du strict respect des mesures de prévention et de protection suivantes :

— l’obligation du port de masque de protection pour le chauffeur et pour le client;

— l’obligation de l’ouverture des fenêtres durant le trajet;

— la mise à disposition de produits désinfectants, à bord;

— la limitation du nombre de clients à deux (2) au maximum;

— l’obligation de placer le (les) client (s) uniquement sur la banquette arrière du taxi;

— l’obligation de soumettre le taxi à une opération régulière de nettoyage et de désinfection;

— le nettoyage systématique des accoudoirs, des poignées de porte et des repose-têtes avec un produit désinfectant.

Art. 11. — La reprise des activités énumérées ci-après, est autorisée dans les wilayas citées à l’article 3 ci-dessus :

— les débits de boisson en terrasse et/ou à emporter;

— les restaurants et pizzerias en terrasse et/ou à emporter.

Art. 12. — La reprise des activités commerciales et de services prévues par les dispositions du présent décret, demeure soumise au dispositif préventif d’accompagnement, devant être mis en place par les différents opérateurs et commerçants concernés comprenant, notamment :

— l’obligation du port du masque de protection;

— l’affichage des mesures barrières et de prévention dans les locaux et sur les lieux;

— l’organisation des accès et des files d’attentes à l’extérieur et à l’intérieur des locaux de façon à respecter l’espacement et la distanciation physique, tout en limitant le nombre de personnes présentes en un même lieu;

— la mise en place à l’intérieur des locaux, d’un sens unique de circulation, de marquage lisible au sol et de barrières, pour éviter les croisements des clients;

— l’installation de paillasses de désinfection aux entrées;

— la mise à la disposition des usagers et des clients de produits désinfectants, notamment les gels hydro-alcooliques;

— le nettoyage et la désinfection quotidienne des locaux et des lieux;

— la désinfection des pièces de monnaie et des billets de banques;

— la mise en place de bacs dédiés à recueillir les masques, gants, mouchoirs ou autres effets usagés.

Art. 13. — Les clients et les usagers sont tenus de porter le masque de protection obligatoire. Les responsables et gérants des établissements sont également tenus, sous leur responsabilité, d’appliquer et de faire respecter les règles d’hygiène et les mesures de prévention et de protection ainsi que les protocoles sanitaires édictés par les pouvoirs publics en la matière.

Art. 14. — La mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des personnels du secteur des institutions et administrations publiques, prévue par les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 susvisé, est levée.

Art. 15. — La mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des personnels du secteur économique public et privé, prévue par les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 20-70 du 29 Rajab 1441 correspondant au 24 mars 2020, est levée pour les employeurs qui peuvent assurer le transport de leur personnel et satisfaire aux conditions de prévention et de protection sanitaires propres à leur activité.

Art. 16. — La levée de la mesure prévue aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, n’est pas applicable aux femmes enceintes et celles élevant des enfants âgés de moins de quatorze (14) ans.

Art. 17. — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, notamment les articles 12 et 13 du décret exécutif n° 20-145 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, demeurent applicables.

Art. 18. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 14 juin 2020, et demeurent applicables jusqu’au 28 juin 2020.

Art. 19. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin

2020.

Abdelaziz DJERAD.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur des banques de données au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

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Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des banques de données au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Kamel Bernou, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————

Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du courrier et de la communication à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Tahar Mahiout, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur des relations publiques et de la communication à la direction générale des impôts,

au ministère des finances.

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Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des relations publiques et de la communication à la direction générale des impôts, au ministère des finances, exercées par

M. Brahim Benali, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d’un

chargé d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux, au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin, à compter du 21 mars 2020, aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection générale des services fiscaux, au ministère des finances, exercées par

M. Abdennour Benchemloul, décédé.

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions de

l’inspecteur général de l’ex-ministère des moudjahidine.

————

Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par

M. Mohammed Benyahia, admis à la retraite. Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de

l’éducation à la wilaya d’El Oued.

————

Par décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya d’El Oued, exercées par

M. Abdelmadjid Bengueddache, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions de

l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme. ————

Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Cherif Hadj Ali, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant nomination d’un chargé

d’études et de synthèse à la Présidence de la

République.

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Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, M. Samir Chibani est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant nomination de chargés

d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire. ———— Par décret présidentiel du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020, sont nommés chargés d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, MM. : — Merouane Boulsane; — Abdelhak Mehiris; — Zakaria Bengana. ————H————

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant nomination du directeur

général de la modernisation de la justice au ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020, M. Kamel Bernou est nommé directeur général de la modernisation de la justice au ministère de la justice.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 21

Décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant nomination du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020, M. Mohamed Haddoud est nommé directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. Décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant nomination du commissaire d’Etat auprès du tribunal administratif de Annaba. ———— Par décret présidentiel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020, M. Tahar Djebbari est nommé commissaire d’Etat auprès du tribunal administratif de Annaba. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant nomination de magistrats militaires. ———— Par arrêté du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020, le colonel Djamel Boussaidi, est nommé, à compter du 19 mai 2020, magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire. ———————— Par arrêté du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020, le lieutenant-colonel Taoufik Atamnia, est nommé, à compter du 19 mai 2020, magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire. Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Laziz Faid, directeur général du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020. Abderrahmane RAOUYA. ————H———— Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020 portant délégation de signature au directeur général des douanes. ———— Le ministre des finances, MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020 portant délégation de signature au directeur général du budget. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 portant nomination de M. Laziz Faid, en qualité de directeur général du budget au ministère des finances; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant nomination de M. Nourdine Khaldi, en qualité de directeur général des douanes; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nourdine Khaldi, directeur général des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020. Abderrahmane RAOUYA.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Arrêté du 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai 2020

portant délégation de signature à la directrice MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

générale des impôts. ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Le ministre des finances, Arrêtés du 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 2020 portant délégation de signature à des 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 sous-directeurs. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ministre des finances; scientifique, Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1441 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; correspondant au 3 février 2020 portant nomination de Vu le décret exécutif n° 13-78 du 18 Rabie El Aouel 1434 Mme. Amel Abdellatif, en qualité de directrice générale des correspondant au 30 janvier 2013, modifié, portant impôts au ministère des finances; Arrête : organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula est donnée à Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les tous actes et décisions, y compris les arrêtés. membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif du 6 Chaâbane 1441 correspondant officiel de la République algérienne démocratique et au 31 mars 2020 portant nomination de M. Abdelmadjid populaire. Benainessemene, en qualité de sous-directeur du suivi et Fait à Alger, le 7 Chaoual 1441 correspondant au 30 mai de la progression des carrières des personnels, au ministère

2020. de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Arrête : MINISTERE DE L’ENERGIE Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Benainessemene, Arrêté du 13 Chaâbane 1441 correspondant au 7 avril sous-directeur du suivi et de la progression des carrières des 2020 modifiant l’arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de correspondant au 20 décembre 2018 portant l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de actes et décisions, à l’exception des arrêtés. l’énergie. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par arrêté du 13 Chaâbane 1441 correspondant au 7 avril Fait à Alger, le 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai 2020, l’arrêté du 12 Rabie Ethani 1440 correspondant au 20 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’énergie, est modifié comme suit : 2020. « — Medjelled Miloud, représentant du ministre de Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche l’énergie, président; scientifique, vice-présidente; — Kebir Fadila, représentante du ministre de l’énergie, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination — ………… (le reste sans changement) …………….. ». des membres du Gouvernement;

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Abderrahmane RAOUYA.

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Semch-Eddine CHITOUR. ———————-

22 Chaoual 1441 14 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 23

2020. Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 13-78 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 portant nomination de Mme. Mokhtaria Yasmina Boufadi, en qualité de sous-directrice de la recherche formation et de l’habilitation universitaire, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Mokhtaria Yasmina Boufadi, sous-directrice de la recherche formation et de l’habilitation universitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous actes, à l’exception des arrêtés et décisions. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaoual 1441 correspondant au 28 mai MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020 fixant la liste des travaux, activités et prestations réalisés par l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE), en sus de sa mission principale. ———— Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, modifié et complété, portant transformation du centre national de perfectionnement de l’hydraulique en institut national de perfectionnement de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98- 412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations réalisés par l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE), en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations effectués par l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE), au profit d’autres administrations et structures publiques, est fixée comme suit : Journal officiel — l’organisation des sessions de formation, de perfectionnement et de recyclage; — l’organisation de cycles de formation complémentaire préalable à la promotion, conformément à la réglementation en vigueur; Semch-Eddine CHITOUR. — l’organisation et/ou l’encadrement de conférences, séminaires, colloques et journées d’études; — la mise à disposition des locaux, salles de conférences et espaces pour les activités à caractère scientifique, pédagogique ou culturel; — l’élaboration d’études, d’analyses et d’expertises en ingénierie pédagogique et de formation; — l’organisation de concours, examens et tests professionnels; — l’élaboration et la conception de documentation technique et pédagogique. Art. 3. — Toute demande relative à la réalisation des travaux, activités et prestations cités à l’article 2 ci-dessus, est introduite auprès du directeur général de l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE).

Art. 4. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées, soit par l’agent comptable, soit par un régisseur, désigné à cet effet.

Art. 5. — Les travaux, activités et prestations cités à l’article 2 ci-dessus, sont introduites dans le cadre de commandes, contrats ou conventions.

Art. 6. — Les revenus provenant des travaux, activités et prestations sont, après déduction des charges, répartis conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

Art. 7. — On entend par charges, les montants consacrés à la réalisation des travaux, activités et prestations, notamment :

— l’achat de matériels, d’outillage et/ou de produits servant à la réalisation de la prestation de service;

— les frais généraux occasionnés par l’exploitation de locaux et d’autres infrastructures;

— les frais occasionnés par les productions de services tels que les dépenses du personnel, l’amortissement des équipements, la consommation d’eau et d’énergie, le transport, les déplacements, les travaux de réaménagement, l’entretien des espaces verts et les équipements utiles;

— le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020.

Arezki BERRAKI.

22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai

2020 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national de

perfectionnement de l’équipement.

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Par arrêté du 27 Ramadhan 1441 correspondant au 20 mai 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, modifié et complété, portant transformation du centre national de perfectionnement de l’hydraulique en institut national de perfectionnement de l’équipement, au conseil d’orientation de l’institut national de perfectionnement de l’équipement, présidé par M. Zammouchi Yacine :

— Rahmani Ahmed, représentant du ministre chargé des finances;

— Belhaouas Zahia, représentante du ministre chargé de l’habitat;

— Hammoudi Nasreddine, représentant du ministre chargé des travaux publics;

— Debabdja Nardjes, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle;

— Gheribi Mohamed, représentant du ministre chargé de l’environnement;

— Madani Boualem, représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— Raouti Hadjira et Kalem Messaouda, représentantes élues du personnel de l’institut.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l’institut national de perfectionnement de l’équipement.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE