Arrêté du 29 Rajab 1445 correspondant au 10 février 2024 modifiant l'arrêté du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de recours compétente en matière de classification des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, concédées

Le présent arrêté à pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de recours compétente en matière de classification des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, concédées.

Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission nationale, présidée par le directeur de l'organisation foncière et de la mise en valeur des terres du ministère de l'agriculture et du développement rural, est composée :

Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :

— du directeur de la valorisation des territoires ruraux et de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique ;

— ................... (le reste sans changement) ...................... ;

Au titre du ministère des finances :

— ............................. (sans changement) ....................... ;

Au titre du ministère de l'hydraulique :

— ............................. (sans changement) ....................... ;

— ...................... (le reste sans changement) ................ ».

« Art. 4. — Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services de la direction de l'organisation foncière et de la mise en valeur des terres. ........................... (le reste sans changement) ................ ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1445 correspondant au 10 février 2024.

Youcef CHERFA.

AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL