DECRETS

Décret exécutif n° 19-221 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………………………… 3

Décret exécutif n° 19-222 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 complétant le décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif n° 19-223 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi, les conditions d’accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif n° 19-224 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du schéma directeur de l’aire protégée…………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du plan de gestion de l’aire protégée…………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions du secrétaire particulier du Chef de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions de la présidente du Conseil d’Etat… 17

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux fonctions de magistrat, membre du tribunal des conflits…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 mettant fin à des fonctions au Conseil constitutionnel…………….. 17

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 portant nomination de la présidente du Conseil d’Etat…… 17

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 portant nomination au Conseil constitutionnel………………………. 17

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature à l’inspecteur général………………….. 18

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeur général des affaires judiciaires et juridiques……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19

18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 3

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Ramadhan 1440 correspondant au 28 mai 2019 fixant le modèle-type de la déclaration d’engagement d’inscription d’un bien immobilier au tableau général des immeubles du domaine national……………………………………………………………………….. Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes……………………………………………………………………………………………………………. Décision du 24 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 27 juillet 2019 relative au report du délai d’acquittement de la vignette automobile 2019…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation. 19 21 26 26

19 août 2019

D E C R E T S

Décret exécutif n° 19-221 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale comprend :

1. Le secrétaire général ………. (sans changement) ………. 2. Le chef de cabinet …………. (sans changement) …………. 3. L’inspection générale de l’éducation nationale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4. Les structures suivantes : — la direction générale des enseignements; — la direction générale des ressources humaines et de la formation; — la direction générale des finances, des infrastructures et du soutien; — la direction de la coopération et des relations internationales; — la direction des affaires juridiques; — la direction des études statistiques, de l’évaluation et de la prospective; — la direction des systèmes d’information ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La direction générale des enseignements, est chargée : — de participer à l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’éducation et d’enseignement; — d’élaborer la stratégie du développement du système éducatif en matière de refonte pédagogique; — d’organiser la mise en œuvre de la stratégie du développement du système éducatif dans sa dimension pédagogique; — d’assurer le suivi de l’exécution de la stratégie en matière de programmes d’enseignement, d’outils didactiques, d’activités post et périscolaires, de méthodes d’évaluation pédagogique, d’orientation et de guidance scolaire et professionnelle et d’organisation scolaire; — de veiller, en coordination avec les organes et structures compétents, à élaborer et promouvoir les mécanismes, les procédures et les outils d’enseignement-apprentissage permettant l’application des programmes d’enseignement; — de contribuer, en coordination avec les organes et structures compétents, à l’élaboration des nomenclatures des matériels didactiques et des équipements scientifiques et pédagogiques; — d’arrêter les normes et les méthodes d’évaluation des apprentissages et des acquis scolaires et mettre en place des dispositifs de remédiation pédagogique et de prise en charge des élèves en difficulté scolaire; — de mettre en place un dispositif de guidance et d’orientation scolaire et professionnelle, en relation avec les organes et structures concernés; — de définir les conditions et les modalités d’organisation de l’enseignement fondamental (enseignements primaire et moyen) et de l’enseignement secondaire général et technologique; — de contribuer, en coordination avec les organes et structures concernés, à l’élaboration de la carte scolaire; — d’arrêter les modalités et procédures de gestion pédagogique de la classe et des établissements d’éducation et d’enseignement; — de contribuer à la promotion de la prise en charge de l’éducation préparatoire et à son développement; — de promouvoir l’enseignement privé dans les différents niveaux d’enseignement; — de contribuer au développement de l’enseignement spécialisé sous ses différentes formes (adapté et/ou inclusif et spécial); — de proposer tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre de ses missions ».

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Elle comprend quatre (4) directions :

1) La direction de l’enseignement primaire, chargée : — de veiller à la concrétisation du principe de la scolarisation obligatoire des enfants et d’assurer l’égalité des chances à tous; — d’assurer le suivi de l’exécution de la stratégie du développement du secteur dans l’enseignement primaire, en matière de programmes d’enseignement, de moyens didactiques, d’organisation scolaire et d’activités périscolaires; — de participer à la définition des orientations méthodologiques pour l’élaboration des programmes de l’enseignement primaire et l’identification des profils de sortie des élèves; — d’arrêter les modalités et les procédures d’évaluation pédagogique des apprentissages des élèves, ainsi que les conditions de passage d’une classe à une autre et d’admission au niveau de l’enseignement moyen; — d’élaborer les orientations et les instructions relatives aux normes et aux règles de l’organisation scolaire; — de participer à la définition des conditions de couronnement de la scolarité au niveau de l’enseignement primaire et les modalités d’admission en première année moyenne.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la pédagogie, chargée : — de participer à la définition des orientations générales pour l’élaboration et la révision des programmes d’enseignement primaire; — d’assurer le suivi de l’application des programmes d’enseignement primaire; — de veiller à assurer le suivi de la diffusion des manuels scolaires, ainsi que les autres moyens didactiques; — de concevoir, au titre de chaque année scolaire, des plans d’apprentissage, de l’évaluation pédagogique, de contrôle continu dans l’enseignement primaire et de veiller à leur actualisation; — d’organiser les activités pédagogiques et le temps scolaire; — de participer à l’étude et à l’analyse des résultats scolaires des élèves de l’enseignement primaire.

b) La sous-direction de l’organisation scolaire, chargée :

— ……………………… (sans changement) …………………………

2) La direction de l’enseignement moyen, chargée : — d’assurer le suivi de l’exécution de la stratégie du développement du secteur dans l’enseignement moyen, en matière de programmes d’enseignement, de moyens didactiques, d’organisation scolaire et d’activités périscolaires; — de participer à la définition des orientations méthodologiques pour l’élaboration des programmes de l’enseignement moyen et l’identification des profils de sortie des élèves à l’issue de l’enseignement moyen; — d’arrêter les modalités d’évaluation pédagogique des apprentissages des élèves, ainsi que les conditions de promotion d’une classe à une autre;

— d’élaborer, en liaison avec les organes et les structures concernés, un dispositif de guidance scolaire et professionnelle, et de veiller au suivi de sa mise en œuvre; — d’élaborer les orientations et les instructions relatives aux normes et aux règles de l’organisation scolaire dans l’enseignement moyen; — de participer à la définition des conditions de couronnement de la fin de scolarité dans l’enseignement moyen et les conditions d’organisation de l’examen final ouvrant droit à l’obtention du diplôme de brevet d’enseignement moyen (BEM).

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la pédagogie et la guidance

scolaire, chargée : — de participer à la définition des orientations générales pour l’élaboration et la révision des programmes d’enseignement moyen; — d’assurer le suivi de l’application des programmes d’enseignement moyen; — de concevoir, au titre de chaque année scolaire, des plans d’apprentissage, d’évaluation pédagogique, et de contrôle continu dans l’enseignement moyen et de veiller à leur actualisation; — d’organiser les activités pédagogiques et le temps scolaire; — de participer à l’étude et à l’analyse des résultats scolaires des élèves de l’enseignement moyen; — d’arrêter les principes, les conditions, les méthodes et les procédures de guidance scolaire, et du suivi psychologique des élèves durant tout leur cursus scolaire et de veiller à leur mise en œuvre; — de promouvoir la remédiation pédagogique dans l’enseignement moyen; — de participer aux études et recherches en relation avec l’évolution pédagogique.

b) La sous-direction de l’organisation scolaire, chargée : — ……………………… (sans changement) …………………………

3) La direction de l’enseignement secondaire général

et technologique, chargée : — d’assurer le suivi de l’exécution de la stratégie du développement du secteur dans l’enseignement secondaire général et technologique, en matière de programmes d’enseignement, de moyens didactiques, d’organisation scolaire et d’activités périscolaires; — de participer à la définition des orientations méthodologiques pour l’élaboration des programmes de l’enseignement secondaire général et technologique et l’identification des profils de sortie des élèves; — d’organiser les filières et le cursus de l’enseignement secondaire général et technologique; — d’élaborer la nomenclature des moyens technico- pédagogiques; — de déterminer les profils d’entrée et de sortie de tous les niveaux de l’enseignement secondaire général et technologique;

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— de participer au suivi du renouveau pédagogique de l’enseignement et de l’évolution des différentes disciplines; — d’arrêter les modalités d’évaluation pédagogique des apprentissages des élèves, ainsi que les conditions de passage d’une classe à une autre; — d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, un dispositif d’orientation scolaire et de veiller au suivi de sa mise en œuvre; — d’élaborer les orientations et les instructions relatives aux normes et aux règles de l’organisation scolaire dans l’enseignement secondaire général et technologique; — de participer à la définition des conditions de couronnement de la fin de scolarité dans l’enseignement secondaire général et technologique et des conditions d’organisation de l’examen final ouvrant droit à l’obtention du diplôme de baccalauréat d’enseignement secondaire (BAC).

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la pédagogie et de l’orientation

scolaire, chargée : — de participer à la définition des orientations générales pour l’élaboration et la révision des programmes d’enseignement secondaire général et technologique; — de participer à la définition et au renouvèlement des cursus scolaires des élèves et des modalités d’évaluation pédagogique, de promotion et d’admission dans l’enseignement secondaire général et technologique; — de concevoir, au titre de chaque année scolaire, des plans d’apprentissage, d’évaluation pédagogique, de contrôle continu dans l’enseignement secondaire général et technologique et de veiller à leur actualisation; — d’assurer le suivi de l’application des programmes d’enseignement secondaire général et technologique; — d’organiser les activités pédagogiques et le temps scolaire; — de participer à l’étude et à l’analyse des résultats scolaires des élèves de l’enseignement secondaire général et technologique; — de concevoir des plans d’action de développement, de l’innovation pédagogique; — de participer à la définition des conditions, des méthodes et des procédures de l’orientation scolaire, durant le cursus scolaire, et de veiller à leur mise en œuvre; — de promouvoir la remédiation pédagogique dans l’enseignement secondaire général et technologique; — de participer aux études et recherches en relation avec le renouveau pédagogique.

b) La sous-direction de l’organisation scolaire,

chargée : — ……………………… (sans changement) …………………………

4) La direction de l’enseignement spécialisé et de

l’enseignement privé, chargée : — d’assurer le suivi de l’exécution de la stratégie du développement du secteur dans l’enseignement spécialisé et l’enseignement privé, en matière de programmes d’enseignement, de moyens didactiques, d’organisation scolaire et d’activités périscolaires;

— de veiller au développement de l’éducation préparatoire et œuvrer à sa généralisation et à la promotion de l’enseignement spécialisé; — de veiller à la mise en application des dispositions relatives aux établissements privés d’éducation et d’enseignement; — de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés, à assurer un enseignement adapté, au profit des élèves ayant des besoins spécifiques; — de préparer et de sélectionner une catégorie d’élèves lycéens présentant des talents particuliers dans une ou plusieurs disciplines, en vue de représenter l’Algérie dans les compétitions scientifiques internationales; — de prendre en charge la promotion d’une élite scolaire de manière à développer l’excellence, l’innovation et la critique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l’éducation préparatoire et de

l’enseignement spécialisé, chargée : — de promouvoir l’éducation préparatoire et d’œuvrer à son extension progressive dans le secteur de l’éducation nationale; — de participer à l’élaboration d’un enseignement spécial qui permet de développer les capacités de création et d’innovation chez les élèves ayant des talents particuliers et présentant des résultats probants, et de veiller au suivi de sa mise en œuvre; — de découvrir les élèves présentant des talents particuliers et obtenant des résultats exceptionnellement probants; — de prendre en charge, en collaboration avec les secteurs concernés, la scolarité des élèves ayant des besoins spécifiques; — de veiller à assurer un enseignement adapté pour les élèves souffrant de retard scolaire ou des difficultés d’apprentissage; — de veiller à faciliter la réinsertion dans les cursus scolaires d’enseignement, des élèves scolarisés à l’étranger de retour au pays; — de participer à la mise en place des plans d’enseignement de la langue arabe, de la langue amazighe et de la culture d’origine au profit des enfants de la communauté nationale émigrée; — d’organiser la participation de l’Algérie aux olympiades régionales et internationales dans l’enseignement secondaire général et technologique.

b) La sous-direction de l’enseignement privé, chargée : — de veiller au développement et à la promotion de l’enseignement privé; — de superviser et de participer aux travaux des instances chargées de l’examen d’ouverture des établissements privés d’éducation et d’enseignement; — d’assurer le suivi de l’exécution des programmes et des horaires officiels d’enseignement et l’examen des propositions des activités optionnelles dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement;

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— de veiller à la mise en application des dispositions relatives aux établissements privés d’éducation et d’enseignement; — de participer à l’élaboration et à l’enrichissement des textes régissant l’enseignement privé ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale des ressources humaines et de la formation, est chargée : — de participer à l’élaboration de la politique sectorielle de l’organisation et de la formation des personnels du secteur de l’éducation nationale; — de mettre en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels du secteur de l’éducation nationale; — d’assurer le suivi des carrières professionnelles des personnels et la régulation des effectifs; — de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la gestion des carrières professionnelles et à la formation des personnels du secteur de l’éducation nationale; — d’élaborer et de valider, en coordination avec les organes et structures concernés, les plans sectoriels et déconcentrés de la gestion des ressources humaines et de la formation spécialisée et en cours d’emploi des personnels du secteur de l’éducation nationale, et de veiller au suivi de leur réalisation; — d’initier des études relatives aux carrières professionnelles, aux statuts particuliers et à la formation des différents corps relevant du secteur de l’éducation nationale; — d’organiser la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de gestion et de formation des personnels; — d’arrêter les normes et les méthodes d’évaluation des personnels; — de mettre en place les dispositifs de régulation permettant d’assurer l’efficacité des normes et des méthodes d’évaluation des personnels; — de contribuer à la promotion de la recherche dans le domaine des ressources humaines et de la formation; — de participer, en coordination avec les organes et les structures concernés, à l’élaboration des projets de gestion et de formation des ressources humaines dans le cadre de la coopération nationale ou internationale et d’assurer leur suivi et leur exécution; — de proposer tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre de ses missions.

Elle comprend deux (2) directions :

1) La direction des ressources humaines, chargée : — de participer à l’élaboration de la politique de planification des ressources humaines du secteur de l’éducation nationale;

— de mettre en œuvre la politique de recrutement, d’administration et de gestion des personnels du ministère de l’éducation nationale; — d’assurer le suivi des carrières professionnelles des personnels et le suivi des effectifs; — de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la gestion des carrières professionnelles des personnels du secteur de l’éducation nationale; — d’initier des études relatives aux carrières professionnelles et aux statuts particuliers des différents corps et grades relevant du secteur de l’éducation nationale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des personnels de l’administration centrale, chargée : — d’assurer le recrutement et la gestion des personnels de l’administration centrale, des inspecteurs de l’éducation nationale, des enseignants étrangers et des personnels et enseignants algériens exerçant à l’étranger; — d’assurer le suivi de la gestion des directeurs de lycées; — d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale; — de gérer les fonctionnaires occupant des fonctions supérieures de l’Etat et postes supérieurs de l’administration centrale et de suivre la gestion des postes supérieurs au niveau des établissements publics sous tutelle; — de prendre en charge les dossiers des pensions de retraite des personnels gérés au niveau central; — d’assurer le traitement des requêtes dans le cadre des recours hiérarchiques et d’en assurer le suivi avec les services concernés; — d’arrêter les besoins en personnels à gestion centralisée et de prendre les mesures nécessaires tendant à les satisfaire avec les services concernés.

b) La sous-direction du suivi de la gestion des

personnels des services déconcentrés, chargée : — d’assurer le suivi et le contrôle de la gestion décentralisée des corps spécifiques au secteur de l’éducation nationale; — de participer à l’organisation des concours de recrutement des corps relevant de la gestion décentralisée; — de suivre la gestion des postes supérieurs au niveau des directions de l’éducation; — de coordonner l’opération de répartition des personnels sortant des établissements de formation sur les directions de l’éducation en fonction des besoins; — de préparer les dossiers de recours contre les sanctions disciplinaires du troisième et du quatrième degrés relatifs aux personnels relevant de la gestion décentralisée.

c) La sous-direction de la régulation de la gestion des

carrières professionnelles, chargée : — d’étudier et de suivre les plans annuels de gestion des ressources humaines des services déconcentrés;

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— de fixer le nombre des postes budgétaires et d’arrêter les besoins par grade des personnels relevant de la gestion décentralisée;

— d’examiner et de proposer les voies et les moyens de nature à améliorer les méthodes de gestion des carrières professionnelles et de les moderniser;

— de contribuer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux carrières professionnelles des différents corps relevant du secteur.

2) La direction de la formation, chargée : — d’élaborer les plans de formation et de perfectionnement des fonctionnaires et en assurer leur mise en œuvre; — d’exercer la tutelle pédagogique sur les établissements de formation relevant du ministère de l’éducation nationale; — de participer à l’élaboration du budget de la formation; — de contribuer à la promotion de la recherche pédagogique et de diffuser tout document y afférent; — d’élaborer les programmes et horaires de la formation et de procéder à leur évaluation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la formation spécialisée, chargée : — d’élaborer les textes réglementaires relatifs à la formation spécialisée des fonctionnaires, à l’organisation et au fonctionnement des établissements de formation et de veiller à leur application; — de procéder à la programmation de la formation spécialisée des fonctionnaires dans le cadre du plan de développement des ressources humaines; — de contribuer à l’identification des besoins du secteur en matière de recrutement par la formation spécialisée; — d’élaborer les programmes de formation spécialisée dans les établissements de formation, les diffuser et de veiller à leur application;

— d’assurer le suivi et le contrôle de l’application des programmes de formation spécialisée et de procéder à leur évaluation, en liaison avec les structures et organes concernés;

— de participer avec les structures concernées à l’élaboration des outils pédagogiques ainsi qu’à la réalisation des études et recherches en rapport avec la formation spécialisée.

b) La sous-direction de la formation en cours d’emploi,

chargée :

— d’identifier et de recenser les besoins et d’élaborer le programme national de formation en cours d’emploi en liaison avec les structures concernées;

— d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des opérations programmées dans le cadre de la formation en cours d’emploi;

— de participer à la production, au recueil et à la diffusion de la documentation en relation avec le programme de formation en cours d’emploi; — de promouvoir la formation à distance et en développer le dispositif ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — La direction générale des finances, des infrastructures et de soutien, est chargée : — de participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de gestion du budget de fonctionnement et d’équipement et du suivi de son exécution; — de participer à l’élaboration de la stratégie du développement du secteur en matière d’infrastructures et d’équipements scolaires; — d’élaborer la stratégie nationale pour promouvoir la vie scolaire dans ses dimensions éducatives, sanitaires, sociales, culturelles, sportives et de loisirs dans le secteur de l’éducation nationale; — de coordonner l’ensemble des actions relatives à l’élaboration et à l’exécution du budget annuel du secteur; — de procéder, en coordination avec les structures concernées, à la réalisation de toute opération relative aux besoins en moyens financiers et matériels, en matière de budget de fonctionnement et d’équipement; — d’œuvrer à la modernisation du système budgétaire et d’en assurer le suivi; — de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de soutien scolaire au profit des élèves concernées; — de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle pour la promotion des activités sociales au profit des personnels du secteur; — de proposer tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre de ses missions.

Elle comprend trois (3) directions :

1) La direction des ressources financières et matérielles,

chargée : — de procéder, en coordination avec les structures concernées, à la réalisation de toutes opérations relatives aux besoins en moyens financiers et matériels, particulièrement, l’évaluation des besoins en matière de crédits de fonctionnement et d’équipement; — de préparer et d’exécuter le budget de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et d’en tenir la comptabilité; — de procéder au rapprochement des données financières de la direction des ressources financières et matérielles avec celles de la trésorerie publique; — de préparer, d’exécuter et de suivre les marchés publics; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d’établissement des contrats;

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— de procéder au contrôle de la gestion financière et matérielle des établissements publics sous tutelle; — de gérer les biens meubles et immeubles aux fins de répondre aux besoins de l’administration centrale.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de l’évaluation budgétaire, chargée : — de préparer le budget de fonctionnement, d’exécuter et de contrôler les engagements relatifs aux dépenses; — de doter l’ensemble des services du secteur de moyens financiers destinés à assurer la gestion des structures et l’encadrement des élèves; — d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements publics sous tutelle; — d’œuvrer à la modernisation du système budgétaire et d’en assurer le suivi; — de contrôler et d’analyser les nomenclatures budgétaires des établissements publics sous tutelle.

b) La sous-direction de la comptabilité et des marchés

publics, chargée : — d’exécuter le budget de l’administration centrale et d’en tenir la comptabilité; — d’assurer la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale; — d’assurer la liquidation et l’ordonnancement des salaires et des indemnités des fonctionnaires de l’administration centrale; — d’assurer le fonctionnement de la régie centrale des dépenses du ministère de l’éducation nationale; — d’assurer le fonctionnement et le secrétariat de la commission sectorielle des marchés; — de préparer et de présenter les dossiers des marchés relevant de la compétence de la commission sectorielle; — d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics relevant de la commission sectorielle; — d’assister les établissements publics sous tutelle dans la conduite de passation de marchés et de contrats.

c) La sous-direction de contrôle de gestion des établissements publics sous tutelle, chargée : — d’affecter les subventions de l’Etat aux établissements publics sous tutelle pour le paiement des dépenses de fonctionnement de ces établissements, et le contrôle de leur gestion; — d’assurer le contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics sous tutelle; — de doter les établissements publics sous tutelle des textes à caractère financier et comptable et de veiller à leur application.

d) La sous-direction des moyens généraux et du

patrimoine, chargée : — de pourvoir l’administration centrale en moyens matériels et des prestations nécessaires et d’en assurer la gestion; — d’assurer les conditions matérielles nécessaires aux activités des structures de l’administration centrale;

— d’assurer l’hygiène et l’entretien des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement des services centraux; — d’assurer la prise en charge et le suivi des séminaires et conférences organisés par l’administration centrale au niveau national et régional; — d’organiser les opérations de passage et les déplacements et de veiller à leur bon déroulement; — d’assurer le fonctionnement du parc automobile.

2) La direction des infrastructures et des équipements,

chargée : — de participer à l’élaboration des avant-projets, des plans annuels et pluriannuels de développement du secteur en matière de programmation et de financement des investissements; — d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des plans annuels et pluriannuels des programmes d’investissement, et d’en établir un bilan; — d’élaborer et de mettre à jour les normes de construction des établissements scolaires et des équipements, et d’en assurer le suivi et le contrôle des réalisations, en coordination avec les secteurs concernés; — de veiller à la mise en place de la carte scolaire, en coordination avec les structures et les secteurs concernés; — d’assurer le suivi de la maintenance et la réhabilitation des infrastructures et des équipements scolaires; — de réaliser toute étude nécessaire au développement d’infrastructures et d’équipements de base pour l’accueil des élèves, dans le cadre de l’amélioration de la qualité et la performance du système éducatif; — de veiller à la préservation du patrimoine relevant du secteur de l’éducation nationale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi et de la normalisation des

programmes d’investissements scolaires, chargée : — de veiller au suivi de l’exécution de l’élaboration des plans annuels et pluriannuels des programmes d’investissement; — d’arrêter la méthodologie et les normes techniques et réglementaires des constructions et des équipements scolaires ainsi que celles relatives au suivi de l’exécution de la maintenance et à la préservation du patrimoine du secteur inscrit dans le cadre du programme déconcentré; — de préparer les opérations administratives et techniques relatives aux différents projets d’investissements scolaires, conformément à la réglementation en vigueur; — d’assurer le suivi et l’évaluation de la réalisation des programmes d’investissement décentralisés au niveau des wilayas et des transferts financiers, et le contrôle de leur conformité aux normes réglementaires et techniques; — de définir la consistance physique des besoins au titre de chaque année scolaire; — de veiller au respect et au suivi de l’application de la réglementation en vigueur et des normes techniques en matière de maintenance et de rénovation des infrastructures et des équipements scolaires.

b) La sous-direction de la carte scolaire, chargée : — de préparer les données nécessaires à l’élaboration des plans annuels et pluriannuels des programmes d’investissement; — d’arrêter la méthodologie et les normes de préparation de l’élaboration de la carte scolaire, et de mettre en place les outils de sa modernisation; — de développer et de mettre à jour la carte scolaire afin de réaliser les principes d’équité et d’égalité des chances, en identifiant les disparités inter-wilayas et intra-wilaya; — de mettre en place, en coordination avec les secteurs concernés, les outils et les mécanismes adéquats pour s’assurer de la conformité des travaux de réalisation avec les normes spécifiques de construction scolaire, du respect du programme de répartition des projets ainsi que des délais de livraison; — de tenir et de gérer le fichier national des établissements d’éducation et d’enseignement privés; — de veiller à l’exécution des décisions relatives à la création des établissements scolaires.

3) La direction de soutien aux activités culturelles,

sportives et de l’action sociale, chargée : — d’élaborer la stratégie d’animation culturelle et sportive et de promotion éducative et suivre sa mise en œuvre au niveau des établissements d’éducation et d’enseignement; — d’initier toute étude relative au développement des activités culturelles, sportives, sociales et sanitaires; — de développer l’ouverture de l’école sur son environnement socio-culturel; — de promouvoir et de développer les actions de solidarité scolaire, notamment celles liées aux cantines scolaires, aux bourses scolaires et à l’assistance scolaire et en suivre la gestion; — de promouvoir la santé en milieu scolaire; — d’assurer le suivi des activités sociales au profit des personnels du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du soutien aux activités culturelles

et sportives, chargée : — de promouvoir et de développer l’activité sportive en milieu scolaire; — d’élaborer un plan de développement des infrastructures sportives scolaires et de leur équipement; — d’organiser les activités culturelles, artistiques et éducatives en milieu scolaire; — d’organiser, de participer et de suivre les manifestations scientifiques, littéraires et artistiques aux plans national et international; — de promouvoir et de soutenir la création des associations et des clubs à caractère éducatif, artistique et sportif dans les établissements d’éducation et d’enseignement; — d’assurer le suivi des championnats sportifs scolaires nationaux et internationaux et la découverte des talents sportifs et leur accompagnement, en coordination avec les secteurs concernés;

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— d’encourager les échanges culturels et éducatifs nationaux et internationaux; — de développer des activités permettant l’ouverture de l’école sur son environnement.

b) La sous-direction des activités sociales, chargée : — de promouvoir la solidarité scolaire et l’action sociale dans les domaines des bourses et cantines scolaires; — d’organiser la santé scolaire et en assurer le suivi, en coordination avec les services du ministère chargé de la santé; — de promouvoir et de développer la prévention sanitaire en milieu scolaire; — de participer à la promotion de l’action sociale au profit des personnels du secteur, en coordination avec les secteurs et partenaires concernés; — d’élaborer les plans de création et de développement des unités de dépistage et de suivi (UDS) ».

Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019, susvisé, sont complétées par les articles 6 bis et 6 bis 1 rédigés comme suit :

« Art. 6 bis. — La direction des études statistiques, de l’évaluation et de la prospective, est chargée : — d’élaborer les études et les enquêtes statistiques liées au développement du système éducatif, et de veiller à leur actualisation; — de piloter la mise en place du dispositif d’évaluation interne et externe du système éducatif, et de veiller à son développement; — d’élaborer les indicateurs de qualité concernant la mise en œuvre des actions et des plans de développement du secteur, et de veiller à leur conformité aux objectifs stratégiques nationaux et aux normes internationales;

— de mettre à la disposition de l’ensemble des acteurs du système éducatif, les outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision;

— d’identifier, en collaboration avec les structures concernées, les opportunités de développement du système éducatif, et de veiller à les promouvoir;

— d’initier et/ou de participer à toute étude prospective nécessaire à l’évolution et au développement du secteur;

— de proposer tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre de ses missions.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études statistiques, chargée : — de collecter, d’analyser et d’exploiter les données statistiques relatives au système éducatif et d’assurer leur diffusion;

— de superviser les enquêtes exhaustives et les études statistiques relatives au secteur;

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— de mettre en place une banque de données statistiques relative au secteur, et de veiller à sa mise à jour et d’en assurer une large diffusion;

— de procéder à l’analyse et l’exploitation des indicateurs portant sur les statistiques du secteur.

b) La sous-direction de l’évaluation du système

éducatif et de la prospective, chargée :

— d’élaborer les indicateurs permettant l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de la politique de développement du système éducatif à partir de ses objectifs stratégiques ciblés;

— de mettre en place un système d’évaluation du système éducatif, à partir d’indicateurs de qualité;

— de mettre en place un système national de suivi et d’évaluation des acquis scolaires des élèves;

— de réunir les conditions nécessaires et favorables à la participation du secteur aux enquêtes internationales d’évaluation des acquis scolaires et de mode de fonctionnement du système éducatif;

— de suivre et d’examiner, en coordination avec les structures concernées, tout changement se rapportant à l’environnement éducatif;

— d’élaborer toute étude prospective devant conduire au développement de nouvelles visions en matière d’actions et d’accompagnement des activités éducatives ».

« Art. 6 bis 1 — La direction des systèmes d’information, est chargée :

— de participer à l’élaboration des avant-projets, des plans de développement du secteur en matière d’intégration et de généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur de l’éducation nationale;

— d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des plans de développement en matière d’utilisation des technologies de l’information et de communication en éducation, et d’en établir un bilan;

— d’exploiter et de développer les systèmes d’information et les applications informatiques au sein des structures centrales et des établissements sous tutelle;

— de développer les outils permettant d’assurer la veille technologique dans le secteur, et de veiller à l’organisation de leur mise en œuvre;

— d’assurer l’assistance technique aux différentes structures, en vue de mener des actions nécessitant l’intégration des technologies de l’information et de la communication, en vue d’atteindre les objectifs stratégiques de la e-gouvernance;

— d’évaluer les besoins du secteur en matière de règles et de normes de sécurité informatique, et de garantir le respect de leur application;

— d’élaborer et de proposer des alternatives et des solutions possibles aux problèmes émergents du secteur dans le domaine de l’informatique, en coordination avec les structures et organismes concernés; — d’assurer le suivi du parc informatique du secteur de l’éducation nationale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des systèmes et

applications informatiques, chargée : — de mettre en place un système d’information global institutionnel du secteur, et de veiller à son exploitation et à son développement; — d’implémenter l’ensemble des systèmes d’information et applications informatiques « métier » en réponse aux besoins exprimés par les différentes structures du ministère, et de veiller à l’harmonisation de leur intégration dans le système d’information global institutionnel du secteur; — de concevoir et de développer les systèmes d’information et applications informatiques au sein des différentes structures du secteur; — de mettre en place les outils de veille informationnelle pour en proposer leur intégration dans le secteur; — d’assurer l’assistance technique liée au développement du portail du secteur et à l’exploitation des réseaux sociaux pour diffuser l’information de proximité du secteur.

b) La sous-direction des équipements, des réseaux et de

la sécurité informatiques, chargée : — d’identifier les besoins du secteur en matière d’outils et de normes informatiques, en vue d’élaborer un cadre référentiel informatique normatif dédié à l’éducation; — du suivi du parc informatique du secteur de l’éducation nationale; — de veiller à l’intégration optimale et cohérente des systèmes d’information et des réseaux informatiques du secteur, et d’assurer leur bon fonctionnement; — de piloter l’édiction des prescriptions techniques, en vue de l’acquisition des infrastructures, des systèmes et des réseaux informatiques du secteur; — de mettre en place les outils, en vue d’assurer la veille technologique en matière de sécurité des infrastructures et des réseaux informatiques ».

Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions des articles 7 et 8 du décret exécutif n° 19-02 du Aouel Joumada El Oula 1440 correspondant au 8 janvier 2019 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

19 août 2019

Décret exécutif n° 19-222 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 complétant le décret

exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant

réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions du décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques, sont complétées par l‘article 32 bis ainsi rédigé :

« Art. 32 bis. — Les dépenses obligatoires de fonctionnement de l’agence nationale des ressources hydrauliques demeurent à la charge du budget de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2019 ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-223 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant la liste des

postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi, les conditions

d’accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 21 janvier 2002, modifié, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’emploi de wilaya; Vu le décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi, les conditions d’accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

CHAPITRE 1er LISTE DES POSTES SUPERIEURS

Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi est fixée comme suit : — chef de service; — chef de bureau.

CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION

Art. 3. — Les chefs de services sont nommés parmi : — les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire;

19 août 2019

— les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les ingénieurs d’Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les chefs de bureaux sont nommés parmi : — les administrateurs principaux, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent; — les ingénieurs principaux en statistiques, au moins, titulaires, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent; — les administrateurs analystes et les administrateurs, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les ingénieurs d’Etat en statistiques, ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

CHAPITRE 3 BONIFICATION INDICIAIRE

Art. 5. — La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Art. 9. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 05-213 du Aouel Joumada El Oula 1426 correspondant au 8 juin 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-224 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les

modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du schéma directeur de l’aire protégée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du schéma directeur de l’aire protégée.

Art. 2. — Le schéma directeur de l’aire protégée fixe les orientations fondamentales et stratégiques et les objectifs à atteindre à long terme et précise, conformément à l’étude de classement, les orientations de préservation de l’aire protégée dans le cadre d’un développement durable.

POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS NIVEAU INDICE

Chef de service 8 195

Chef de bureau 7 145

CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION

Art. 6. — Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l’emploi sur proposition du directeur de l’emploi de wilaya ou du directeur délégué à l’emploi de la circonscription administrative, selon le cas.

Art. 7. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 8. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Art. 3. — Le schéma directeur fait ressortir les objectifs à atteindre à long terme en matière :

— de conservation de la biodiversité :

— de valorisation et de gestion durable du patrimoine naturel et culturel;

— de développement des activités écotouristiques;

— de protection et de restauration des écosystèmes pour lesquels l’aire protégée a été créée.

Art. 4. — Le schéma directeur de l’aire protégée se compose de pièces écrites et graphiques.

- Les pièces écrites comportent :

• un état des lieux et un diagnostic de la situation de l’aire protégée;

• des scénarios de développement fondés sur une approche présentant les principales perspectives de mise en valeur notamment, avec une formulation en termes d’enjeux majeurs pour le développement des ressources biologiques, la protection des milieux naturels, des zones humides, de la faune et de la flore et la valorisation de la ressource biologique dans le cadre d’un développement durable;

• un plan d’aménagement élaboré sur la base des enjeux fondamentaux de préservation de la biodiversité;

• une évaluation financière des mesures et des actions retenues;

• la conformité des schémas et des plans de développement existants ou en cours d’exécution avec les dispositions du schéma directeur de l’aire protégée.

- Les pièces graphiques comprennent :

• l’état des lieux comportant : — la situation et la délimitation de l’aire protégée; — la localisation des principales activités économiques existantes;

— les grands axes de migration des espèces à protéger;

— les zones de conflit d’usages;

— les zones à risque.

• le zoning de l’aire protégée avec les orientations d’aménagements.

19 août 2019

Art. 5. — Le schéma directeur de l’aire protégée est élaboré en concertation avec les secteurs concernés et les acteurs locaux par l’établissement de gestion de l’aire protégée, sous le contrôle et l’assistance de la direction technique de tutelle concernée.

Art. 6. — Le schéma directeur de l’aire protégée est approuvé par le conseil d’orientation de l’établissement de gestion de l’aire protégée après sa validation par la tutelle et l’avis du conseil scientifique.

L’approbation du schéma directeur de l’aire protégée est sanctionnée par un arrêté du ministre concerné.

Art. 7. — Le schéma directeur de l’aire protégée est révisé tous les quinze (15) ans. Il peut faire l’objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités que celles de son approbation.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les

modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du plan de gestion de l’aire protégée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

19 août 2019

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 de la loi n° l1-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration, d’approbation et de révision du plan de gestion de l’aire protégée.

Art. 2. — Le plan de gestion de l’aire protégée, issue du shéma directeur, est un document technique et dynamique identifiant l’état des lieux de l’aire protégée, sa délimitation géographique, sa valeur patrimoniale, ses objectifs, et les contraintes de sa gestion. Il permet de définir des règles de conduite pour réaliser les objectifs pour lesquels l’aire protégée a été créée.

Art. 3. — Le plan de gestion de l’aire protégée est élaboré et mis en œuvre par l’établissement de gestion de l’aire protégée.

Art. 4. — Le plan de gestion de l’aire protégée comprend :

— les caractéristiques et l’évaluation du patrimoine;

— les objectifs stratégiques et opérationnels;

— les moyens de protection et de gestion à mettre en œuvre;

— le programme d’intervention à court et moyen terme;

— le programme de recherche;

— les mesures de protection de l’aire protégée;

— une description de l’aire : état exhaustif des lieux, mise en exergue des problématiques, enjeux, opportunités et synthèse de fonctionnement écologique de l’aire protégée;

— le plan de travail par année de gestion et par zone : description, localisation et évaluation financière des opérations;

— la cartographie.

Art. 5. — Le plan de gestion de l’aire protégée est transmis à la direction technique de tutelle concernée pour validation.

Art. 6. — Le plan de gestion de l’aire protégée est approuvé par le conseil d’orientation de l’établissement de gestion de l’aire protégée, après avis du conseil scientifique.

Art. 7. — Le plan de gestion de l’aire protégée est soumis à des évaluations annuelles par l’établissement de gestion.

Le rapport d’évaluation est transmis à la tutelle concernée pour approbation.

Art. 8. — Le plan de gestion de l’aire protégée est révisé tous les cinq (5) ans. Il peut faire l’objet de révision autant que nécessaire, selon les mêmes modalités de son approbation.

Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions

et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Vu la Constitution notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya;

Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Vu le décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l’organisation des directions de l’environnement de wilayas.

Art. 2. — La direction de l’environnement de wilaya est chargée :

— de concevoir et de mettre en œuvre, en liaison avec les autres services extérieurs, la wilaya et la commune, les programmes de protection de l’environnement, de promotion, de valorisation et de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie sur l’ensemble du territoire de la wilaya;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle et des programmes d’action en matière de protection de l’environnement et de promotion, de valorisation et de développement des énergies renouvelables;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’environnement et d’énergies renouvelables;

— d’examiner et d’élaborer les procédures d’octroi des autorisations et visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l’environnement;

— de recueillir et d’analyser les données et les informations liées à l’environnement, les consolider et les traiter en vue d’élaborer des bases de données thématiques et le rapport sur l’état de l’environnement de la wilaya;

— de proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et réglementaire ayant trait à la protection de l’environnement et des énergies renouvelables;

— de prendre en liaison avec les autres services extérieurs, les mesures visant à prévenir et à lutter contre toutes formes de dégradation de l’environnement et notamment la pollution, les nuisances, la désertification et l’érosion des sols, à sauvegarder et à développer la diversité biologique ainsi que le patrimoine cynégétique et de promouvoir les espaces verts et l’activité horticole;

— de prendre des mesures tendant à améliorer le cadre et la qualité de vie;

— de participer à toute action liée à la lutte contre les changements climatiques notamment, l’adaptation et l’atténuation, en relation avec les services concernés;

— de promouvoir des actions d’information, d’éducation et de sensibilisation en matière d’environnement et d’énergies renouvelables;

— de contribuer, en relation avec les services concernés, à la mise en œuvre du programme et plan de gestion des déchets spéciaux, des déchets ménagers et assimilés, encombrants et inertes, et au développement et à la promotion de l’économie circulaire notamment, les activités de tri, de récupération et de valorisation des déchets;

— contribuer à toute action liée au développement de l’économie verte au niveau local.

Art. 3. — La direction de l’environnement de wilaya est organisée en services. Elle peut comprendre deux (2) à sept

(7) services. Chaque service peut, selon l’importance des tâches assurées, comprendre, au maximum, trois (3) bureaux.

19 août 2019

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 4. — Les dispositions du décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-227 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 modifiant le décret

exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à

l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

19 août 2019

Vu le décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 Art. 2. — Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation septembre 2014, susvisé, sont modifiées comme suit : de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence; « Art. 20. — Le secrétariat permanent Tel Bahr est dirigé Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 par le secrétaire national Tel Bahr. correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables; La fonction du secrétaire national Tel Bahr est classée fonction supérieure de l’Etat et rémunérée par référence à celle de directeur de l’administration centrale ». Décrète :

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier de la République algérienne démocratique et populaire. les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 22 septembre Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions 13 août 2019. marines et institution des plans d’urgence. Nour-Eddine BEDOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux

fonctions du secrétaire particulier du Chef de l’Etat.

Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de secrétaire particulier du Chef de l’Etat, exercées par

M. Hafnaoui Amrani.

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux

fonctions de la présidente du Conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de présidente du Conseil d’Etat, exercées par Mme. Soumia Abdelsadok. ————H————

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 mettant fin aux

fonctions de magistrat, membre du tribunal des conflits.

Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, il est mis fin aux fonctions de magistrat, membre du tribunal des conflits, exercées par Mme. Farida Benyahia, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 mettant fin à des fonctions au

Conseil constitutionnel.

Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019, il est mis fin aux fonctions au Conseil constitutionnel, exercées par MM. : — Abdelmadjid Tabbech, directeur de l’administration générale; — Aomar Taguercifi, sous-directeur des finances et des moyens généraux; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 portant nomination

de la présidente du Conseil d’Etat.

Par décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019, Mme. Farida Benyahia, est nommée présidente du Conseil d’Etat. ————H————

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019 portant nomination au Conseil

constitutionnel. ————

Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant au 24 juin 2019, sont nommés au Conseil constitutionnel, MM. : — Abdelmadjid Tabbech, directeur d’études et de recherches; — Aomar Taguercifi, directeur de l’administration générale.

19 août 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature à

l’inspecteur général. ————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005, modifié, portant organisation, fonctionnement et missions de l’inspection générale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant nomination de

M. Abdelkader HAMDANE, inspecteur général du ministère de la justice;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader HAMDANE à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous documents, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019. Slimane BRAHMI.

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au

directeur général des ressources humaines.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant nomination de

M. Abdelmadjid BITAM, directeur général des ressources humaines au ministère de la justice;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid BITAM, directeur général des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019.

Slimane BRAHMI.

19 août 2019

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature au

directeur général des affaires judiciaires et juridiques.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant nomination de

M. Abdelhafid DJARIR, directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice;

Arrête :

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 23 Ramadhan 1440 correspondant au 28 mai

2019 fixant le modèle-type de la déclaration d’engagement d’inscription d’un bien immobilier

au tableau général des immeubles du domaine national.

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2003, notamment son article 83;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiée et complétée, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la déclaration d’engagement par laquelle l’ordonnateur d’une institution, service, organisme ou établissement public à caractère administratif de l’Etat ou des collectivités locales, s’engage à procéder à l’inscription de l’immeuble concerné au tableau général des immeubles du domaine national et ce, dans un délai n’excédant pas trois

(3) ans, à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2019. Art. 2. — La déclaration d’engagement suscitée, est établie conformément au modèle-type joint en annexe du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1440 correspondant au 28 mai 2019.

Mohamed LOUKAL.

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid DJARIR, directeur général des affaires judiciaires et juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019.

Slimane BRAHMI.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019

avant le 1er janvier 2022. Adresse : ANNEXE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’INSCRIPTION D’UN BIEN IMMOBILIER AU TABLEAU GENERAL DES IMMEUBLES DU DOMAINE NATIONAL En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiée et complétée, par la présente déclaration, l’ordonnateur de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… territorialement compétents, de l’immeuble désigné ci-dessous, au tableau général des immeubles du domaine national et ce, (1) Description sommaire du bien immobilier (5) S’engage à prendre les dispositions nécessaires à l’effet de procéder à l’inscription auprès des services des domaines, Usage Statut Propriétaire (3) : Statut de propriété : Service affectataire : (5) : Autorité de tutelle : Titre d’occupation (2) Cocher la case correspondante (4) Bien divis, indivis, copropriété (2) Dénomination de l’entité publique : (6) Arrêté d’affectation, décision ou autre. Etat Wilaya Commune Superficie : Terrain d’assiette : Superficie bâtie développée (tous niveaux) (4) (6) : Signature de l’ordonnateur Visa du directeur des domaines de la wilaya de (1) Unité immobilière au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel (Finances) du 4 février 1992 (J.O. n° 26 du 8 avril 1992) (3) Bien immeuble à usage administratif, d’habitation (y compris les logements de fonction), agricole, industriel, sportif, culturel ou autres (5) Institution de l’Etat, service public relevant de l’Etat ou des collectivités locales, établissement public à caractère administratif, scientifique, sportif, culturel, industriel et commercial relevant de l’Etat ou des collectivités locales, entreprise pratique économique ou autres hors œuvre (calculée extra-muros) : Fait à …………………, le …………………. relevant de l’Etat ou des collectivités locales, centre de recherche et de développement, entité administrative autonome, établissement public à caractère

19 août 2019

Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises

soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 29, 220 à 225 et 324; Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, notamment son article 10; Vu l’arrêté du 28 Safar 1435 correspondant au 31 décembre 2013 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler conformément aux dispositions de l’article 220 du code des douanes;

ANNEXE

Arrête :

Article ler. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchandises qui ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées de l’autorisation de circuler, les quantités dispensées de cette autorisation et l’exemption de tout ou partie des obligations relatives à l’autorisation de circuler dans des parties déterminées du rayon des douanes.

Art. 2. — La liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler, les quantités dispensées et les parties de la zone terrestre du rayon des douanes concernées, sont annexées au présent arrêté.

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 28 Safar 1435 correspondant au 31 décembre 2013 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler conformément aux dispositions de l’article 220 du code des douanes, susvisé, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019.

Mohamed LOUKAL.

Position Désignation

des marchandises ou sous-position tarifaire de l’autorisation de circuler des douanes concernée par l’autorisation de circuler (2)

Chevaux et baudets vivants Ex. 01.01 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Animaux vivants de l’espèce bovine 01.02 2 U Zone terrestre : Est Ouest Sud Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine 01.04 3 U Zone terrestre : Est Ouest Sud

Chameaux Ex. 01.06

Quantités dispensées Partie de la zone terrestre du rayon

5 U Zone terrestre : Est Sud

Liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler, les quantités dispensées et les parties de la zone terrestre du rayon des douanes concernées

19 août 2019

ANNEXE (suite)

Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre du rayon Désignation

des marchandises ou sous-position tarifaire de l’autorisation de circuler des douanes concernée par l’autorisation de circuler (2)

Lait en poudre Ex. 04.02 25 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Corail brut Corail simplement préparé 0508.00.11.00 0508.00.12.00 (1) Tous le rayon des douanes Plantes de palmiers Ex. 06.02 30 U Zone terrestre : Est Sud (Pois chiches, pois, lentilles et haricots) Ex. 07.13 100 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Dattes 08.04.10 50 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Céréales Ex. Chapitre 10 : Froment (blé) et méteil Orge Avoine Maïs Riz (autres que de semences 200 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Farines de blé Ex. 11.01 200 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Semoule de blé Ex. 11.03 200 Kg Zone terrestre : Est Ouest Sud Huile de table de soja Ex. 1507.90.90.00 30 L Zone terrestre : Est Ouest Sud

Huile de table de tournesol Ex. 1512.19.19.00 30 L Zone terrestre : Est Ouest Sud

19 août 2019

ANNEXE (suite)

Position Désignation ou sous-position des tarifaire marchandises

Ex. 17.01 50 Kg

Ex. 1901.10.90.00 20 Kg Ex. 19.02 50 Kg Chapitre 24 1 Kg 2523.29.20.00 1,5 T Ex. 27.10 (1) Gasoil = 50 L Essence = 90 L Ex. chapitre 30 (3) 40.11 4 U Ex. 41.01 à Ex.41.03 5 U 72.13 5 Q

Sucre blanc

Lait pour enfants

Pâtes alimentaires et couscous, à l’exception de celles préparées ou cuites

Tabacs et succédanés de tabac, fabriqués

Ciments (Portland gris)

Carburants

Produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire

Pneumatiques neufs, en caoutchouc

Peaux brutes

Fil machine en fer ou en acier non allié

Barres en fer ou en aciers non alliés Ex. 72.14 simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subit une torsion après laminage (rond à béton)

Partie de la zone terrestre du rayon de l’autorisation des douanes concernée de circuler par l’autorisation de circuler

(2) Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Sud

Zone terrestre : Est Ouest

Zone terrestre : Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Ouest Sud

Zone terrestre : Est Sud

5 Q Zone terrestre : Est Sud

Quantités dispensées

19 août 2019

ANNEXE (suite)

Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre du rayon Désignation

des marchandises ou sous-position tarifaire de l’autorisation de circuler des douanes concernée par l’autorisation de circuler (2)

Autres barres en fer ou en acier non alliés (rond à béton) Ex. 72.15 5 Q Zone terrestre : Est Sud Lingots en cuivre Ex.74.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Déchets et débris de cuivre 74.04 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Poudre de cuivre Ex. 74.06 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Lingots en aluminium Ex. 76.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Déchets et débris d’aluminium 76.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Poudre d’aluminium Ex. 76.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Lingots en plomb Ex. 78.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Déchets et débris de plomb 78.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Poudre de plomb Ex. 78.04 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud

Lingots en zinc Ex. 79.01 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud

19 août 2019

ANNEXE (suite)

Position Quantités dispensées Partie de la zone terrestre du rayon Désignation

des marchandises ou sous-position tarifaire de l’autorisation de circuler des douanes concernée par l’autorisation de circuler (2)

Déchets et débris de zinc 79.02 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Poudre de zinc Ex. 79.03 (1) Zone terrestre : Est Ouest Sud Climatiseurs du type « split system » 84.15.10.91 2 U Zone terrestre : Est Sud Réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs Ex. 84.18 2 U Zone terrestre : Est Sud Cuisinières électriques 8516.60.10.00 2 U Zone terrestre : Est Sud Téléviseurs et démodulateurs Ex. 85.28 2 U Zone terrestre : Est Sud

Corail travaillé et ouvrages en corail 9601.90.40.00 (1) Tout le rayon des douanes

(1) Les marchandises pour lesquelles aucune dispense n’est prévue. (2) Les régions concernées par l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sont ci-après désignées suivant les wilayas qui leur sont rattachées : Ouest : wilaya de Tlemcen et wilaya de Naâma. Est : wilayas de : El Tarf, Tébessa, Souk Ahras et El Oued. Sud : wilayas de : Béchar, Tindouf, Adrar, Tamenghasset, Ouargla et Illizi. (3) Sauf quantité dûment justifiée pour la consommation personnelle. U : unité. Kg : kilogramme. L : litre. Q : quintal. T : tonne. Ex. : extrait de la position ou de la sous-position tarifaire

26 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 18 Dhou El Hidja 1440 18 Dhou El Hidja 1440 19 août 2019 19 août 2019

Décision du 24 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 27 juillet 2019 relative au report du délai d’acquittement de la vignette automobile 2019. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 46; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 29; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Décide : Article 1er. — La période de la débite de la vignette automobile pour l’année 2019, est reportée au jeudi 15 août 2019 à seize (16) heures. Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 27 juillet 2019. Mohamed LOUKAL. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation. ———— Par arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019, la liste nominative des membres du comité national de labellisation, est fixée, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole pour une durée de trois (3) années, comme suit : Pour la profession administrative publique : 1. Abdelhamid Hemdani, représentant du ministre chargé de l’agriculture, président; 2. Salah Hamidouche, représentant du ministre des finances; 3. Henda SOUILAMAS, représentante du ministre chargé du commerce; 4. Mounia BOUKADOUM, représentante du ministre chargé de la pêche; 5. Khaled MOUFFOK, représentant du ministre chargé de l’environnement; 6. Farida BENZADI, représentante du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise; 7. Ahmed BENCHABANE, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; 8. Farid TATA, représentant du ministre chargé de la culture; 9. Redouane BENATALLAH, représentant du ministre chargé de l’artisanat. Pour la profession : 1. Hamid SAIDANI, représentant de la chambre nationale d’agriculture; 2. Mohamed BELASLA, représentant du conseil interprofessionnel agricole de la filière « Oléiculture »; 3. Azzedine TAMNI, représentant du conseil interprofessionnel agricole de la filière « Lait »; 4. Mohamed HAMZAOUI, président de l’association des apiculteurs de la wilaya de Blida; 5. Djillali OUHIB, président de l’association des maraîchers de la wilaya d’Alger. Pour les organismes techniques, scientifiques et représentatifs : 1. Lotfi BOUDJEDAR, représentant de l’institut national de la propriété industrielle; 2. Nadia GHOLA, représentante de l’institut algérien de normalisation; 3. Farida LOUMI, représentante de l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC); 4. Samia SAIDl, représentante du centre algérien chargé du contrôle, de la qualité et de l’emballage; 5. Salah CHOUAKI, représentant de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie; 6. Ibtissem HAMMADOU, représentante de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; 7. Nordine SAHI, représentant de la chambre algérienne d’artisanat; 8. Abdelmalek KADRI, représentant de l’association de la protection des consommateurs (Organisation algérienne pour la défense du consommateur « HIMAYATEC ». Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE