Décret exécutif n° 22-308 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant transfert du Parc zoologique et des loisirs - « La concorde civile » à la wilaya d'Alger

Le Parc zoologique et des loisirs — « La concorde civile » est transféré à la wilaya d'Alger qui assure sa gestion, conformément aux modes fixés par la législation et la réglementation en vigueur.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, concerne :

— l'ensemble des personnels, biens, droits, obligations et moyens de toutes natures détenus par la société d'investissement hôtelier en vertu du décret exécutif n° 18-41 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 susvisé.

— la gestion des biens relevant du domaine public de l'Etat assurée par la société d'investissement hôtelier en vertu du décret exécutif n° 18-41 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 susvisé.

Le transfert cité à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif du personnel et du patrimoine transféré par une commission ad hoc dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5

Les droits et obligations du personnel transféré à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions légales qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel jusqu'à la date de clôture de l'opération de transfert.

La wilaya d'Alger assure la prise en charge des dépenses liées aux personnel transféré, dès la publication du présent décret au Journal officiel.

Les crédits affectés, à cet effet, sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Il incombe à l'établissement chargé de la gestion du parc zoologique et des loisirs — « La concorde civile », la responsabilité de la préservation et la protection des espaces forestiers et des ressources biologiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————